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Article publié le 1er juillet 2005.

Conseils pour les recours en annulation sur l’exploitation des tableaux de mutation

L’administration continue à violer les règles de l’instruction générale mutation et du statut en vertu de la règle non écrite d’assignation à résidence pour 2 ans.

Ainsi, pour la CAP A elle a contourné l’ordre du tableau pour 17 résidences. En particulier pour 7 agents elle n’a pas respecté les priorités légales (Rapprochement d’époux et de pacsés). Le comportement a été le même dans les autres CAP.

Elle a aussi, pour la première fois affecté des stagiaires dans certaines résidences au détriment des collègues inscrits sur les tableaux de mutation, ôtant à ceux-ci tout espoir de revenir dans des délais brefs sauf départ à la retraite ou augmentation des effectifs théoriques.

Cette pratique de l’administration enlève toute lisibilité au système de mutation et est génératrice d’abus discrétionnaires. C’est la porte ouverte aux arrangements et aux exceptions incontrôlables.

Des recours contentieux peuvent être mis en œuvre contre ces décisions illégales de mutation.

Nous vous donnons quelques conseils pour bâtir vos recours contentieux. Nous supposons que les recours gracieux ont déjà été rédigés.

En préalable il faut préciser qu’il est absolument nécessaire d’attaquer la décision de mutation du collègue qui est muté à votre place. Cela n’est pas une déclaration de guerre à l’égard du collègue muté, mais une nécessité juridique. Il faut en effet imposer la légalité et la transparence au bénéfice de tous.

Bien évidemment le collègue "indûment muté" n’est pas responsable de la situation provoquée par la seule administration et ne risque pas en cas d’annulation de sa mutation par le juge de retourner à son point de départ. Il est important de l’indiquer

L’administration vient d’être sanctionnée par le juge du TA de Paris pour ne pas avoir respecté l’ordre du tableau

Références de la jurisprudence en cause :

 Référé suspensif : dossier N° 0420039/9-1 du TA de Paris
 Jugement au fond : N° 0420072/5

Dans la mesure où les recours s’opèrent contre le ministre, qu’il s’agit d’une exploitation d’une CAP nationale, les Tribunaux Administratifs locaux peuvent transférer ce contentieux au Tribunal de Paris pour jugement au fond, il est alors utile d’indiquer au TA qu’il a déjà été amené à se prononcer sur ce type de dossier et de lui rappeler les références de la jurisprudence.

Dans la décision sus référencée le Tribunal a condamné l’administration.

Le juge rappelle les dispositions du statut art 60 de la Loi du 16/01/1984 "L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des CAP. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l’avis des commissions est donné au moment de l’établissement de ces tableaux. Toutefois lorsqu’il n’existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l’intéressé sont soumises à l’avis de ces commissions."

Le juge constate que l’agent muté à la place de la requérante en septembre 2004 "n’avait été classé qu’en 4ème position sur le tableau de mutation par la CAP compétente." ..."Que cette nomination" de l’agent "sur le poste vacant a eu pour effet d’empêcher la mutation de la requérante qui avait été classée première sur ledit tableau et qui avait une priorité légale pour rapprochement d’époux, qu’ainsi la requérante est fondée à demander l’annulation de la nomination" de l’agent "sur le poste vacant, prononcée en violation des dispositions législatives précitées, ainsi que le rejet de son recours gracieux ...et le refus de la muter".

Ce jugement au fond a été précédé, huit mois auparavant, d’une ordonnance du juge des référés statuant en urgence qui suspendait la mutation de l’agent et enjoignait à l’administration de réexaminer sous quinze jours la demande de mutation de la requérante.

Un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés a été intenté auprès du Conseil d’État par la DG dans les 15 jours. Ce pourvoi a été rejeté.

En application de l’ordonnance du juge des référés, la requérante a été mutée, 6 mois après la date à laquelle la mutation aurait dû normalement intervenir et ce, avant même le jugement au fond. En conséquence, même si l’administration fait appel du fond, la collègue a obtenu satisfaction, après un long combat.

Le jugement au fond met en évidence :

 que le juge s’en est tenu strictement à l’ordre du tableau ;
 qu’il n’a pas jugé utile de répondre aux autres moyens, ni à l’argumentaire de l’administration sur l’intérêt du service et sur la durée trop brève de l’affectation sur le poste.

LES DIVERS RECOURS A METTRE EN ŒUVRE

Les recours administratifs sont intéressants du fait de leur gratuité et de l’absence d’avocat. La traditionnelle lenteur du TA pour les jugements au fond est contrebalancée par l’existence du référé suspensif.

Recours gracieux auprès du directeur général

Cette première phase de recours permet l’obtention d’une décision préalable de l’administration prenant position sur une demande. Cette décision expresse ou implicite de rejet, permet d’agir au contentieux.
Il est nécessaire d’adresser sous-couvert de son directeur local, un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication en messagerie de l’exploitation du tableau de mutation par l’administration. La date butoir était le 27 juin. Toutefois l’administration ayant la possibilité d’exploiter le tableau annuel de mutation jusqu’au 31 décembre de l’année considérée, les recours gracieux peuvent s’opérer au-delà du 27 juin. Pour préserver les chances de succès du référé suspensif, il est cependant nécessaire de faire son recours gracieux le plus tôt possible.

Il faut demander le réexamen de la décision prise par l’administration de ne pas vous avoir muté, alors que vous étiez classé Xème, avec éventuellement une priorité légale et d’avoir réalisé le mouvement de Y qui était classé Zème sur le poste vacant de la résidence souhaitée. Il convient de rappeler la date de la publication du tableau, la date du message d’exploitation (26 avril pour les inspecteurs et les contrôleurs), de reciter les textes du statut (art 60 de la Loi 84-16 du 11/01/1984), l’Instruction Générale PCM 2001-01 (points 3-1-2 et 3-1-3) et de conclure par le fait que le non-respect de l’ordre du tableau n’est pas conforme à la légalité et qu’on demande un réexamen.

Il convient également d’indiquer que la non-mutation conduira à une demande d’indemnisation relatif aux frais supplémentaires engendrés éventuellement par une double résidence (préjudice matériel) et par les troubles dans les conditions d’existence de la vie familiale (préjudice moral).

L’administration peut manifester de deux manières différentes son refus de donner suite au recours. Soit elle ne répond pas à ce recours (rejet implicite), soit elle répond par un rejet express en développant éventuellement ses éléments relatifs à l’intérêt du service.

Référé suspensif auprès du TA

Il est important en deuxième lieu, de saisir le juge des référés dans le cadre de l’article L 521-1 du code de justice administrative (CJA).

Cette demande doit faire l’objet d’une requête distincte du recours principal au fond (dont une copie sera jointe à la requête) - alors même qu’elle est présentée en même temps que le recours principal. Elle doit être évidemment recevable au regard des délais du recours principal.

Ce délai est de quatre mois au regard de la publication de l’exploitation du tableau en cas de refus tacite du recours gracieux.

Il est de deux mois après la décision expresse du rejet du recours gracieux.

Ce référé est d’abord examiné d’une façon superficielle par le TA pour "trier" les affaires retenues pour examen.

Tous les documents et le mémoire lui-même doivent être fournis en cinq exemplaires. Les pièces seront numérotées et énumérées sur bordereau.

Dans l’objet du mémoire du référé suspension il faut demander au juge :

 De suspendre la décision de rejet du recours gracieux de mutation sur telle résidence administrative ;
 De prononcer sur le fondement de l’article L 521-1 CJA, la suspension de l’exécution de la nomination du collègue Y nommé sur le poste vacant de la résidence ;
 D’enjoindre à l’administration de réexaminer votre demande de mutation sur ledit poste dans les plus brefs délais au titre de l’article L 911-12 du code de justice administrative ;
 D’enjoindre à l’administration de vous muter sur la résidence souhaitée au titre de l’année 2005
 De condamner le ministre de l’économie et des finances et de l’industrie au paiement de 150€, en application des dispositions de l’article L 760-1 du code de justice administrative (CJA) et de la condamner à vous rembourser les frais occasionnés par votre maintien à résidence (à chacun d’en faire une évaluation chiffrée).

Le juge ne prononce le référé suspensif de l’article L 521-1 CJA qu’à la double condition de l’urgence et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision prise par l’autorité administrative.

Il convient donc de développer ces deux éléments :

Motifs de l’urgence :

L’urgence est établie lorsque l’exécution de la décision porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Il convient d’expliquer que les conséquences de l’exécution de la décision (muter le collègue à votre place et ne pas vous muter) a des conséquences difficilement réparables ou réversibles (plus de postes vacants, problèmes familiaux).

Le juge apprécie au cas par cas la notion d’urgence et examine, les troubles de la vie professionnelle et personnelle de l’agent évincé, la situation de cet agent et de l’agent nommé. Il peut refuser s’il estime que l’urgence n’est pas suffisamment démontrée. Cela ne signifie pas que l’affaire échouera au fond, mais qu’elle ne sera pas traitée rapidement.

Les éléments de fait doivent à ce stade être rapportés (l’inscription au tableau, la diffusion du tableau de mutation, l’exploitation litigieuse du tableau, le recours gracieux, la réponse éventuelle de l’administration).

Éléments sur la légalité :

Cet argumentaire peut être identique à celui qui est développé dans la procédure au fond.

Il convient d’établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, en indiquant dans une première partie que l’administration n’a pas respecté les textes : le tableau de mutation établi par la CAP et qui a été publié, l’article 60 du statut, les priorités légales, sa propre Instruction générale sur les mouvements de personnel.

Dans une seconde partie, il est nécessaire, uniquement si l’administration a répondu au recours gracieux par la notion d’intérêt du service, de démontrer que l’intérêt du service qu’elle a invoqué n’est pas justifié et que sa motivation n’est pas probante.

En définitive, la décision de l’administration est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et il y a donc excès de pouvoir.

En conclusion il convient de reprendre in fine les mêmes demandes que dans l’objet :

 De suspendre la décision de rejet du recours gracieux de mutation sur telle résidence administrative ;
 La suspension de l’exécution de la nomination du collègue Y nommé sur le poste vacant de la résidence ;
 D’enjoindre à l’administration de réexaminer votre demande de mutation sur ledit poste dans les plus brefs délais au titre de l’article L 911-12 CJA ;
 D’enjoindre à l’administration de vous muter sur la résidence souhaitée au titre de l’année 2005 ;
 De condamner le ministre de l’économie et des finances et de l’industrie au paiement de 150€, en application des dispositions de l’article L 761-1 CJA....

L’administration peut répondre à la requête en référé par un mémoire en défense dans lequel elle essaiera de démontrer que la condition d’urgence n’est pas établie et que la requête doit de ce fait être rejetée. De même elle pourra tenter de démontrer qu’il n’y a pas de doute sérieux quant à la légalité de sa décision et qu’elle n’était pas tenue de respecter strictement le tableau des mutations établi en fonction d’un barème institué par voie d’instruction ministérielle, qui est dépourvue de valeur réglementaire.

Dans ce mémoire en défense l’administration développera que l’existence d’un barème et d’une instruction ne peuvent la priver de son libre pouvoir d’appréciation dans l’intérêt du service. On se demande bien pourquoi l’administration prend des textes pour les bafouer continuellement !

Rappelons que le point 3-1-3 de l’IG PCM indique que "l’intérêt du service peut conduire l’administration à ne pas pourvoir un poste vacant", il n’est pas indiqué qu’elle peut contourner l’ordre du tableau.

Il est préférable de répondre brièvement à ce mémoire, sans se laisser impressionner par les nombreuses jurisprudences qu’elle énumère à l’appui de son argumentaire et qui sont la plupart du temps sans rapport avec l’espèce.

En général il n’y a pas d’argument nouveau et sérieux justifiant son refus, il faut alors redemander :

 De suspendre la décision de rejet du recours gracieux de mutation sur telle résidence administrative ;
 De suspendre l’exécution de la nomination du collègue Y nommé sur le poste vacant de la résidence ;
 D’enjoindre à l’administration de réexaminer votre demande de mutation sur ledit poste dans les plus brefs délais au titre de l’article L 911-12 CJA ;
 D’enjoindre à l’administration de vous muter sur la résidence souhaitée au titre de l’année 2005
 Demande de condamner le ministère des Finances à verser la somme de 150€ en application des dispositions de l’article L 760-1 CJA ...

On doit rappeler que le juge administratif a des pouvoirs d’injonctions limités. Le juge ne peut ordonner à l’administration de muter l’agent évincé. Il peut seulement suspendre la décision de mutation de l’agent muté et ordonner un nouvel examen de la demande de mutation de l’agent évincé, dans un délai précis.

Avant de rendre son ordonnance, il convoque les 2 parties à l’audience et invite également le collègue muté à s’expliquer brièvement à l’écrit et à l’oral. L’administration ne se déplace pas. Le collègue muté n’y est pas contraint. D’ailleurs il n’est pas directement partie à l’affaire, puisque c’est l’administration qui en ne respectant pas le droit l’a avantagé. Il lui est conseillé de ne pas répondre.

Les ordonnances de référé étant rendues en premier et dernier ressort, elle ne peuvent être contestées que par la voie du recours en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de 15 jours et par ministère d’un avocat agréé auprès du Conseil d’État et à la Cour de Cassation, ce que l’administration ne manque pas de faire.

Ce recours en cassation n’est pas suspensif. L’administration doit obéir à l’ordonnance du juge des référés par un réexamen de votre situation (fixation d’une date de mutation). Si le Conseil d’État rejète le recours en cassation, l’administration est obligée de s’exécuter.

Si elle gagne son réexamen, vous devez, si vous souhaitez poursuivre, prendre un avocat, ce qui vous génèrera des frais.

Conseil :

 Vous devez informer le juge du fond de votre mutation et du maintien de votre demande au fond.

 Si l’administration prononce votre mutation en application de l’Ordonnance du juge des référés, du fait de la vacance provoquée par la suspension de l’affectation du collègue, nous vous conseillons de maintenir votre inscription sur le tableau au titre de l’année 2006, de façon à préserver vos droits, au cas où la gestion serait tentée, en cas de cassation, d’annuler le réexamen favorable de votre situation et de ne pas opérer le mouvement sur injonction du juge au titre de l’année 2005. En effet elle ne répond pas à l’ordonnance du juge par arrêté, mais opère par simple note, plus facilement réversible qu’un arrêté !

Recours en annulation

Le mémoire introductif d’instance doit être introduit dans les deux mois qui suit la décision expresse de rejet du recours gracieux par l’administration. En cas de rejet implicite, le délai maximal pour agir est de quatre mois après la publication de l’exploitation litigieuse du tableau.

En pratique le référé suspensif et le recours en annulation sont déposés en même temps. C’est un "quasi copié-collé".

Il convient après avoir indiqué le nom des parties, les références des textes, les pièces jointes, d’indiquer que l’objet est un recours en annulation pour excès de pouvoir :

Lister les demandes :

 Demande d’annulation de la décision de rejet du recours gracieux de mutation sur telle résidence administrative
 Demande d’annulation de la nomination du collègue Y nommé sur le poste vacant de la résidence ;
 Demande d’annulation du refus de l’administration de vous nommer sur la résidence au titre du tableau de 2005.
 Demande réexamen de la demande de mutation sur ledit poste dans les plus brefs délais au titre de l’article L 911-12 CJA ;
 Demande d’enjoindre à l’administration de vous muter sur la résidence souhaitée au titre de l’année 2005
 Demande de condamner le ministère des Finances à verser la somme de 150€ en application des dispositions de l’article L 760-1 CJA.
 Demander la réparation du préjudice matériel et moral.

Rappeler les faits, réargumenter sur l’illégalité de la décision, développer que l’intérêt du service n’est pas justifié si l’administration a développé ce point dans sa réponse au recours gracieux.

Si l’autorité administrative répond par un mémoire en défense, il sera très proche de son argumentaire sur le référé suspensif sur le plan de la légalité.
Pour la réponse revoir le développement sur le référé suspensif.
S’agissant de la notion d’intérêt du service, le juge administratif exerce un contrôle restreint. Toutefois il exerce un contrôle de chaque espèce et un contrôle de plus en plus élargi.

Conseil sur l’aspect réparation financière

Vous devez également chiffrer votre préjudice auprès de l’administration et lui demander réparation des préjudices subis en raison de sa responsabilité pour faute (illégalité = faute). Il faut chiffrer le préjudice matériel et moral.

Si l’administration ne répond pas favorablement dans les délais de 2 mois, il faut saisir le juge du fond pour qu’il puisse se prononcer sur cette question en même temps que sur le fond. Il faut bien évidemment lui joindre, en 5 exemplaires, la demande financière globale formulée auprès de l’administration et les justificatifs des réparations matérielles demandées. Le préjudice moral résulte des "troubles dans les conditions d’existence de la vie familiale", qu’il faut estimer. Le juge appréciera, et redéterminera éventuellement à la baisse le niveau financier du préjudice moral réclamé.

La date d’appréciation du préjudice commence à la date à laquelle vous auriez dû être muté.

Cette demande financière est importante, car seules des condamnations financières peuvent calmer la volonté manifeste de l’administration de ne pas appliquer les règles de droit. Il convient que l’administration qui viole délibérément les règles de droit, soit obligée de rendre des comptes au ministre par le biais des condamnations financières.

Notion de délai

Le délai de recours de deux mois est le délai de droit commun. Le délai est franc : ne sont comptés, ni le jour du déclenchement du délai, ni celui auquel le délai cesse de courir. Méthode de calcul : rajouter une unité à la date du jour du déclenchement du délai. Après avoir ajouté deux mois, si le jour de fin du délai tombe un samedi, dimanche ou un jour férié, le recours est recevable jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Conseil sur l’opportunité d’un recours

Il ne faut intenter un recours que quand l’illégalité est patente : non respect de la priorité légale, non respect de l’ordre du tableau.

En effet la volonté de l’administration est de sanctionner les agents qui veulent faire reconnaître leurs droits par les juges en annonçant que la mutation ne sera effectuée qu’après épuisement de toutes les voies de recours (jugement au fond du TA, appel, cassation).

Il est donc très important de gagner le recours suspensif. A notre avis, les recours et en particulier le référé suspensif doivent être introduits le plus rapidement possible, de façon que la mutation contestée n’ait pas été opérée ou soit sur le point de l’être. Le juge considérera alors plus facilement que l’urgence invoquée est fondée.

Les demandes de réparation financière seront formulées à tous les stades pour raisonner la DG

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