Article publié le 14 septembre 2018.

Inaptitude physique, des modalités nouvelles pour le reclassement des fonctionnaires d’état

L’ordonnance du 19 janvier 2017 a institué une période de préparation au reclassement (PPR) pour accompagner la transition professionnelle des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Le décret d’application a été publié le 22 juin 2018 au journal officiel et ses dispositions entrent en vigueur à cette date :

Le dispositif comporte une période de deux mois destinée à établir un projet de préparation au reclassement puis une phase de mise en œuvre.

Dès le début de la PPR, l’administration devra engager avec l’agent une recherche d’emploi dans un autre corps.

Voir plus en détails le décret.

Article original sur CGT Finances : https://www.cgtfinances.fr/vie-des-agents/sante-au-travail/juridique-et-textes-reglementaires/article/inaptitude-physique-des-modalites-nouvelles-pour-le-reclassement-des?pk_campaign=newsletter-14-09-2018