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Article publié le 20 mars 2015.

CHSCTM du 17 mars 2015 : Bercy ne proposera pas la signature d’un accord sur la prévention des risques psycho-sociaux.

En ouverture du premier CHSCT Ministériel de la mandature, Mme Braun-Lemaire, la nouvelle Secrétaire Générale Adjointe, a annoncé que, suite au GT du mars dernier, les ministres et le Secrétariat Général avaient renoncé à proposer aux Fédérations syndicales des Finances la signature d’un accord sur la prévention des risques psycho-sociaux. 
 
Cette annonce marque la fin d’un processus de discussion qui durait depuis un an et demi. Au cours de cette période, l’administration n’a jamais réellement pris en compte les contributions des fédérations, y compris lorsqu’elles ont été formalisées par écrit (cf. notre contribution). Elle n’a pas non plus prononcé de moratoire sur les réformes pathogènes mises en œuvre dans les Directions, ni engagé de démarche concrétisant une réelle volonté des ministères économique et financier d’aboutir à un accord. Pour la Fédération des Finances CGT, Les ministres, M. Sapin et M. Macron endossent l’entière responsabilité de cet échec.  
 
Le Secrétariat Général a précisé qu’un certain nombre de mesures contenues dans la proposition seraient reprises dans la plan Santé Sécurité Santé au Travail 2015-2018 qui doit être établi cette année. Ce plan devrait comprendre aussi les mesures d’application de l’accord RPS fonction publique signé en 2011.
 
Un processus de discussion, comprenant des rencontres bilatérales dans le cadre de l’entrée en fonction de Mme Braun-Lemaire, la tenue de deux groupes de travail au minimum, devrait permettre d’aboutir à la rédaction de ce plan SST 2015-2018 qui serait soumis pour avis au CHSCTM.
 
Par ailleurs, lors de ce CHSCTM, Les Fédérations des Finances ont rappelé l’urgence à ce que des mesures concrètes soient prises eu égard à la situation faite aux agents de nos ministères. la Fédération des Finances CGT a rappelé ses propositions et ses ambitions pour de meilleures conditions de travail et une santé et sécurité au travail de haut niveau. Elle est aussi intervenue pour exposer la situation des agents de la CCRF et des ministères économique et financier subissant la REATE.
 
La délégation CHSCTM de la Fédération CGT publiera dans les prochains jours un compte-rendu complet de ce CHSCTM.

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Ci-dessous, vous trouverez l’intervention de la Fédération des Finances CGT et du syndicat SNACCRF-CGT sur la situation faite aux agents de la DGCCRF dans le cadre de la mise en œuvre de la REATE lors du CHSCTM du 17 mars 2015.

Au mois de décembre 2009, lors d’un CHSM, la Fédération des Finances CGT par la voix de son représentant issu de son syndicat CGT de la DGCCRF interpellait Bercy sur sa responsabilité vis à vis des conditions de travail faites aux agents de la DGCCRF et plus largement des Ministères Économique et Financier dans le cadre de la mise en œuvre brutale de la REATE. Il est temps de faire le bilan de la situation des agents de la DGCCRF affectés dans les DD(CS)PP et dans les DIRECCTE eu égard aux attentes qu’ils ont en matière de santé, sécurité et condition de travail

Rappelons ici que nos collègues affectés dans des structures interministérielles doivent pouvoir bénéficier des bénéfices des travaux discutés en CHSCTM et des politiques appliquées dans nos ministères économique et financier. Au même titre que nos collègues appartenant à d’autres ministères doivent pouvoir bénéficier des acquis et de l’expérience des travaux menés au sein de leur propre ministère.

Depuis, les rapports des diverses inspections générales, des élus de la nation, les analyses des personnels et des organisations syndicales ont largement documenté la forte dégradation des conditions de travail et d’exercice des missions des agents des MEF affectés dans les DIRECCTE et les DD(CS)PP depuis leur création. Nous ne reviendrons pas sur les conséquences désastreuses de l’application de la REATE à la DGCCRF. Le syndicat SNACCF-CGT l’a encore fait de manière public à l’occasion de la publication du rapport d’activité 2014 de la DGCCF.

Les personnels restent confrontés à :

 des structures totalement désorganisées et décalées ne permettant plus une réelle intervention d’ensemble,

 une réglementation de plus en plus complexe,

 une définition de l’activité des agents se réduisant à une statistique mensongère ne reflétant pas le travail réel

 l’insuffisance des effectifs qui entraîne isolement, surcharge de travail et perte d’expérience.

 la remise en cause de la gestion nationale des agents CCRF. Cette remise en cause conduit à des rapports de gré à gré et neutralise l’action des CAP en matière de droits et garanties collectives.

A cela s’ajoute une perte de sens qui fait que les agents vivent un mal être au travail de plus en plus conséquent à force de porter le service public de la DGCCRF dans des conditions très dégradées à bout de bras, bien seuls et ceci depuis bien trop longtemps. Les agents ont fait le constat que la DGCCF comme les ministères Economique et Financier les ont abandonnés au bord du chemin.

C’est ainsi que dans le bilan SST présenté au dernier CHSCTM, aucune donnée relative à la DGCCF n’y figurait. Pourtant, la situation se dégrade à un point inacceptable. Nous pouvons vous dire que de nombreux signalements sont effectués par les agents aux médecins de prévention et ne sont pas exploités. Qu’au moins une tentative de suicide a eu lieu dans une DDPP en 2014 et que deux agents se suicidés en 2015.

La DGCCRF, dans son dernier bilan social, note aussi les difficultés à faire remonter les informations des DDI et DIRECCTE, par exemple les demandes d’aménagements de postes ou le type de congés pris par les agents.

En tout état de cause, les enjeux en matière de santé au travail sont importants : politique d’éradication de l’amiante – nous en avons encore un exemple à la DDCSPP de Colmar, suivi professionnel et post-professionnel des expositions aux facteurs de pénibilité, accès à la médecine de prévention et légitimité de celle-ci, et d’une manière plus générale, application des politiques de prévention ministérielles, remontées des informations et des rapports de la médecine de prévention, des ISST, intervention de l’ensemble des acteurs-préventeurs dans un cadre coordonné et transparent.

Il est primordial que le CHSCTM se donne les moyens d’assurer aux agents victimes de la REATE l’application pleine et entière de la politique ministérielle en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.

C’est pourquoi nous rappelons notre opposition à la création d’un CHSCT Central des DDI, qui dans le contexte actuel ne permettrait pas l’exercice des prérogatives des différents CHSCT Ministériels et diluerait encore un peu plus les responsabilités.
Pour le SNACCRF-CGT, les difficultés rencontrées et que nous peinons à surmonter concernant la prise en compte des agents affectés en DDI, résultent principalement de la chaîne de commandement, des modalités d’exercice des missions, du pouvoir ou non d’agir concrètement sur des directeurs relevant des services du premier ministre sans qu’ils n’aient pour autant de « prise » sur eux et sur la résolution effective des problèmes rencontrés par les agents .

Nous vous demandons que les ministres de l’Economie et des Finances, le Secrétariat Général prenne les décisions et les dispositions qui s’imposent pour que ce CHSCTM puisse appliquer l’ensemble de ces prérogatives envers les agents de la DGCCRF.

Pour de meilleures conditions de travail, pour une meilleure santé au travail, pour un meilleur travail, il faut mettre fin à la désorganisation du travail provoqué par la création des DIRECCTE et des DDI, cette rupture de la chaîne de commandement et par conséquent de la cohérence et de la cohésion de la DGCCRF. Pour le SNACCRF-CGT, de pair avec le rétablissement de la chaîne de commandement, Bercy et la Direction Générale de la DGCCRF doivent retrouver une gestion pleine et entière des agents. En parallèle avec ces changements organisationnels, il faut mettre fin au sous-effectif dans les départements et dans les laboratoires !
 
Documents joints :

  Déclaration liminaire interfédérale Solidaires, CGT, FO et CFDT

  Déclaration liminaire de la Fédération des Finances CGT

  Intervention de la Fédération des Finances CGT et du syndicat SNACCRF-CGT

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