Article publié le 11 avril 2012.

Handicap : les ministres doivent prendre leurs responsabilités - Compte Rendu du GT Handicap du 03 avril 2012

Les délégations des Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC et UNSA ont demandé au Secrétariat Général de transmettre aux ministres, Mme Pécresse et M. Baroin l’interpellation unanime des Fédérations (cf. déclaration liminaire unitaire ci-dessous). En effet, le ministère du Budget a réduit drastiquement les moyens de l’établissement public administratif FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). En effet, alors que le Président de la République a annoncé un plan d’accès numérique (à hauteur de 25 millions d’euros) en 2010, que la Conférence du Handicap de 2011 a abouti à l’accroissement de ses missions, notamment en application de la loi Blanc, et qu’un audit de la Caisse des Dépôts et Consignations a chiffré les besoins supplémentaires à 15 ETPT, le ministère du Budget a refusé tout renfort ! Ajoutons que l’ensemble du Comité National réunissant employeurs publics, associations et organisations syndicales s’est prononcé contre cette décision inique du ministère du Budget !

Cette décision, outre qu’elle obère la capacité du FIPHFP à mettre en œuvre ses nouvelles prérogatives, ne permettra plus d’assurer le fonctionnement courant : accueil, suivi des conventions avec les employeurs publics, etc. Ceci est tous simplement inacceptable.

Au sein des ministères économique et financier, si on peut louer l’action et le travail de la CRIPH (Cellule de Recrutement et d’Insertion des Personnels Handicapés), on peut aussi considérer que l’action du Secrétariat Général et de certaines directions pourraient être plus actives.

En témoigne le retard pris par la publication du guide Handicap élaboré par la CRIPH après de nombreux échanges avec les fédérations syndicales des Finances, y compris sur la rédaction. Ce guide, dans les placards depuis un an, serait un outil précieux pour l’ensemble des agents du ministères pour adapter les postes de travail et prendre en charge collectivement les situations de handicap. Il doit donc être publié au plus vite et mis à jour aussi souvent que nécessaire.

Pour la Fédération des Finances CGT, à partir du moment où les ministères économique et financier se sont engagés dans une politique active de recrutements de personnels en situation de handicap (en 2009 et 2010, ils ont représenté 8% des recrutements des ministères économique et financier), il importe que Bercy se donne les moyens d’accueillir convenablement ces personnels dans le domaine de la formation initiale et continue et dans leur évolution professionnelle.

Or, il faut bien le reconnaître, les perspectives ébauchées lors de ce groupe de travail par le secrétariat général à savoir, le renouvellement de la convention avec le FIPHFP, la participation à la politique immobilière, la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la prise en charge des handicaps physique et psychique et le développement de la sensibilisation des agents par une intervention au sein du CMFI, n’apparaissent pas à la hauteur des enjeux.

En effet, pour la Fédération des Finances CGT, il est indispensable d’améliorer les processus de recrutements, y compris leur transparence, notamment dans le cadre des CAP, la formation des encadrants et de capitaliser sur les travaux et les expériences de directions qui travaillent sur ce sujet. Concernant l’évolution professionnelle des personnels en situation de handicap, il nous semble indispensable de procéder à une évaluation de la situation de ces personnels par la mise en œuvre d’une étude par cohorte statistiquement validée.

En somme, la Fédération des Finances CGT propose de changer de braquet dans la politique ministérielle de la prise en charge des situations de handicap ! Que ce soit comme financeur du FIPHFP ou comme employeur

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LE 15 MARS 2012, les organisations syndicales de la Fonction Publique : CFDT - CFTC - CGC - CGT - FO - FSU - Solidaires - UNSA et les associations : APAJH - APF-CFPSAA-FNATH-UNAPEI et UNAFAM ont unanimement rejetté la future convention d’objectifs et de gestion du FIPHFP telle que proposée à son Conseil National. Elles ont ensemble quitté la séance à l’issue de ce vote.

Les Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC et UNSA s’associent à leur tour à cette dénonciation et condamnent une proposition qui, en refusant de donner à l’Etablissement Public Administratif FIPHFP les moyens de réaliser ses missions infl ige une triple peine aux travailleurs handicapés de la fonction publique.

Le FIPHFP, créé par la loi de 2005, ne pourra plus pleinement remplir, faute de moyens matériels, techniques et humains suffi sants, sa mission d’insertion et de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Au final, le FIPHFP aura davantage de dossiers, plus d’interlocuteurs, plus de tâches à accomplir. Face à une telle surcharge d’activités, les organisations syndicales et les associations siégeant au Comité
National ont de longue date tiré la sonnette d’alarme.

Un audit demandé en 2011, a estimé à une quinzaine d’agents supplémentaires le renfort nécessaire du gestionnaire CDC pour faire face à cette augmentation d’activités.

Le FIPHFP a, quant à lui, chiffré à seulement 8 agents à temps plein les moyens humains supplémentaires pour permette d’ores et déjà les améliorations de missions les plus urgentes :

– l ’activité des délégués inter-régionaux à l’handicap, pilier du FIPH en régions,

– le suivi d’une centaine de conventions au plan national et local,

– le traitement de 250 contentieux de recouvrement,

– le pôle statistique, budget, pilotage,

– l’accueil téléphonique (57% de réponses aujourd’hui faute de moyens),

– l’informatique.

Les Fédérations des Finances CGT, SOLIDAIRES, FO, CFDT et CFTC/UNSA condamnent les orientations définies par le Gouvernement, qui détérioreront les conditions de travail des personnels du FIPHFP, et qui auront un impact direct pour les personnels handicapés des ministères économique et financier. Nous
vous demandons de nous faire connaître officiellement votre position.