Article publié le 27 février 2020.
Les mutations en 2020 à la DGCCRF et dans les laboratoires du SCL
Suite à l’adoption de la loi sur la Fonction Publique en 2019, les instructions sur les mutations à la DGCCRF et au SCL ont été largement remaniées sans que les propositions émanant des syndicats et des représentants du personnel aient été prises en compte.
La loi sur la transformation de la Fonction Publique détruit les droits et les garanties collectives des agents !
Pour mémoire, la loi sur la transformation de la Fonction Publique prévoit, entre autre, la suppression de la consultation des CAP sur l’établissement des tableaux de mutations et son exploitation dès l’année 2020. Elle prévoit aussi la rédaction et la mise en œuvre de Lignes Directrices ministérielles et directionnelles de Gestion des mobilités (LDG) selon un cadre défini par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Rappelons que la CGT avait essayé dès le printemps et tout au long de l’été 2019 de mobiliser les agents contre l’adoption de cette loi, anticipant les conséquences néfastes pour eux.
Bercy amplifie la régression sociale !
Au niveau ministériel, le Secrétariat Général de Bercy a présenté aux Fédérations Syndicales les lignes directionnelles ministérielles en matière de mobilité. Les lignes directrices ministérielles relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux promotions seront présentées en 2020 pour une application en 2021.
Ces lignes directrices ministérielles feront l’objet d’un avis du Comité Technique Ministériel et devront faire l’objet d’un accord de la DGAFP. Les lignes directrices relatives à la mobilité ont été présentées le 16 janvier dernier, journée d’action et de grève interprofessionnelle contre la réforme des retraites. Cela en dit long sur l’absence de volonté de l’administration de négocier avec les représentants du personnel.
Autant le dire tout de suite, Bercy et plus particulièrement la DGCCRF se sont empressés de réduire les droits et les garanties collectifs et individuels des personnels. Au programme : opacité des décisions, arbitraire et mobilités forcées.
Ces lignes directrices seront valables cinq ans même si elles pourront être révisées avant. Elles doivent notamment comporter :
– Un schéma stratégique d’évolution des métiers ou de certains secteurs tous les 5 ans
– La mise en œuvre d’un entretien RH systématique avec tous les agents n’ayant pas
changé de poste depuis 5 ans
– Un dispositif de veille de l’absence de discriminations via des indicateurs
– Un dispositif particulier s’agissant des cadres
Dans les faits, il n’y aura aucune mesure de prévention des discriminations en matière de mobilité. Bien au contraire, les processus mis en œuvre portent en eux des potentialités importantes de discriminations !!!
A la DGCCRF et au SCL, l’administration parachève le détricotage des droits des agents !
En ce qui concerne les mutations, la DGCCRF continuera d’organiser ses mobilités en s’appuyant sur l’établissement d’un tableau de mutation et de son exploitation pour les postes en DIRECCTE et les DD(CS)PP. En ce qui concerne l’encadrement, les postes en centrale, dans les SCN et le SNE, les mobilités s’organiseront à partir d’appels à candidature, y compris pour des mutations en interne. Ce qui est un recul par rapport à la situation actuelle.
Tout au plus, lors du CT du 28 janvier 2020, les syndicats ont pu se voir concéder le maintien temporaire pour 2020 du tableau de mutation des IP. Mais en 2021 ils n’y en aura plus !
De même, au SCL, le tableau de mutations sera conservé de la catégorie C aux directeurs. Différence de taille avec la DGCCRF, la campagne de mutation démarrerait avec connaissance des vacances de postes (via publication de l’OGEF) alors que pour la DGCCRF ce ne sera pas le cas !
Autre différence avec les LDG de la DGCCRF, les syndicats ont réussi à faire supprimer des LDG des laboratoires du SCL le critère subsidiaire des mutations qui prévoyait la prise en compte de l’adéquation entre le profil de l’agent et les compétences attendues pour le poste vacant. Ce qui avalisait la primauté de poste à profil sur les mutations.
Le SCL se réserve toutefois la possibilité de recourir aux postes à profil pour des postes hors scientifiques comme la métrologie, la qualité par exemple.
Les demandes et les candidatures se feront en utilisant un espace numérique.
A terme, l’agent ayant déposé une demande, devrait disposer d’une simulation lui permettant de connaître la probabilité d’obtention de ses vœux de mobilité. En 2020, les demandes de mutation se feront à l’aveugle !
En termes d’information, les agents et les représentants du personnel auront accès sur l’intranet aux Lignes Directrices de gestion ministérielles et directionnelles, les barèmes appliqués le cas échéant, les notes de services, la liste des postes à profils et les résultats nominatifs des campagnes de mutations. Sans une liste de postes vacants, on ne peut pas parler d’information des agents !!! Pourtant l’article 61 de la loi 84-16 impose la publication des postes vacants. Il s’agit encore d’un recul.
D’autant que la période de renonciation est supprimée !!! A partir de maintenant, l’administration se réserve le droit d’apprécier le bien-fondé d’une renonciation sans garantie pour l’agent. Des fiches de postes pourront être remises aux agents en amont de l’affection.
Enfin, un dispositif de médiation RH préalable à la mise en œuvre des procédures de recours amiables et contentieuses sera instauré. Par rapport aux prérogatives d’une CAP, ce dispositif offre très peu de garantie et ne compense donc pas la suppression des CAP. Dans ce cadre, l’agent pourra se faire assister par un représentant désigné par une organisation syndicale représentative.
Les lignes directrices ministérielles reprennent les priorités légales (cf. infra) et prévoient l’adoption de critères subsidiaires afin de départager des candidats. Néanmoins, rappelons que l’article 60 de la loi 84-16 prévoit, depuis 2017, que l’application de priorités légales ne prive pas l’administration de son pouvoir d’appréciation de la situation personnelle d’un agent. Concrètement, cela signifie que l’administration a le pouvoir de ne pas respecter un tableau de mutation dès lors qu’elle estime que le profil d’un agent prioritaire ne serait pas compatible avec l’emploi envisagé.
Pour la CGT, cela est bien évidement inacceptable ! De plus, l’avis des directeurs des structures de départ et d’arrivée des agents seront recueillis. Ces avis seront communiqués à l’agent que sur sa demande. Cela est tout aussi inacceptable !!!
Pour l’heure, les agents CCRF sont tenus de rester sur leur poste au moins deux ans, sauf situation particulière. Cette règle, que la CGT a toujours combattue, pourrait évoluer dans l’avenir dans un sens qui limiterait les possibilités de mobilité choisie. En effet, il est prévu par le décret et les lignes directrices ministérielles d’affecter à certains postes une durée minimale qui pourrait aller jusqu’à 5 ans ou maximales (qui ne pourraient être inférieures à 5 ans).
On le constate, la liste des reculs est impressionnante.
