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Article publié le 8 avril 2021.

ASA garde d’enfants : ouverture d’un droit dérogatoire… limité ! - Compte-rendu de l’Audioconférence ministérielle Covid-19 du 2 avril

Propos introductif CGT

Le Président Macron a décidé il y a plus d’un an de nous faire vivre avec le virus avec le résultat que l’on sait. L’échec de cette stratégie aboutit aujourd’hui à l’obligation d’un troisième confinement généralisé et laisse les personnels soignants seuls sans moyens de renforts face à l’accueil de nouveaux patients.

Pour stopper la pandémie et protéger les agents, il faut vacciner massivement et faire respecter strictement les recommandations sanitaires : les lieux de travail sont en partie à l’origine de la progression de la contamination.

Les CHSCT doivent être réunis en urgence et les DUERP mis à jour pour adapter radicalement partout les services aux nouvelles mesures. En exemple, le droit d’alerte mercredi des représentants des personnels suite à 15 cas positifs sur le même site doit être pris au sérieux : le centre des finances publiques de Saint Sulpice doit être fermé immédiatement.

La gravité du contexte exige d’accorder, dès aujourd’hui, des ASA aux agents pour la garde des enfants même quand le télétravail est possible, car le télétravail n’est pas un mode de garde des enfants.

De plus, nous demandons la possibilité d’ASA garde d’enfant y compris quand les modes de gardes périscolaires (pendant les vacances) sont fermés, sans perte de jour de congés.

Les congés déjà posés doivent pouvoir être modifiés avec souplesse.

Enfin, nous demandons aussi que les agents remplissant certaines missions (à définir au niveau directionnel) puissent être ajoutées à la liste des agents dont les enfants continueront à être pris en charge par l’éducation nationale.

Nous rappelons la dimension genrée de la question de la garde d’enfant, et donc de l’enjeu d’égalité femme/homme que recouvre cette question.

S’agissant de la campagne IR, nous demandons un report du début de la campagne et a minima le tout distanciel jusqu’au 26 avril sans réception sauf cas extrême sur rendez-vous.

La moindre des choses est de nous donner les moyens de vivre avec le virus c’est-à-dire de donner satisfaction aux demandes que nous formulons depuis des mois :

 La fourniture de masques chirurgicaux aux collègues en présentiel.

 Agir pour que le télétravail se développe sans la brutalité d’un basculement soudain ni d’obligation.

La CGT s’oppose au télétravail forcé, mais de notre point de vue répondre favorablement aux demandes des collègues permettrait déjà d’améliorer le taux des télétravailleurs.

Il faut également favoriser le télétravail en remboursant les frais supportés par les collègues, la ministre Borne a déclaré que le télétravail ne doit rien coûter au salarié.

S’agissant de la campagne de vaccination, nous notons avec satisfaction son lancement la semaine prochaine en Centrale, pouvez-vous nous donner des éléments sur son déploiement dans les territoires ? Nous rappelons son caractère de volontariat absolu. Nous soulignons que les collègues dans l’interministérialité dépendent de Bercy pour la vaccination comme cela a été précisé au CT des DDI.
Plusieurs ministères et secteurs professionnel réclament une vaccination des travailleurs de leur périmètre. En janvier nous vous avions demandé d’intervenir en ce sens pour que nos collègues en contact avec le public puissent y avoir accès.
Qu’en est-il ? Quelles démarches avez-vous entreprises et où cela en est-il ?

Nous vous demandons une nouvelle fois de surseoir aux réformes et aux restructurations qui en découlent. Il est aberrant dans la période que des plateaux ouverts, des plateformes téléphoniques, des bureaux partagés soient déployés alors même qu’en temps normal ce sont déjà des organisations du travail pathogènes.

Nous demandons à revoir l’agenda social au regard des nouvelles priorités sanitaires, et à desserrer notamment les réunions prévues les 14,15 et 16 avril : CTM, GT fusion des instances et CHSCTM et aussi à inviter les directions à revoir le rythme de leur calendrier.

Les informations délivrées par la SG

La secrétaire générale a commencé par s’excuser auprès des représentants des personnels du report brutal à 5 minutes du rendez-vous de ce matin à l’après midi. Ce choix a été fait pour demander des précisions le matin à la Ministre de la Fonction publique et à la DGAFP sur les mesures à mettre en place.

Les nouvelles mesures renforcées demandent un effort important en raison de l’aggravation de la contamination par les variants et la saturation des services d’urgence.

Pour aller droit au but, ces mesures sont généralisées sur tout le territoire pendant 4 semaines. La fermeture des structures scolaires a donné lieu à des échanges autant dans le privé que dans le public, notamment sur la garde d’enfants et les congés.

Des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfants ne sont accordées que si le télétravail n’est pas possible sauf en situation de handicap. Mais la discussion de ce matin a dégagé une possibilité nouvelle qui devrait être formalisée par écrit en fin de journée par la DGAFP.

Cependant, sur ce point des ASA, il y aura la mise en place d’un régime dérogatoire pour assurer la garde d’un enfant, même si le télétravail est possible :

 ouvert aux fonctionnaires et contractuels,

 ne concernant que les parents d’enfants scolarisés jusqu’en fin du cycle primaire (CM2),

 sur demande déposée auprès du chef de service,

 au bénéfice d’un seul des parents (fournir une attestation sur l’honneur)

Ce dispositif dérogatoire va quand même poser la question d’une rupture d’égalité pour les parents d’enfants scolarisés en collège : ceux pour qui le télétravail est possible n’auront pas d’autre choix que de télétravailler pour garder leur enfant ou de prendre des CA, contrairement aux agents dont les enfants sont scolarisés jusqu’au CM2 qui pourront être placés en ASA pour leur part.

En fonction des nouvelles dates de vacances scolaires, il est recommandé aux agents de faire coïncider leurs congés avec ces nouvelles dates.

Concrètement le ministère « fait des recommandations aux agents et fixe des objectifs aux chefs de services » :

 pour ceux qui sont en zone A : les dates de vacances n’étant pas modifiées pour cette zone, il est recommandé de maintenir les dates de congés initialement prévues

 pour ceux qui sont en zone B et C : les dates étant modifiées, il est recommandé de décaler les dates de congés, en donnant une priorité aux parents d’enfants scolarisés sans possibilité de garde.

Bien évidemment, pour les ASA comme pour les modifications des dates de congés, les chefs de service devront in fine tenir compte des nécessités du service, étant entendu que les plans de continuité de l’activité (PCA), mis en œuvre lors du 1er confinement du printemps 2020, ne sont pas réactivés.

Cela ne posera aucun souci dans l’esprit du ministère... sauf là où les chefs de service placeront la continuité du service bien au dessus des intérêts familiaux des agents ! Comme nous l’avons vu pour le déploiement du télétravail, nous savons malheureusement que ces services existent.

Sur la vaccination, la SG nous confie qu’ils ont avancé. Une information a été diffusée à tous les agents. L’expérimentation de l’ouverture d’un centre de vaccination devrait d’ailleurs être menée dès la semaine prochaine dans le périmètre parisien de Bercy.

Pour les autres, il faudra attendre. Il est évident que nous sommes là tributaires de l’accès limité aux doses par le biais des médecins de prévention (soumis aux mêmes restrictions que la médecine de ville). L’objectif affiché par la SG est de mettre en œuvre un centre de vaccination par département.

Quant aux priorités professionnelles pour l’accès à la vaccination, certaines situations - comme la surveillance douanière - ont été évoquées en interministériel. Et évidemment aucune perspective de réponse pour l’instant !

Le télétravail est en progression partout et nous allons poursuivre cet effort pour atteindre les nouveaux objectifs.

Bien évidemment, il est rappelé que nous ne sommes pas dans le cadre de la mise en œuvre des PCA et que la question de la continuité des services est importante. Voilà de quoi donner suffisamment d’armes pour les chefs de service dogmatiquement opposés au télétravail, qui constitue pourtant un outil déterminant pour freiner la propagation du virus comme l’a reconnu Olivier Véran lui-même en déclarant jeudi matin sur France Inter que « On considère que 40 % du succès d’un confinement, c’est le télétravail, c’est énorme comme impact ».

Sur l’indemnisation des télétravailleurs, rien, nada, nib, que dalle... Une fois de plus, la SG renvoie le sujet vers la fonction publique, alors que concrètement rien n’interdit qu’une négociation s’engage sur cette question au sein de notre ministère.

Sur l’agenda social, il va être modifié dans cette période de 4 semaines qui s’ouvre, notamment pour la semaine du 12 au 16 avril, qui concentrait un nombre important de réunions à Bercy (CTM, GT fusion des instances, CHSCTM)

La concession à la crise sanitaire s’arrêtera là malheureusement : pas de passage en PCA, ni de suspension des réformes. La continuité des services et une certaine culture des résultats va donc venir heurter la nécessaire généralisation du télétravail et la mise en place des ASA. On fera le constat dans quelques semaines que ça ne fonctionne pas à la hauteur de ce qu’on pouvait attendre, une triste habitude maintenant au sein de notre ministère.

A la demande des fédérations, un GT action sociale devrait être programmé en mai sur la situation de l’EPAF avec la mise en œuvre d’un PSE suite à la vente des centres de vacances.

Pas de réponses précises sur la question des écoles de formation dans le périmètre de Bercy, ni sur les conditions d’accueil des stagiaires devant rejoindre dans la période leurs services d’affectation.

Sur les alertes spécifiques de « clusters  » remontées par les fédérations, la situation doit être gérée au niveau des ARS dont dépendent ces services.

Bien évidemment, même si la SG n’a pas manqué d’affirmer que ces informations en provenance de la DGAFP étaient fiables, nous attendons comme tous nos collègues la diffusion rapide des textes sur les différents points évoqués.

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