Article publié le 17 juillet 2026.
Les mutations : un système devenu opaque et inéquitable
La loi de transformation de la fonction publique (LTFP - loi n° 2019-828) a amoindri les droits et les garanties collectives des agents, entérinant notamment la suppression, pour les organisations syndicales, de la consultation des CAP (Commission Administrative Paritaire) lors de l’établissement des tableaux de mutations et leur exploitation :
- Pas de réunion préalable entre l’administration et les représentants du personnel = pas de dialogue, de propositions ou de négociation ;
– Les élus en CAP sont évincés du processus, ils ne reçoivent plus, par exemple, d’informations sur les raisons des prises de décisions.
Aujourd’hui, vos élus ne sont plus en mesure de vérifier directement si les choix opérés par l’administration sont justes.
Pour la CGT, la suppression de l’avis des CAP ne fait que restreindre le droit à mutation, laissant le libre arbitre aux employeurs, sans contrôle des représentants syndicaux sur le respect des règles.
Comment se déroule une CAP ?
Avant 2020 l’instance paritaire se réunissait pour établir le tableau des demandes de mutations, pour vérifier les droits des agents, les justificatifs de priorités légales, l’ordre d’établissement des listes, la possibilité des effets « dominos », puis pour l’exploiter : chaque décision était votée par l’administration et les organisations syndicales.
Aujourd’hui, la Direction Générale établit un tableau de mutations pour les postes en D(RI)EETS et en DD(ETS)PP, seule.
Pour l’encadrement, les postes en centrale, dans les SCN dont le SNE, les mobilités s’organisent déjà à partir d’appels à candidature (fiches de poste), y compris pour des mutations en interne.
L’administration accepte encore de recevoir les élus pour qu’ils puissent expliquer et défendre des situations individuelles ou dénoncer des anomalies, mais la réelle prise en compte de l’avis des OS reste facultative.
Malgré ces difficultés, forts de leur expérience d’exploitation des tableaux de mutations (un casse-tête bien chronophage), les élus CGT en CAP continuent de vérifier les mutations à partir du tableau des demandes publié sur l’intranet, chaque année. Ensuite ils vérifient que les postes en sortie d’école sont cohérents avec les mutations.
Nos revendications
– Une information transparente de l’administration sur les postes vacants en amont du processus de formulation des vœux de mutation ;
– Le rétablissement de la possibilité de supprimer ses vœux après parution du tableau ;
– La pérennité du dialogue entre élu-es en CAP et l’administration pour porter des dossiers individuels ;
– L’abrogation de la « règle » des deux ans/trois ans à résidence ;
– Le respect des règles de priorités légales ;
– Que dans les situations d’agent-es en grande difficulté, une mutation soit prononcée, même en surnombre.
En clair, nous voulons que le tableau soit établi selon des règles objectives et fixées avec les points et les priorités, pour tous (y compris les IP), et que les mutations soient prononcées dans l’ordre du tableau.
Analyse des mouvements des A et B en 2026
Nous avons étudié les situations des agents A et B (les effectifs-cibles sont différents pour les C).
L’administration estime que la règle des deux ans à résidence est connue et comprise des agents en raison de l’absence de recours, toutefois nous constatons chaque année des demandes de mutation des agents qui sont sortis d’école en septembre et qui nous saisissent parce qu’ils ne comprennent pas ne pas avoir obtenu leur mutation dans l’ordre du tableau.
Nous sommes opposés à cette règle. Cependant, hors d’une décision issue d’un recours administratif, les textes permettent à l’administration de prendre ses décisions comme elle l’entend. Auparavant, selon certaines situations, en particulier familiales, il était possible d’y déroger. Aujourd’hui les exceptions favorables sont très rares et au cas par cas.
Si l’on se réfère à nos revendications, nous avons 18 anomalies de mutations, notamment avec des postes en sortie d’école, alors que des agents demandaient leur mutation, ou l’absence de respect de l’ordre du tableau. Même en prenant en compte la règle des 2 ans à résidence, il subsiste 1 anomalie avec un non respect de l’ordre du tableau sur une résidence.
Alors, que peut-on faire ?
La CGT avait alerté et dénoncé les conséquences de la loi LTFP. Nous devons poursuivre la mobilisation pour conserver les droits et faire modifier la loi, voire de l’abroger.
Pour faire respecter nos droits...mobilisons-nous !
N’hésitez pas à lire les articles et communiqués du SNACCRF & SCL – CGT, participez aux actions de mobilisation, venez à nos réunions régionales ouvertes à tous !
Pour faire respecter vos droits : informez-vous !
Et surtout, la principale démarche forte sera de voter en décembre 2026 aux élections professionnelles ! Le respect de vos droits et garanties et la préservation et l’amélioration de vos conditions de travail dépendent directement du choix de vos représentants.
