Article publié le 20 février 2007.
Mutations : « Le règne de la nécessité de service »
Les tableaux de mutation 2007 viennent d’être publiés (NS PCM n° 2007-06 du 9 février 2007). La CGT dénonce la volonté affirmée de l’administration à bafouer les droits et garanties des agents en rendant le système particulièrement opaque.
Les règles de mutations à la DGCCRF ont fait l’objet depuis 2001 de nombreuses modifications qui renforcent l’arbitraire du système et limitent le droit à la mobilité choisie pour chaque agent.
Tout d’abord la règle des DEUX ANS
Cette règle non écrite et illégale ne respecte pas les dispositions du statut de la fonction publique sur les priorités, empêchant les agents de bénéficier d’un rapprochement de conjoints et de pacsés.
Mise en oeuvre par le biais de la notion « de nécessité de service », elle permet à l’administration de ne pas suivre l’ordre du tableau de mutation lors de son exploitation. Tout comme elle s’affranchit de l’usage qui veut que les postes vacants soient comblés par les mutations avant d’être proposés aux stagiaires. Ces dernières années, l’administration a ainsi proposé des affectations en sortie de stage sur des résidences pour lesquelles il existait encore des vœux de mutation. En cela, elle crée des inégalités de traitement entre les personnels.
Enfin, elle constitue un véritable frein à la mobilité souhaitée des agents en s’appliquant à chaque mouvement géographique.
Mais aussi
– La double domiciliation relève d’une lecture stricte du statut qui amoindrit le droit aux priorités légales de rapprochement de conjoints et de pacsés.
– La limitation des nombres de vœux à 4 résidences au lieu de 6 en 2001 (il était illimité auparavant) est une contrainte importante pour les agents souhaitant se rapprocher d’un département en couvrant une zone plus large.
– La perte de priorité absolue pour les originaires des DOM.
– La suppression des points de l’ancienneté dans la demande sur le 1er vœu qui permettait de mettre en avant une réelle volonté à muter sur la résidence concernée et donc de progresser plus vite sur ce tableau (des agents ont perdu jusqu’à 22 points avec cette mesure).
– Le nombre de points pour l’ancienneté dans la résidence pour certains départements en déficit d’effectif chronique est passé de 4 à 10. S’il est évident qu’une incitation pour les agents travaillant dans ces départements est nécessaire, le volume de 10 points déséquilibre d’ores et déjà les tableaux de mutations.
– Enfin la DG diffuse les tableaux de mutation sans l’indication du nombre de points.
Conclusion : une opacité grandissante permettant à l’administration d’exploiter les tableaux selon son bon vouloir et moins de garanties pour les agents.
Enfin dans une situation de baisse des effectifs au sein de la fonction publique, pour laquelle la DGCCRF n’est pas épargnée, la sous direction du personnel refuse toute mutation sur poste vacant dans la mesure où il existe un surnombre global dans l’unité sans toujours accepter de prendre en compte les vacances de temps partiel.
Voire, elle refuse des mouvements au regard du déficit existant dans la direction de départ de l’agent. Une telle politique empêche des mutations dans de nombreuses résidences, y compris lorsque les agents bénéficient de priorités statutaires ou définies par la note de service.
Pour la CGT, il est nécessaire d’avoir des règles de gestions du personnel plus transparentes et équitables notamment en matière de mutation.
Pour cela, elle revendique :
– La suppression de la règle non écrite du maintien de deux ans à résidence et le respect des règles statutaires,
– L’offre à mutation de tout poste vacant, même lorsque l’effectif global de l’unité est excédentaire,
– La suppression de la double domiciliation pour déterminer la priorité liée au rapprochement de conjoints, pacsés ou concubins,
– Le rétablissement de la priorité, accordée antérieurement, aux agents originaires des DOM qui demandent à muter vers leur région d’origine,
– Le rééquilibrage du barème de point.
