Article publié le 4 novembre 2009.
Groupe de travail IG Mutation du 3 novembre 2009 : Changement de ton
Lors de la première réunion de ce groupe de travail sur L’IG Mutation, l’administration nous avait annoncé la "mort" plus ou moins rapide des tableaux de mutation au profit de mobilités réalisées sur la base d’appels à candidature, partant du constat que cela était largement appliqué dans les autres services, notamment la DSV, et que ce système prévalait dans le projet de charte de gestion des ressources humaines pour les DDI.
Entre temps, deux réunions ministérielles entre fédérations syndicales et secrétaire Général de Bercy ont eu lieu. Elles visaient à faire le point sur les droits et garanties individuels et collectifs des agents et à examiner la charte ressource humaine DIRECCTE.
Durant ces audiences, la CGT n’a eu de cesse de réaffirmer la nécessaire traduction des engagements de Mme la Ministre en matière de garanties collectives et individuelles des agents (lettre du 28/05/2009, déclaration au dernier CTPM) dans les documents directionnels de la CCRF tel que l’IG mutation.
Cette deuxième réunion du groupe de travail a permis de concrétiser ces demandes. L’engagement de Mme LAGARDE d’absence de mobilité contrainte et/ou forcée figurera en première page de l’IG mutation et également dans la note PCM de positionnement des agents lors de la mise en place des DIRECCTE et DDI.
L’administration a également accepté de faire figurer dans la note de service ouvrant la campagne de mutation 2010 l’engagement visant à garantir la continuité des mouvements durant les restructurations en cours.
A noter que l’avis des Préfets et/ ou des DDI ne devrait pas être sollicité sur les mouvements 2010.
Enfin l’administration affirme que les mouvements par tableau de mutation reste la règle.
"Intervention liminaire des organisations syndicales (CGT, SOLIDAIRES, CFDT)
Vu le contexte particulier de réforme dans lequel nous nous trouvons et au regard du projet d’instruction générale mutation que vous nous avez communiqué, les organisations syndicales présentes, demandent que cette instruction fasse l’objet d’une nouvelle écriture chaque année après un débat contradictoire avec les organisations syndicales.
Nous vous demandons également de débattre dès aujourd’hui, de la traduction des engagements ministériels, notamment sur les garanties collectives et individuelles des agents, dans cette instruction générale mutation et dans tous autres documents, comme la note citée en page 10 du projet, relative aux conditions d’affectation des agents lors de la mise en place des DIRECCTE et des DDI, note dont nous demandons communication.
Dès à présent, il apparaît essentiel de faire figurer dans l’instruction générale applicable dès 2010, un préambule visant à traduire et réitérer les principaux engagements pris par Mme LAGARDE :
– L’absence de mobilité contrainte et / ou forcée,
– La garantie de la continuité des mouvements durant les restructurations en cours,
– Favoriser la mobilité entre les deux niveaux, régional et départemental.
Cela passe notamment par l’abandon dès 2010 de la règle non écrite de maintien à 2 ans dans la résidence, la suppression de la double domiciliation, la transparence sur les effectifs cibles et la suppression des postes à profil enquêteurs (SNE et BIEVS).
D’autre part, nous vous demandons un calendrier précis et rapide pour les autres groupes de travail concernant le concours spécial de B en A et l’état d’avancement des dossiers "carrière" (échelon terminal du grade d’inspecteur, fusion des deux grades d’IP)."
En réaction la DG a précisé plusieurs points.
En premier lieu, l’IG mutation sera susceptible de faire l’objet, sinon d’une réécriture annuelle, du moins d’une nouvelle discussion en groupe de travail. Les engagements de la ministre Lagarde seront actés dans l’IG et dans la note de positionnement. M. Forget indique que cette dernière sera communiquée aux OS dès que son contenu aura été "stabilisé".
Le décret relatif aux DIRECCTE serait désormais bien avancé et aurait été signé par les ministres intéressés.
Sur l’absence de mobilité contrainte et / ou forcée entre DDI et DIRECCTE :
La direction générale est d’accord pour écrire en préambule de l’IG qu’aucune mobilité contrainte ou forcée ne sera réalisée. Suite à ses demandes répétées sur ce point, la CGT ne peut que se satisfaire de la traduction dans des textes directionnels de cet engagement ministériel.
Sur la règle des deux ans :
Malgré les décisions de justices qui invalident cette pratique, la DG ne revient pas sur cette règle qui sera toutefois appliquée avec plus de souplesse en tenant compte des effets de la mise en place de la RGPP.
Sur les postes à profil :
Le discours a semble-t-il évolué. Il est clair que pour le SNE(1) notamment, le principe restera celui de la fiche de poste. L’administration considère que le métier d’enquêteur en service spécialisé diffère de celui d’enquêteur en DDI/DIRECCTE.
Mais M. Forget a précisé que, bien que la logique des chartes de gestion induise celle des postes à profil, rien n’interdisait le maintien des tableaux de mutation. Il a affirmé que le principe du tableau demeurerait la règle. Il a précisé que l’IG avait vocation a être pérenne. Pour autant aucune indication relative à sa durée de vie n’a été donnée.
Sur la double domiciliation :
L’administration paraît s’arque bouter sur une position de principe tendant à considérer la double domiciliation comme obligatoire. Il s’agirait là de la preuve que les agents concernés peuvent bien prétendre au rapprochement.
Pour la CGT, il convient de supprimer cette règle qui génère des injustices et ajoute une condition non prévue par la loi. Elle a fait savoir à l’administration que l’on pouvait tout à fait s’en tenir aux priorités légales. Il serait en tout état de cause nécessaire que l’administration fasse connaître en cas de maintien de la règle, les critères précis conduisant à retenir ou à exclure le bénéfice.
Sur le barème de points :
L’administration dit avoir conscience que la proposition de passer à quatre points par année dans la résidence apporte à nouveau de la complexité à un système qui n’en manque pas. Elle entend toutefois corriger l’excès généré par l’octroi depuis 2005 de 10 points par année. Elle précise que le chiffre avancé de quatre points est susceptible d’être discuté. A la question du sort des départements en sous-effectif chronique, la DG a répondu qu’il existait des zones déficitaires plus que des lieux précis. Le centrage du nouveau dispositif serait donc essentiellement francilien et picard. Il a été précisé que ce mode de comptage serait employé pour la première fois en 2010 pour le tableau 2011. la règle des dix points vaudra donc encore pour cette année.
Nombre de vœux par agent :
L’administration est d’accord pour porter à 6 le nombre de résidences qu’il sera possible de demander. Etant entendu que les DDI et les DIRECCTE seront considérées comme des résidences distinctes.
Avis des préfets et DDI sur les mutations :
Pour cette année, les structures n’étant pas créées, ces avis ne seront pas demandés. Ultérieurement, l’administration se réserve le droit de s’écarter d’un avis, celui-ci n’ayant qu’un caractère consultatif. M. Forget a précisé qu’un avis ne pourrait notamment pas se heurter à une priorité légale.
Effectifs cible :
En réponse à la demande de communication des effectifs cible, l’administration a indiqué avoir établi un projet comportant pour chaque région les effectifs du pôle C puis une enveloppe globale pour les DDI. Les CTPR ne devraient pas être consultés sur ces questions. Les DR seront saisis en vue d’un passage en commission administrative régionale (CAR) le tout étant validé in-fine en CTPC. Les délais ne devraient pas permettre une validation avant début 2010 au plus tôt.
La communication de ces effectifs cible viendra compléter la demande répétée de la CGT à la Directrice Générale et au Secrétaire Général de Bercy de communication des organigrammes et des travaux relatifs aux préfigurations des DDI validés par la MIRATE, afin d’identifier les missions et les moyens mis en œuvre dans les DIRECCTE et les DDI.
Questions diverses :
Sur le recrutement 2010, le nombre de poste ouvert n’est pas non plus stabilisé. Il y aura un concours de A et de B mais pas de date précise pour l’ouverture des inscriptions.
Les notes PCM relatives aux promotions au choix 2009 en sont au stade de la signature. Il y aura 54 postes pour le passage de B en A et 30 de C en B. Le délai pour candidater sera vraisemblablement assez court.
La création d’un groupe de travail sur les conditions statutaires d’accès au concours spécial de B en A a été demandée. Le contenu des épreuves aura également vocation a être discuté. L’objectif serait pour la CGT que ce concours soit effectif dès 2010.
