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Article publié le 10 décembre 2018.

Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’État.

En assemblée plénière du 5 novembre 2018, le Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat a examiné le projet de décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique de l’État.

Concrètement, ce nouveau congé permettra à l’agent de bénéficier

- de l’intégralité de son traitement,

- des avantages familiaux et des indemnités y afférents,

- du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie professionnelle pendant la durée de son arrêt de travail.

- Le temps passé en CITIS sera également pris en compte pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour les droits à pension, de manière que l’agent ne soit pas pénalisé dans son déroulement de carrière.

- Par ailleurs, le fonctionnaire retraité pourra lui aussi bénéficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et de ses frais.

Ce dispositif sera prochainement décliné dans les deux autres versants de la fonction publique.

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a créé un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Au sein d’un titre spécifique, les articles 47-1 à 47-8 détaillent la procédure de reconnaissance de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle.

Le projet prévoit que l’agent dispose d’un délai de déclaration à l’administration de quinze jours à compter de la survenance de l’accident, délai qui peut être porté à deux ans en cas d’apparition de lésions au-delà de ces quinze jours et qui n’est pas applicable en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
Pour les maladies professionnelles, le décret prévoit un délai de déclaration de deux ans à compter de la constatation médicale de la maladie. L’administration est soumise à un délai d’instruction d’un mois pour les accidents et de deux mois pour les maladies. Ce délai peut être prolongé de trois mois lorsque l’administration sollicite une expertise médicale ou saisit la commission de réforme pour avis lorsqu’elle entend apporter la preuve de la non imputabilité au service ou lorsque l’affection est liée à une maladie professionnelle qui n’est pas inscrite aux tableaux du code de la sécurité sociale. Au terme de ce délai, elle doit, si elle ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer sur l’imputabilité au service, placer l’agent à titre provisoire en CITIS.

Pour la reconnaissance de ces maladies, le projet prévoit que le taux minimum d’incapacité prévisible requis est celui du régime général, fixé à 25 %. Lorsque l’administration se prononce sur l’imputabilité au service, elle régularise, le cas échéant, la situation de l’agent.

Le CITIS peut ensuite être renouvelé sur production de nouveaux arrêts maladie jusqu’à la reprise des fonctions, le reclassement ou la mise à la retraite de l’agent. Les articles 47-9 à 47-18 précisent les effets du CITIS sur la situation de l’agent.
Au-delà de six mois d’arrêt, un contrôle périodique annuel de l’état de santé de l’agent est prévu afin de vérifier la justification du maintien ou non de son congé. Au-delà de douze mois, son emploi peut être déclaré vacant.

Le CITIS prend fin lorsque l’agent reprend son activité professionnelle (réintégration ou reclassement) ou est radié des cadres pour invalidité. Placé en CITIS, l’agent conserve, en sus de son traitement, ses avantages familiaux et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice de ses fonctions, sauf à ne pas se soumettre aux visites médicales.

Les articles 47-19 à 47-21 précisent les droits de l’agent en cas de rechute, lorsqu’il est retraité ou en situation de mobilité. La rechute après constatation de la guérison ou de la consolidation de l’état de santé du fonctionnaire ouvre droit au CITIS et à la prise en charge des honoraires médicaux et soins.

Les fonctionnaires retraités bénéficient du maintien des droits à remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, la maladie ou la rechute d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle survenus avant leur retraite et de la possibilité de déclarer une maladie professionnelle survenue postérieurement à leur radiation des cadres. Les droits des fonctionnaires en mobilité en matière d’accidents de service et de maladies professionnelles et leur prise en charge sont précisés.

Les deux amendements suivants ont reçu un avis favorable du gouvernement et un vote unanime des organisations syndicales :

- Il est proposé de prendre en compte la situation spécifique des personnels dont le diagnostic est réalisé moins de deux ans avant l’inscription au tableau. Le gouvernement donne un avis favorable.

Votes sur l’amendement : Pour : unanimité

- Les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle doivent être remboursés sous réserve de la justification de leur caractère d’utilité directe. Le gouvernement donne un avis favorable.

Votes sur l’amendement : Pour : unanimité.

La CGT avait déposé deux amendements portant sur des points qui constituent, pour elle, un recul par rapport aux intentions affichées par l’ordonnance qu’elle avait votée. Son vote sur le texte est directement lié au refus de ces amendements par le gouvernement.

Vote global sur le texte :

- Pour  : CFDT - CGC

- Contre  : CGT - FO –Solidaires

- Abstention  : FSU –UNSA.

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