Article publié le 25 septembre 2009.

Compte rendu du groupe de travail DG sur l’IG mutation du 15 septembre 2009 : l’avenir s’assombrit, en contradiction avec les engagements de Christine LAGARDE

Rappel :

Lors du CTP C du 8 juillet 2009, les organisations syndicales ont obtenu la mise en place d’un groupe de travail sur l’IG mutation, modifiée pour prendre en compte la création du SCN "Service National d’Enquêtes" qui regroupera à terme la DNERF, le CSCE et le réseau autoroutes.

Les organisations syndicales ont voté unanimement contre le projet de la DG, du fait de la création actée de "postes à profil" pour ce nouveau SCN.

Ce groupe de travail sur l’IG mutation a également abordé sur proposition de l’administration des questions diverses relatives au concours de B en A, au plan de qualification, aux stagiaires B, au plan de continuité pour la grippe A et au calendrier des CAP.

L’IG mutation

Sur la règle des "2 ans"

Jean-Denis FORGET rappelle que l’administration entend continuer à appliquer la règle inique "des 2 ans", malgré les décisions de justice qui invalident cette pratique.

Toutefois, il a indiqué que dans la période à venir, l’administration centrale examinerait les demandes en prenant en compte les effets de la mise en place de la RGPP et de ses conséquences pour les agents.

Sur l’obligation de double domiciliation

Interpellés par les syndicats pour en obtenir la suppression, la sous direction G s’engage à mettre à l’étude cette question.

Sur le barème de point

Le barème de point et notamment l’incidence de la bonification de 10 points pour l’ancienneté dans la résidence sur certaines directions en déficit chronique va être étudié par l’administration afin de le faire évoluer.

Sur l’établissement des tableaux de mutation 2010

Alors même que les préfigurateurs Direccte ne sont pas nommés, que les organigrammes DDI ne sont pas encore validés et que rien actuellement ne l’y contraint, la sous direction G prévoit que les demandes de mutation seront, dès 2010, soumises à l’avis des préfets, aussi bien du département de départ que de celui d’arrivée.

Cette contrainte supplémentaire et inutile, qui induira mécaniquement un allongement des délais de traitement, est le 1er signe patent de la soumission CCRF à nos nouveaux patrons : les préfets.

Cette position est pourtant en contradiction flagrante avec les engagements de Madame LAGARDE de mai 2009, sur les "garanties individuelles et collectives des agents des services déconcentrés".

Mais ce n’est pas le plus grave !

Sur la pérennité même des tableaux de mutation de la DGCCRF
Monsieur FORGET a clairement indiqué que nous serions les seuls, dans les DDI, à travailler sur la base de tableaux de mutation annuels et nationaux. Ce système parait "archaïque" aux autres directions.

Elles ont, selon ses dires, abandonné ce dispositif depuis de nombreuses années, lui substituant les fiches de poste et les appels à candidatures.

On est donc très loin de notre dispositif historique, qui, malgré ses défauts, préserve à nos yeux la transparence et l’égalité de traitement des agents (hormis lorsque l’administration outrepasse les obligations légales).

Et Monsieur FORGET d’affirmer que nous devrons vraisemblablement nous aligner sur le système des autres avec au moins un élargissement des fiches de postes, car nous ne pourrons pas garder seuls notre spécificité.

L’a direction générale semble avoir déjà capitulé sur cette question, avant même qu’elle ne soit abordée directement dans le cadre des concertations DDI.

La CGT affirme que cela institutionnalise de fait les mutations sur "métiers", au détriment d’une administration de "missions", et qu’en conséquence, tous les postes par ce mécanisme deviennent des postes à profil, ce que nous refusons !

Une telle pratique débouchera sur les bourses d’emploi (type "Bourse Interministérielle de l’Emploi Public") calquées sur la Fonction Publique territoriale.

La CGT estime qu’il n’y a rien d’inéluctable à s’aligner sur les processus des autres composantes des DDI.

Par ailleurs, cela augure mal de la combativité nécessaire à la préservation des intérêts des personnels que devrait afficher notre Direction Générale en lien avec les engagements ministériels.

Sur les effets du projet de charte de gestion des DDI sur les mutations
Là encore, Monsieur FORGET souligne que l’harmonisation des pratiques dans les DDI est inéluctable.

La CGT s’oppose fermement à ce que les conditions de travail, et donc de mobilité, soient à ce point modifiées par "l’harmonisation" sans aucune concertation.

Sur le découpage DIRECCTE / DDI et ses effets en termes de mutation

La DG s’acheminerait vraisemblablement vers la mise en place de deux tableaux de mutation, un pour chaque structure,

Mais elle avoue au détour d’une phrase que la pérennité de l’IG ne dépasse pas un à deux ans. Après, c’est le régime expliqué ci-dessus qui s’appliquera.

A l’initiative de la CGT, un large débat s’est engagé sur les modifications des conditions de travail et de rémunérations liées à la charte de gestion.

Sur chaque point (notation, promotions, primes), Monsieur FORGET a affirmé que "l’harmonisation" était consubstantielle de la RGPP, et donc que des dispositions nouvelles trouveraient immanquablement à s’appliquer.

Tout ceci confirme nos craintes : une scission de la gestion des personnels, qui préfigure à terme une rupture de l’unicité du lien CCRF avec la Centrale et Bercy.

Il ne tient qu’à nous de construire le rapport de force susceptible de mettre à mal la destruction programmée de nos missions et de notre service.

Points divers

1/ Concours B en A

Un groupe de travail est mis en place par la Centrale pour arrêter les contenus de ce nouveau concours.

L’arrêté pourrait être pris au 1er trimestre 2010 et les épreuves ouvertes en fin d’année 2010.

Les syndicats réaffirment collectivement qu’ils souhaitent que ce dispositif soit opérationnel en 2010 pour rester dans le cadre des engagements ministériels

2/ Plan de qualification

La direction générale indique qu’elle attend la publication imminente du plan de qualification pour pouvoir lancer les promotions au choix avant la fin de l’année.

3/ Stagiaires

Suite à la demande d’une OS, l’administration s’engage à produire un document à remettre aux stagiaires sur les règles de déroulement du stage (notation, suivi personnalisé du parcours d’apprentissage) et les conséquences de résultats insuffisants.

Jean-Denis FORGET informe que la sous-direction, en collaboration avec ENCCRF, travaille à rédiger un tel document qui devrait être finalisé avant la fin de l’année ;

4/ Grippe A

La DG affirme qu’elle appliquera les instructions de la DGAFP.

La dernière version du plan de continuité de l’activité va être diffusé sous peu sous format électronique.

La question se pose des informations personnelles demandées aux agents par l’administration dans le cadre de ce plan : numéro de téléphone personnel (fixe et/ou mobile), adresse mail.

La CGT a exigé que ces informations d’ordre personnel et privées ne fassent l’objet d’aucun traitement informatisé et qu’à la fin du dispositif, ces informations soient détruites.

Nous serons vigilants sur le respect du droit à la vie privée des personnels

4/ Projet de calendrier des prochaines CAP

CAP A : 9 et 10 décembre 2009

CAP B : 17 décembre 2009

CAP C : 15 décembre 2009