Article publié le 29 juillet 2021.
Audio-Covid ministérielle du 28 juillet 2021 - Ni sanctions, Ni licenciements !!
Cette réunion audio était consacrée aux dispositions du projet de loi relative à la gestion de la crise sanitaire adopté le 25 juillet après accord de la commission mixte paritaire et à son impact dans notre champ ministériel. Le projet de loi est soumis dans l’attente de sa promulgation le 9 août à l’avis du conseil constitutionnel du 5 août.
La promulgation de la loi entrainera la prolongation de la suspension du jour de carence jusqu’au 31 décembre.
INTRODUCTION DU MINISTÈRE
La secrétaire générale a confirmé le besoin d’attendre l’avis du conseil constitutionnel sur certains points, cependant des applications de la loi en fonction de l’épidémie sont d’ores et déjà précises sur l’obligation vaccinale et la présentation du passe sanitaire dans des lieux définis.
L’obligation vaccinale concernent les personnels des trésoreries hospitalières (situées dans les établissements hospitaliers) et les médecins, infirmières, psychologues de la Douane des services de prévention.
Cette obligation s’applique aussi pour ces personnels aux télétravailleurs cinq jour sur cinq. Ces agents doivent présenter un passe sanitaire, ou examen de dépistage virologique ou de non-contamination au 15 septembre. Des échanges ont eu lieu vendredi dernier à la DGFIP avec les organisations syndicales.
La secrétaire générale a insisté sur la publication prochaine d’une circulaire de la DGAFP et d’une foire aux questions-réponses qui devrait éclaircir un bon nombre de points encore bien flous.
Les agents qui accueillent du public (autres que trésoreries hospitalières) ne devraient pas être contraints de disposer du passe sanitaire.
Idem pour tous les agents des missions de contrôle, y compris pour des contrôles dans les lieux où le passe sanitaire est obligatoire.
Les lieux de restauration collective ne sont pas soumis non plus à cette mesure.
Les efforts pour vacciner massivement doivent se poursuivre en raison de la progression de l’épidémie par les nouveaux variants.
INTERVENTION CGT
Pour rappel, la CGT considère que si la vaccination est un moyen indispensable pour lutter contre la pandémie, elle doit être facilitée et non faire l’objet de
menaces de sanctions, suspension de salaires. Nous demandons la levée des restrictions de production de vaccins liées aux brevets.
Au sein du ministère, nous avions demandé :
– dès 2020, une cartographie des agents exposés au virus dans leur mission afin de les inclure dans les publics ayant accès prioritairement à la vaccination ;
– des opérations de vaccinations dans le cadre professionnel, ce qui selon les experts est très efficace en termes d’adhésion.
Rien de tout cela n’a été réalisé.
Ce gouvernement passe brutalement d’une interdiction de vaccination pour certains à une obligation pour tous !
Comme Solidaires, nous nous sommes étonnées de la réunion de la DGFIP vendredi dernier alors que les débats au parlement et avec le Sénat se sont poursuivis dans le weekend avec notamment des modifications importantes contre le licenciement sec des salariés soumis au passe sanitaire.
Ni Sanctions, ni licenciements !
Nous proposons que d’ici le 15 septembre toutes les dispositions soient prises pour qu’aucun agent n’ait à subir la suspension de sa rémunération !
Pour la CGT, il n’est pas question que des collègues soient sanctionnés pour défaut de vaccination, que ce soit par une perte de rémunération, un ralentissement de carrière ou même un licenciement pour les contractuels.
En cas de changement de poste d’un collègue non vacciné, cela doit se faire avec l’accord de l’agent qui doit pouvoir faire appel à la CAP en cas de recours. Le statut vaccinal ne doit pas être contrôlé par la hiérarchie mais par la médecine du travail.
Qu’en est-il de l’adaptation des charges de travail à la situation sanitaire, beaucoup de services fonctionnent en sous-effectif alors même qu’ils doivent faire face à des missions supplémentaires ?
Nous sommes sollicités par des chefs de service qui demandent la prise en compte de l’impact des mesures covid dans la réalisation des missions. Il n’est pas soutenable de fonctionner comme cela dans la durée.
Les contres indications vaccinales sont évolutives, quel dispositif est prévu pour les collègues n’ayant pas pu ou ne pouvant pas se faire vacciner pour raisons médicales ?
Nous attendons toujours une réponse à notre question sur l’isolement pour les personnes vulnérables qui sont toujours en télétravail ou en ASA. Nous demandons un point spécifique sur la situation des territoires d’outre-mer dont certains sont dans une situation catastrophique.
Nous demandons des réunions au niveau directionnel et aussi des CHSCT au fur et à mesure de la mise en place du passe sanitaire dans les prochaines semaines.
En effet, la loi devrait être promulguée début août puis des décrets d’application devraient être publiés, les informations disponibles aujourd’hui sont donc susceptibles d’évoluer.
La CGT est favorable à la vaccination massive mais par l’adhésion, pas par le chantage et la menace, nous serons donc auprès des salariés qui pourraient être sanctionnés pour défaut de vaccination.
RÉPONSES DU MINISTÈRE
Nous avons bien entendu votre demande unanime de réunions directionnelles sur la mise en application de la loi. La DGCCRF informera les agents sur la non-obligation du passe sanitaire, y compris pour les agents en DDI sous l’autorité des préfets. Une communication ministérielle prendra en compte l’harmonisation de ces dispositifs pour tous les agents de toutes les directions.
Nous transmettrons à la DGAFP vos inquiétudes sur la tension sociale, les difficultés de réalisation des missions et l’ambiance dans les services.
Au sujet de l’obligation vaccinale, l’impact est plutôt limité et concerne 1500 agents dans les trésoreries hospitalières. La DGFIP s’est réuni vendredi car elle a souhaité légitimement, informer rapidement les agents concernés, car les délais sont très courts.
Vous avez raison d’attirer notre attention sur la conservation et la protection des données personnelles de santé, nous allons y veiller mais la loi demande aussi à l’employeur de mettre en place ces dispositions de contrôle des agents. La suspension de la rémunération n’est pas une sanction disciplinaire. L’agent peut prendre des congés. Pendant la suspension, il conserve ses droits attachés à son statut.
Toutes les fédérations ont protesté : avant la suspension, il y a d’autres solutions, comme le télétravail, particulièrement pour les agents en schéma vaccinal incomplet.
Priver quelqu’un de salaire c’est une véritable sanction, surtout que ça va concerner des catégories C. Cela est contraire au statut de la Fonction publique. Quelle voie de recours concernant cette sanction ? Vous pouvez identifier les agents concernés en toute confidentialité et trouver des solutions pour éviter toute suspension de rémunération d’ici le 15 septembre.
La secrétaire générale : la suspension de rémunération n’est pas notre objectif, il y aura probablement le souhait d’avoir un entretien avec les agents concernés s’il y a des difficultés. L’obligation vaccinale est une exception plus qu’un principe, qui s’impose dans un nombre de cas très limités. Le cas particulier des agents qui ne peuvent pas être vaccinés, se traitera avec les médecins du travail.
A suivre : après plusieurs propositions de prise de paroles, la DGFIP est finalement restée muette et le secrétariat général n’a pas vraiment répondu à notre proposition d’aucune sanction…
Télétravail : les dispositions n’ont pas changé, on est dans une situation où on reste avec un maximum de 2 jours de télétravail par semaine, on va passer à la rentrée avec un régime pérenne, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.
La situation sanitaire aura probablement un impact sur ce qui était prévu initialement.
La situation Outre-mer est effectivement préoccupante particulièrement en Martinique et à La Réunion. Nous ferons un point spécifique dans le cadre des précisions qui seront apportées avec les textes.
Le régime des ASA pour garde d’enfants s’applique toujours dans la fonction publique pour un seul parent.
A noter : une nouvelle disposition de la loi (article 9) officialise des ASA pour les agents, stagiaires pour rendez-vous médicaux liés aux vaccinations mais aussi pour accompagner un enfant ou un majeur protégé.
La médecin coordonnatrice nationale a tenu à apporter les précisions suivantes :
Pour le moment la situation des agents vulnérables n’a pas évolué, l’obligation réglementaire est la même qu’en novembre. La nouveauté concerne les personnes vulnérables vaccinées et une information vient d’être diffusée aujourd’hui en ce sens sur le nouveau dispositif envers les « cas contacts » (voir fiche pour les chefs de services). A suivre...
Nous restons vigilants et disponibles en fonction de la progression de la contamination.
Bonnes vacances et bon repos à tous ceux, celles qui partent. Et bon courage à tous toutes les autres.
