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Article publié le 31 janvier 2014.

Compte-rendu de la réunion DGAFP/syndicats du 30 janvier 2014 sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations

Dans le cadre de l’agenda social, un vaste chantier est ouvert sur les « parcours professionnels, carrières et rémunérations  ». Le 30 janvier a eu lieu la 2ème réunion, sur la méthode et le calendrier des négociations.

Il s’agissait aussi d’identifier les thèmes de discussions, pour établir la version définitive du relevé de conclusion organisant les presque un an de négociations qui s’ouvrent.

Suite à cette réunion, et avant la conclusive présidée par la ministre (mi-février - début mars), chaque organisation syndicale sera reçue en bilatérale.

Deux réunions sont prévues en mars-avril avant l’ouverture mi-mai des négociations (voir le calendrier prévisionnel ci-après).

Ce chantier d’une grande ampleur va impacter tous les agents de la Fonction Publique puisqu’il se fixe comme objectif :

- La réforme de l’architecture statutaire,

- La réforme de l’architecture des rémunérations,

- La simplification et l’amélioration de la gestion des agents.

L’ensemble des syndicats ont réclamé en liminaire le dégel immédiat du point d’indice.

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Déclaration liminaire de la CGT Fonction publique :

«  La ministre s’était engagée devant les organisations syndicales à rouvrir la question du point d’indice dans le cadre des débats sur la rémunération du printemps 2014.

Elle a informé les syndicats le 16 janvier, par la télévision, qu’il n’en n’était plus question, le gel du point étant décidé pour 2014.

Pour la CGT le dégel du point reste la première priorité, dès 2014.

Pire, en liant ce même jour une « ré-écriture efficace de la Fonction publique » au dégel "possible" du point d’indice en 2015, la ministre a lié le dégel du point et l’issue des négociations que nous allons ouvrir cette année.

La CGT négociera, mais pas dans l’état d’esprit défini par la ministre. Le point d’indice est une question immédiate.

Dans ses voeux du 28 janvier, la ministre fixe une ambition de « modernisation et de rénovation du cadre d’exercice de la Fonction publique ».

La CGT a toujours affirmé qu’elle était prête à des évolutions de la Fonction publique, mais dans un cadre statutaire cohérent.
Ce qui entraîne des conséquences en termes de reconstruction de la grille indiciaire, de place et de fondement de l’indemnitaire.

Nous rappelons que les organisations syndicales ont demandé le retrait du projet de décret et de circulaire sur le nouveau régime indemnitaire, qui aurait du être une conséquence des négociations ouvertes en 2014, et non un préalable.

La CGT rappelle qu’un cadre statutaire cohérent suppose, par exemple, de ne pas manipuler le mode de calcul de la retraite des fonctionnaires à l’occasion d’une intégration de l’indemnitaire dans la grille.

Notre syndicat a d’ailleurs fait des propositions de sortie de la capitalisation sur les primes, facilitant la prise en compte de leur intégration pour la retraite.

Promouvoir un cadre statutaire cohérent, c’est aussi faire évoluer le "service actif" pour reconnaître la pénibilité. Nous y sommes prêts.

La CGT ne campe pas sur la défense du statu quo, mais refusera toute fragilisation supplémentaire du statut, dans le cadre de cette négociation comme sur les autres sujets.

Concernant les délais et le calendrier :

Nous demandons que de premières mesures puissent être mises en oeuvre dès 2015, ce qui suppose de comprimer le calendrier, en particulier pour la négociation sur la grille indiciaire.

La ministre évoque une période transitoire de 5 à 10 ans. Pour la CGT, il est difficilement concevable que le gouvernement s’engage au-delà de son mandat, qui se clôt en 2017.

La CGT rappelle au gouvernement ce que l’expérience des gouvernements précédents aurait du nous apprendre.
Un contexte de restriction budgétaire, de restructuration de services, de réduction d’effectifs, d’abandon de missions publiques, est la meilleure façon d’hypothéquer une négociation sur la modernisation de la Fonction publique, de ne pas ouvrir la voie d’un succès.

Pour terminer et corriger les erreurs ministérielles, la CGT rappelle qu’il n’y a pas eu d’accord sur la grille de la catégorie C (contrairement à ce que dit la ministre dans son discours du 28 janvier), et que d’ailleurs les décrets ne sont toujours pas parus, ce jour 30 janvier, pour une application au 1er février !  »

En réponse, la Directrice Générale annonce la parution des décrets de mise en œuvre de la grille de la catégorie C le lendemain 31 janvier, pour une effectivité au 1er février comme prévu.

L’ensemble des décrets et arrêtés pour les trois versants de la Fonction publique ont bien été publiés le 31 janvier, et sont donc applicables au 1er février.

Les points autres que de méthode et de vocabulaire ont été renvoyés à l’arbitrage ministériel : c’est l’objet de la réunion courant février avec la ministre.

La principale demande quasi unanime est de remonter dans le temps les séquences de négociation sur la rémunération et la grille statutaire (séquences 1, 3 et 5), de façon à permettre une prise en compte budgétaire dès 2015. Le calendrier d’établissement de la loi de Finances commence en février et se clôt en décembre de l’année qui précède. Une fin des négociations sur la grille en février 2015 pourrait signifier dans ce cas une prise en compte financière à partir de 2016. La ministre arbitrera ce point.

La DGAFP affirme que le calendrier de discussion de la politique salariale dès mai 2014 permettra d’insérer ses conclusions dans le débat sur le budget triennal 2015-2017.

La CGT, comme d’autres organisations, demande que la discussion salariale soit annuelle, et ne soit pas enfermée dans le cadre du plan triennal.

La question de la conséquence de l’évolution des rémunérations sur le niveau des pensions a été soulevée dans la discussion. Ce qui pose le problème des compétences de la nouvelle commission spécialisée "retraite" du Conseil Commun de la Fonction Publique, dont la création a été décidée par la ministre.

La CGT a rappelé sa proposition de "sas" d’entrée sans concours en catégorie C pour les candidats sans qualification. Cette proposition a aussi pour objet de rétablir le principe du recrutement par concours en catégorie C, qui n’est plus respecté par l’ampleur des recrutements directs sans concours d’agents qualifiés en échelle 3. Cette proposition devra pour la CGT prendre sa place dans le débat statutaire.

La question de la formation n’est pas abordée alors que les besoins sont réels pour la promotion sociale des agents et pour accompagner la mobilité.

La CGT considère que l’ouverture d’un point spécifique de discussion sur la prise en compte du niveau du SMIC dans la grille, dans le cadre du débat sur la rénovation des grilles, est destiné à ouvrir la question d’une prise en compte des primes pour ne pas relever le bas de la grille Fonction publique au niveau du SMIC. Elle a demandé le retrait de ce point, le SMIC devant être pris en compte pour reconstruire la grille dans son ensemble.

Ce sentiment était largement partagé par les organisations syndicales.

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