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Article publié le 22 janvier 2016.

Compte Rendu du GT relatif aux mouvements 2016 et aux mesures d’accompagnement de la réforme territoriale

Le groupe de travail du CT personnels et missions portant sur les mouvements en 2016 des agents au regard de la réforme territoriale, présidé par M. CHASTENET DE GERY s’est tenu le 15 janvier 2016. Il visait notamment à examiner le document établi par la direction générale sur les conséquences pour les personnels de la mise en œuvre de la réforme territoriale.

En préambule, M. CHASTENET DE GERY a souhaité rassurer les personnels en rappelant que la CCRF a déjà eu à traiter des situations similaires lors de la REATE et qu’elle a su gérer dans le temps sans heurt.

Il a indiqué qu’en dépit du souhait de certaines OS de voir la réunion de ce GT avant les CAP d’établissement des demandes de mutation prévues la première semaine de janvier, l’administration est tenue par son calendrier de gestion dont l’ensemble des dates de CAP ont été avancées afin de permettre de présenter une liste des postes d’affectation aux stagiaires avant qu’ils ne quittent l’Ecole de Montpellier. Et il a relativisé sur ce point en indiquant qu’il ne s’agissait somme toute que de l’établissement des tableaux et non de l’exploitation des mutations.

Enfin, sur cette « réforme conduite au pas de charge  » il a repris le discours classique actuellement tenu par l’administration d’une réforme à mener sur trois ans pour atteindre la structure cible, à savoir au 1er janvier 2019.

Pour la CGT il a été important de rappeler au cours de ce GT :

 Qu’il existait ainsi un décalage entre la réalité du terrain et l’orientation donnée par le Plan Ministériel de l’accompagnement RH de la réforme1 (7 décembre 2015)

 Qu’il y avait urgence à agir pour certaines situations particulièrement difficiles déjà identifiées avec des souffrances au travail réelles, que certains agents ne pourraient pas rester dans l’incertitude durant 3 ans,

 Qu’il conviendrait d’avoir un état précis de la situation pour l’ensemble des agents toutes catégories confondues y compris pour les cadres, afin d’identifier les agents directement impactés par la réforme territoriale et subissant des modifications ou des suppressions de poste,

 Que plusieurs demandes hors tableaux risquaient encore d’être enregistrées.

 Que des modalités concrètes et transparentes pour les mouvements soient définies dès 2016.

La CGT a revendiqué :

 Que les agents dont le poste est supprimé ou modifié soient affectés à leur demande dans la DDI du même lieu de résidence sans interférence avec les tableaux de mutation et donc si nécessaire en créant un sureffectif pérenne,

 Qu’ainsi les autres agents régulièrement inscrits sur les tableaux mais rétrogradés puissent encore prétendre à une mutation sur les résidences concernées par les reports d’effectif.

 Que les agents impactés par la réforme en changeant de résidence administrative conservent leurs points d’ancienneté à résidence.

Force est de constater que l’Administration ne dispose toujours pas à ce jour d’une cartographie précise des situations par régions et par agents. Elle n’a pas été en mesure de confirmer le chiffre de 56 agents directement impactés par la réforme sur l’ensemble des Direccte2, se bornant à évoquer le seul chiffre de 360 agents implantés dans les régions fusionnées. Elle invoque que les chefs de pôle C des nouvelles régions, interlocuteurs privilégiés de l’administration centrale, ne sont toujours pas nommés ce qui ne faciliterait pas les échanges.

Plus globalement, l’administration a indiqué que l’effectif cible des régions ne serait pas modifié en 2016. Ainsi, pour les prochains mouvements de 2016, elle précise qu’il faut rester sur les fondamentaux, par une exploitation pleine et entière du tableau de mutation à l’identique des années précédentes, et en procédant à un examen des pré-positionnements effectués et des demandes formulées hors tableau.

L’Administration n’écarte pas la possibilité de créer des sureffectifs provisoires sur certaines directions pour régler certaines situations identifiées sans toutefois vouloir en généraliser la pratique et remettre en cause l’équilibre global : « pas question d’augmenter le cible d’une DD de 50 % par le jeu des sureffectifs  ».

Pour ce qui est de la « priorité d’affectation ou de détachement sur poste vacant » annoncée dans les différentes notes et documents de travail, elle n’existe pas à ce jour puisque le texte modifiant l’article 60 du statut (loi n° 86-14) n’est pas encore paru. Et il ne le sera probablement pas lors de la prochaine exploitation des tableaux de demandes de mutation.

Un projet d’instruction ou note PCM issu du document de travail présenté lors de ce GT devrait rapidement paraître sous la forme d’une Instruction d’information. Elle présentera succinctement les différentes situations des agents concernés par la réforme et les droits à priorités et dispositifs indemnitaires d’accompagnement dont ils pourraient bénéficier en conséquence.

Elle rappellera suite au débat en GT la possibilité toujours laissée aux agents de s’inscrire hors tableau auprès du Bureau de gestion du personnel (2A) pour les mouvements 2016. Ces demandes hors tableau pourront être traitées dans le cadre des CAP et gérées tout au long l’année en CAP…

En définitive, ce groupe de travail n’a pas apporté d’éléments matériels nouveaux au débat, notamment en raison de l’absence de précisions sur la nouvelle priorité légale envisagée (quelle hiérarchisation sera retenue entre les différentes priorités légales par exemple) ; mais également pour tout ce qui concerne les mesures d’accompagnement de la réforme territoriale telles que par exemple :

 la reconversion professionnelle des agents dont les postes seront supprimés ;

 l’attention qui sera portée aux augmentations des déplacements engendrés pour certains agents,

 le développement des nouvelles organisations du travail comme le travail sur site distant, le télétravail ou encore d’autres adaptations des modes et outils de travail…
Toutes ces pistes restent des chantiers non explorés au sein de la DGCCRF…

M. CHASTENET DE GERY a conclu en proposant l’organisation d’un nouveau GT à tenir dans l’année afin de faire un point sur les situations des agents impactés.
Gageons que plus d’éléments concrets pourront y être alors débattus...

A ce titre, la CGT vous rappelle l’importance de votre participation à faire remonter à la permanence des éléments factuels tant sur l’évolution des organisations locales, que sur vos situations personnelles ou que sur toutes remarques sur les conditions de mises en œuvre de cette réforme.

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