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Article publié le 7 juin 2005.

La justice administrative porte un coup d’arrêt à l’arbitraire dans la gestion du personnel

L’administration ne respecte pas les règles du droit

Après plus de 17 ans de travail en tant que contrôleur, dont 10 ans à la BIEV de Bordeaux, une collègue réussit le concours interne de catégorie A en 2002. Devenue inspectrice en août 2003, elle est affectée en administration centrale et demande sa mutation pour Bordeaux, sa ville d’origine où son mari travaille à la DGCCRF, et où sa famille réside. Elle est logiquement classée première au tableau de mutation 2004, compte tenu de la priorité légale pour rapprochement de conjoints et de son ancienneté.

L’administration refuse de la muter en application de la règle non-écrite des deux ans, qu’elle vient d’édicter, sans avoir informé au préalable les stagiaires de la promotion 2002/2003. A sa place, c’est l’inspecteur classé 4ème au tableau qui est muté sur le poste vacant de Bordeaux.
Suite à l’échec de son recours gracieux auprès de l’administration, notre collègue a obtenu en référé du tribunal administratif que l’administration reconsidère son cas (jugement confirmé par le conseil d’Etat). Mais le juge des référés ne peut statuer que sur l’urgence, et pas sur le fond de l’affaire, ce qui oblige à engager une action devant le tribunal administratif. Celui-ci vient de donner raison à notre collègue et d’annuler la décision de l’administration qui ne l’avait pas mutée à Bordeaux.

Cette condamnation de l’administration est bien fondée sur le fait qu’elle n’a pas exploité le tableau de mutation dans l’ordre en mutant le 4ème en lieu et place de la 1ère, ce qui constitue pour le tribunal une violation de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Notre collègue demande aujourd’hui une indemnisation pour le préjudice matériel subi par son maintien abusif en administration centrale entre septembre 2004 et mars 2005 (date de sa mutation effective à Bordeaux)

L’administration n’a pas toujours raison, la justice administrative permet aux agents victimes de décisions arbitraires de faire valoir leurs droits.

Affectation des stagiaires : la DG ne respecte plus les usages

Par application de la fameuse règle de maintien deux ans à résidence, l’administration a refusé de muter des agents sur certains postes vacants. Elle a par la suite proposé ces mêmes résidences aux agents sortant de stage en septembre prochain (26 postes dans ce cas cette année pour les contrôleurs et inspecteurs). Ainsi, la DG s’affranchit de l’usage voulant que les postes vacants soient d’abord comblés par mutation avant de donner aux stagiaires les postes restants.

Lors du conseil d’établissement de l’ENCCRF du 26 mai dernier, la promotion d’inspecteurs en cours d’auto-affectation a sollicité, en vain, de M. Forget le remplacement d’un poste à Cergy-Pontoise par un poste à Blois. Si la DG avait accepté cette modification, la direction du Val-d’Oise aurait reçu 4 inspecteurs au lieu de 5 initialement prévus mais celle du Loir-et-Cher se serait rapprochée de son effectif théorique (14) en passant de 11 à 12 agents.

Voilà deux illustrations supplémentaires des deux principes aussi néfastes l’un que l’autre qui caractérisent la gestion du personnel à la DGCCRF :

 la rigidité :

  • règle du maintien 2 ans à résidence lors de tout mouvement
  • obligation de mobilité pour les promotions au choix de B en A …

 des dérogations à ces règles accordées de façon discrétionnaire :

  • mutation d’agents n’ayant pas effectué deux ans dans leur poste précédent lorsque cela arrange l’administration (en centrale par exemple)
  • promotion de cadres sur place en administration centrale (dans le même bureau) …

Le nouveau système de notation a permis des dérapages inacceptables

La CGT s’est opposée depuis le départ au nouveau système de notation sensé récompenser les agents « méritants ». Malheureusement les craintes que nous avions formulées se sont concrétisées dès la première année de mise en œuvre.

C’est un système dangereux qui risque d’aboutir à la démotivation de nombreux agents, effet précisément inverse de celui recherché. La DGCCRF n’est pas un rassemblement de travailleurs indépendants en compétition entre eux, mais un service public où chacun participe à l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Dans une direction régionale du sud de la France, la majorité des agents ont vu leur notation se dégrader par rapport à l’année précédente pour permettre de mieux distinguer ceux à qui on a donné une bonification. On n’est donc plus noté sur la valeur de son travail, mais mis en concurrence avec ses propres collègues.

Par ailleurs, dans une direction d’Ile de France, des faits encore plus inacceptables se sont produits :

 sanction dans la notation d’une agent gravement malade, ayant dû subir une opération très lourde

 sanction dans la notation d’une agent qui avait toujours été bien notée à partir du moment où elle a annoncée qu’elle était enceinte.

La gestion du personnel est un moyen pour toute administration, la DGCCRF comme les autres, de disposer d’agents compétents et motivés pour lui permettre d’accomplir ses missions. Elle doit s’exercer dans le respect du droit selon des principes d’équité et de transparence.
Pour cela, nous demandons à l’administration :

 de renoncer à mettre en œuvre dans les conditions actuelles, illégales, le maintien à résidence pendant deux ans

 de stopper immédiatement les dérapages inacceptables liés au niveau système pernicieux de notation

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