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Article publié le 12 octobre 2021.

Temps d’échanges relatif au suivi de la situation sanitaire et des mesures concernant la Fonction Publique - réunion du 11 octobre 2021

Intervention de la ministre de la Fonction Publique

Situation épidémiologique :

Il y a toujours un conseil de défense tous les 15 jours.
Les mesures mises en place, notamment depuis le mois de juillet et leur très bonne application par la population font que la situation s’améliore, mais il faut cependant rester vigilant.
Actuellement, il y a moins de 5000 cas détectés par jour et un taux d’incidence moyen inférieur à 50, hors outre-mer.

Nouveau projet de loi :

Si les mesures prises ont permis de gérer la 4ème vague sans nouvelle restriction, contraintes (circulation, travail,..), il est nécessaire d’anticiper un rebond toujours possible.

La période hivernale a un impact de + 30% de la circulation virale.
Pour le Conseil scientifique, l’objectif est la sortie du passe-sanitaire, si possible d’ici la fin de l’année.

Cette préparation à la sortie doit s’appuyer notamment sur la 3ème dose de vaccination, pour les + de 65 ans et les personnes à risques. Cette 3ème dose est également ouverte aux personnels soignants qui le souhaitent.

La période comprise entre le 15 novembre et la fin d’année doit permettre d’évaluer les effets de la vaccination à moyen terme, l’impact de la période hivernale et la persistance des gestes barrières.

L’objectif du projet de loi est de conserver les outils nécessaires au gouvernement à la gestion de crise, en cas de besoin :

1) Report à l’été de la caducité du passe sanitaire. Prolongation possible d’1 mois en Conseil des ministres et si nécessaire pour une période plus longue devant le Parlement.

2) Prolongation jusqu’à l’été : mise en place d’une réglementation permettant notamment de sanctionner plus efficacement la fraude au passe sanitaire.

3) Prolongation des mesures d’accompagnement : activité partielle – organes délibératifs des collectivités territoriales

4) Habilitation gouvernementale par ordonnance d’activités partielles de longues durées
Obligation vaccinale des élèves des écoles de santé : le contrôle sera ouvert aux écoles. Jusqu’alors, il était fait par l’ARS.
La prolongation du passe sanitaire est hors-champ du CCFP.

Vaccination :

A parti de vendredi 15, obligation du schéma complet.

Congés de maternité, CLM, CLD, .. : le TA de Cergy Pontoise a statué, une suspension de traitement ne peut pas s’appliquer à un agent en arrêt de travail. Cette décision est mise sur le site de la DGOS, elle fera également l’objet d’une mise à jour de la FAQ.
Protection des agents menacés par les anti-vax

Les personnes vaccinées hors UE par des vaccins reconnus par l’OMS pourront bénéficier d’un passe sanitaire après injection d’une dose de vaccin ARN et après un délai de 7 jours.

Tests :

Ils seront payants à partir du 15 octobre sauf :

- Prescription des tests
- Vacciné.e.s mais avec doute
- Mineurs
- Cas contacts
- Guyane, Martinique et Guadeloupe, durant la prolongation de l’état d’urgnce sanitaire
- Mayotte

Ces tests ont déjà coûté 6 milliards d’euros en 2021

La vaccination est ouverte à tous, il s’agit donc d’un choix. Il n’appartient pas aux Français de payer pour les tests.

Jour de carence :

Des dispositions seront incluses dans le PLFSS de façon à pouvoir suspendre le jour de carence, en situation Covid, par décret, à l’instar de ce qui se fait pour le privé.

Intervention de la CGT – Delphine Depay

La CGT ne fera pas de déclaration liminaire trop développée.

Nous tenons cependant à souligner plusieurs points :

Face à un contexte inédit de crise sanitaire mondiale, la CGT, tout comme la Fédération Européenne des Services publics et l’Internationale des Services publics, ne cessera de rappeler haut et fort : pas de profit sur la pandémie, levée immédiate des brevets des vaccins anti-covid au niveau mondial.

La défense de l’intérêt des populations au lieu de celui des industriels s’impose à toutes et tous. Il s’agit d’une urgence alors que chaque jour, des dizaines de milliers de personnes meurent encore de la Covid. Quelle est l’efficacité d’un vaccin si des millions de personnes n’y ont pas accès ?

Il est également important de rappeler que si la CGT est favorable à la vaccination, elle est contre son obligation. Pour nous, il est urgent que le gouvernement s’engage dans une dynamique de convaincre plutôt que contraindre !

Pour les situations de cas de suspensions alors que les agents concernés sont en arrêt maladie ou encore en congé maternité, nous tenons à saluer la jurisprudence du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, favorable à la situation des agents en CLD, CLM, CMO et Congés maternité. Nous vous remercions, Mme la Ministre, de nous avoir confirmé ce jour cette information.

Il est alors essentiel que dès maintenant, les ministres concernés fassent cesser au plus vite de telles situations et que dès ce jour, plus aucun agent en CLD, CLM, CMO et congé maternité ne soit suspendu !

Un point s’impose également quant à la situation des agents travaillant dans les bibliothèques et médiathèques. Depuis plusieurs semaines, des mobilisations, débrayages, grèves se développent dans les bibliothèques et médiathèques contre l’obligation faite aux usagers de présenter un passe- sanitaire pour accéder à la culture, à la lecture publique et contre l’obligation imposée aux agents de contrôler les passes.

Comme l’indiquent plusieurs syndicats CGT de territoriaux intervenant dans les bibliothèques, « notre métier, c’est d’accueillir le public quel qu’il soit, et non le contrôler, le trier et le refuser en fonction de son statut sanitaire ! ». La CGT refuse cette mesure inique incohérente et excluante qui va à l’encontre des missions des agents et de ce que la CGT défend depuis toujours : l’accès à la culture, à la lecture publique et à l’information pour toutes et tous partout sur le territoire.

La CGT ne cessera également de dénoncer haut et fort la suppression des CHS-CT programmée dans le cadre de la loi TFP au moment même où cette crise sanitaire sans précédent a lieu.

De nombreuses grèves également partout en France des agents contre l’augmentation du temps de travail. Alors qu’une réduction de ce dernier permettrait la création d’emplois, la relance du pouvoir d’achat pour le plus grand nombre, la loi de la transformation de la fonction publique impulse l’inverse. Une aberration quand cette mesure s’inscrit dans un contexte de chômage de masse !

C’est en ce sens que la CGT ne peut que déplorer la récente démarche du Ministère quant aux instructions transmises aux Préfectures pour les inciter à exercer une pression sans précédent sur les collectivités territoriales afin qu’elles mettent en œuvre au plus vite ces mesures régressives. La CGT réitère sa revendication de l’abrogation de cette loi scélérate.

Réponses de la MTEFP

La France est le pays qui donne le plus de doses – 60 millions de doses dont 20 millions d’ici la fin de l’année. Il ne s’agit pas simplement de brevets. Le vrai sujet c’est la capacité de production

Le taux de vaccination de la population (hors DOM) est de + de 95% (entre 96 et 98%). L’obligation de passe sanitaire dans les bibliothèques, médiathèques, et compte tenu du port du masque dans ces lieux, pourrait potentiellement être levée après le 15 novembre.

Télétravail :

Une première réunion du comité de suivi est prévue en février 2022. Un premier bilan, pour le versant Etat, sera établi suite aux remontées arrêtées à la fin de la semaine dernière.

La mise en œuvre en Outre-Mer est un peu plus compliquée, du fait des équipements mais aussi des liaisons Internet et des tâches qui ne sont pas encore dématérialisées. De nombreux usagers utilisent le format papier. Il est nécessaire d’assurer la protection des agents mais aussi la continuité du service public.

CET
 : il est déplafonné pour les agents du Quai d’Orsay. Un bilan sera fait en fin d’année pour les autres. Il est souhaitable que les agents prennent des congés et puissent se reposer.

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