Article publié le 18 septembre 2007.

Hygiène et sécurité des agents : l’administration ne se donne pas les moyens de faire face à ses obligations

Lors du Groupe de Travail Ministériel CHSM du 03 juillet 2007, la DGCCRF se déclarait prête à établir dans chacun de ses sites le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Le 14 septembre 2007, face aux Organisations Syndicales de la DGCCRF, elle tenait un tout autre discours : aucun véritable ordre du jour, absence de documents préparatoires et aucune proposition de calendrier de mise en place de ce Document Unique.

La CGT et les personnels exigent de la DG et du ministère une toute autre attitude pour assurer la sécurité des agents.

Les textes de référence

– Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail er modifiant le code du travail.

– Circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail er modifiant le code du travail.

Les ministères financiers ont traîné des pieds pour appliquer le code du travail

Rappelons que le document unique d’évaluation des risques professionnels a pour objectif de recenser l’ensemble des risques auxquels sont exposés les agents. Pour la DGCCRF, cela concerne tous les agents de centrale, des services déconcentrés et des laboratoires. Le décret n°2001-1016 aurait du être mis en œuvre au mois de novembre 2002.

La DGCCRF comme l’ensemble des services de Bercy a déjà cinq ans de retard !

Pour la DG, son retard est provoqué par les difficultés de mise en œuvre d’une telle réforme et la nécessité d’expérimenter les procédures.

Nous rappelons que ce sont les directeurs des sites (départementaux ou de laboratoire) qui sont responsables de l’hygiène et sécurité pour les personnels placés sous leur autorité. Par conséquent, ils doivent s’impliquer dans l’établissement du Document Unique, sa mise à jour et la résorption des risques constatés.

Les résultats de l’expérimentation

Nous regrettons que les laboratoires n’aient pas été associés aux expérimentations alors qu’ils sont particulièrement concernés par les problématiques d’Hygiène et Sécurité.

Les expérimentations ont été menées dans un premier temps en Gironde et en Seine-Maritime puis dans un deuxième temps, toujours en Seine-Maritime et en Saône-et-Loire. Ces expérimentations ont montré que l’outil informatique basé sur le tableur EXCEL, inadapté pour la DGI, la DGCP ou la DGDDI, était utilisable pour les services de la DGCCRF.

A la suite de la présentation des résultats de l’expérimentation, il a pu être établi sur l’insistance de la CGT un calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre du Document unique :

D’ores et déjà, pour les agents des services déconcentrés, des risques ont été identifiés : risques routiers, transport et stockage des matières dangereuses (ammonitrates, carburants), prélèvements en alimentation animale, locaux inadaptés (par exemple, les nouveaux locaux de la DR de Lille) pour lesquels la DGCCRF doit travailler à les réduire immédiatement par des mesures appropriés (formation, fourniture d’équipements) sans attendre la fin de la rédaction des documents uniques.

En outre, les Directeurs devront décharger les ACMO (agents chargés de la mise en ouvre des règles d’hygiène et de sécurité) d’une partie de leur charge de travail pour qu’ils puissent avoir le temps de mettre en place correctement le Document Unique.

Pour la CGT, la DGCCRF ne doit pas attendre que les ministères financiers donnent enfin aux directions Générales les moyens d’établir le document unique pour initier les groupes de travail préparatoires dans tous les sites.

– Affectation des moyens tant humains que matériels suffisants pour résorber les risques constatés.