Article publié le 7 février 2018.

Compte-rendu du groupe de travail Fonction publique " Frais de déplacement et de missions" du 30/1/2018

La DGAFP a rappelé l’engagement du ministre, pris lors du rendez-vous salarial d’octobre 2017, d’ouvrir des discussions sur le dossier des frais de déplacement et de missions, à la demande des organisations syndicales. Même si elle conçoit que ce dossier peut avoir des extensions sur son périmètre, ce groupe de travail est consacré essentiellement aux indemnités de missions (repas – nuitées - transport), à certaines spécificités telles le handicap et l’indemnité kilométriques vélo (IKV), et à une approche des procédures de gestion (simplifications, marchés publics…).

Déclaration liminaire de la CGT Fonction publique

Depuis plusieurs années la CGT interpelle le ministère de la Fonction publique sur la question des frais de déplacements qui devrait chaque année être intégrée au rendez-vous salarial des agents de la Fonction publique (titulaires, stagiaires et contractuels). Nous avions bien acté l’engagement pris par le ministre d’ouvrir en 2018 des discussions.

 

Nous sommes donc étonnés de ne pas avoir reçu de documents pour ce groupe de travail sur un sujet aussi sensible pour les agents publics, car il touche à leur pouvoir d’achat déjà bien malmené après des années de gel de la valeur du point d’indice. Mais nous ne reviendrons pas en détail sur notre appréciation des annonces négatives faites lors du rendez-vous salarial d’octobre 2017.

 

Ce groupe de travail ne peut donc être pour la CGT que l’ouverture de discussions suivies, voire et nous l’espérons de négociations, à partir d’un état des lieux de ce qui se pratique dans nos trois versants, de vos propositions et des attentes des personnels que nous exprimerons.

 

Pour la CGT, et nous le réaffirmons, aucun agent ne doit y être de sa poche lorsqu’il engage des frais dans l’exercice de sa mission, de sa formation ou d’un concours, d’un mandat de représentant ou d’élu des personnels.

 

D’autant que pour certains déplacements il s’agit d’une double peine pour les personnels contraints à engager des frais annexes (garde d’enfant, double résidence, assurance complémentaire, etc..) qui ne sont pas pris en compte.

 

Cette situation conduit même les personnels à ne pas participer à la formation professionnelle continue, surtout quand s’y ajoute la non prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail que nous contestons.

 

Cette question des frais de déplacement doit donc être examinée, au regard :

-# Du niveau des taux de prise en charge (indemnités kilométriques, repas et nuitées, stages, frais de stationnement) mais aussi de façon transversale avec la question du logement, de la restauration collective, de la mise à disposition du véhicule personnel, de la notion de « commune » où l’agent exerce sa mission, du choix de la résidence familiale ou administrative ;

-# De la prise en charge des frais engagés par les représentants des personnels dans les différentes instances ;

-# Des conditions et niveaux de remboursements des frais de transports « domicile-travail », des nouveaux modes de transport et d’hébergement, du Plan de Déplacement d’Entreprise (PDE) ;

-# Des budgets de fonctionnement qui y sont consacrés : l’exercice des missions, la formation professionnelle ne peuvent être soumis à des freins faute de budget, notamment en fin d’année ;

-# De la prise en compte des temps de trajet dans le temps de travail.

 

Cette liste n’est pas exhaustive mais démontre l’étendue des problématiques liées aux conditions de prise en charge des frais engagés par les personnels, sans oublier les agents en situation de handicap. L’état des lieux démontre déjà que selon les versants et selon les ministères, les établissements et les collectivités, des applications distinctes des textes sont définies dans les divers arrêtés et conduisent à des situations hétérogènes que nous devrons examinées. Mais en aucun cas la CGT ne pourrait accepter un recul des droits acquis pour les agents dans le cadre de discussions avec les organisations syndicales.

 

Dans l’immédiat, la CGT revendique, par des mesures urgentes :

-# La revalorisation du taux des indemnités kilométriques a minima à hauteur du barème fiscal de l’impôt sur le revenu, du taux des indemnités de stages professionnelles, du taux des indemnités de missions (taux repas et taux nuitées), y compris hors métropole, puis leur indexation sur l’évolution des prix. De source INSEE, si les indemnités de mission (en métropole) avaient suivi l’évolution des prix, il aurait fallu les augmenter de 33% et porter en 2017 ; le taux repas de 15 € 25 en 2002 à 20 € 31 et le taux de nuitée de 60 € en 2006 à 76 € 35 (pointe constatée en 2017 de 82,79€). Dès lors la base de discussion pour une revalorisation en 2018 ne saurait être inférieur à 20 € 31 pour le taux repas et de 80 € pour le taux des nuitées (ce montant tenant compte des variations saisonnières).

-# L’augmentation de la part des employeurs dans les abonnements de transport et la prise en charge des compléments d’assurances quand l’agent est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour sa fonction.

 

La CGT attend donc de l’administration, un état des lieux (avec a minima tout le corpus réglementaire et les procédures de gestion) qui permette d’aborder l’ensemble des problématiques soulevées, un calendrier précis et rapide de réunions, et vos propositions pour sortir de longues années de non valorisation des remboursements de frais engagés par les agents publics.

 

Pour la CGT l’objectif est la satisfaction des revendications des personnels qui contribuera également à l’amélioration de leurs conditions d’exercice des missions et de la formation.

La DGAFP a bien pris note des sujets importants évoqués dans les déclarations liminaires, tous liés à l’exercice des missions. Elle entend bien la demande de la CGT « qu’aucun agent ne devait y être de sa poche… », mais déclare que tout ne pourra pas être réglé. Le mandat du ministre est de donner des signaux forts dans des délais raisonnables et d’en mesurer les enjeux en termes financiers, donc de définir des priorités. A partir d’éléments de bilan, un calendrier de réunions sera donné pour le 1er trimestre 2018.

La CGT a réaffirmé que la priorité était la revalorisation par des mesures urgentes de toutes les indemnités liées au frais de déplacement et de missions.

1 - L’indemnité kilométrique vélo - IKV :

La DGAFP a rappelé que le projet de décret pour une mise en œuvre de l’IKV dans la Fonction publique a été examiné lors d’un CCFP. A ce jour, les ministères ne sont pas enclins à le mettre en œuvre estimant ce dispositif encore trop complexe, d’où la non publication de ce décret. La DGAFP s’est engagée à nous remettre l’audit réalisé suite à l’expérimentation au ministère de la transition écologique et du transport (cf. le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016). La DGAFP a proposé soit de le publier en l’état, soit de le revoir (dispositif plus simple en gestion) pour une application rapide.
La CGT a rappelé qu’au CCFP elle avait proposé de revoir le taux (considérer le coût réel d’un vélo) et de remplacer « les agents peuvent bénéficier » par « les agents bénéficient » : les faits lui donnent raison aujourd’hui.

La CGT a proposé de simplifier les procédures (principe de confiance entre l’agent et l’administration) et de publier le décret en étant plus incitative pour faire appliquer dans tous les ministères ce dispositif plus respectueux de l’environnement.

La DGAFP est d’accord pour revoir le texte pour une publication rapide du décret.

2 – Le Handicap :

La DGAFP nous a seulement informé qu’une réflexion est actuellement menée avec les employeurs et les ministères concernant le taux des nuitées afin de prendre en compte les conditions particulières d’hébergement des personnels en situation de handicap.

3 – Les modalités de prise en charge des déplacements temporaires :

Pour la DGAFP, il s’agit d’examiner les éléments de bilan concernant les taux et modalités de mise en œuvre des indemnités de mission (hébergement et repas) et de transport (transport en commun ou utilisation de son véhicule), puis d’envisager de revoir les textes. Elle fournira le corpus des textes des trois versants.

• FP Etat : décret n°2006-781 et trois arrêtés du 3/7/2006 modifiés ainsi que des arrêtés ministériels ;
• FP Hospitalière : décret n°92-566 du 25 juin 1992 modifié ;
• FP Territoriale : décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié.

Les échanges qui ont suivi ont démontré que la DGAFP avait déjà ciblé ses priorités, avant même de discuter de l’ensemble des problématiques soulevées, car elle n’a remis sur table qu’un tableau recensant les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement selon les ministères de la FPE.

La CGT a dénoncé l’approche de la DGAFP, uniquement sous l’angle de la FPE, et a demandé un état des lieux exhaustif (transpositions des textes, dérogations, situations particulières, etc.) avec l’ensemble des décrets et arrêtés d’application.

La DGAFP a précisé, sans aucun élément probant apporté en la matière, que la FPT et la FPH s’appuient sur les dispositifs de l’Etat. La mise à jour des textes sera faite pour la FPE et des marges de manœuvres seront laissées, notamment dans la FPT qui en tirera les conséquences dans les délibérations des collectivités.

Pour la FPT et la FPH, la CGT a proposé de faire un état des lieux sur un panel d’une trentaine de collectivités locales et d’une trentaine d’établissements de santé. La CGT a demandé que le décret de 2006 lorsqu’il sera modifié ne s’impose pas sans discussion aux Conseil supérieur de la FPT et de la FPH.

La CGT a donné l’exemple dans les textes de la notion de « commune » qui impacte les modalités de prise en charge des frais de déplacements pour les personnels des trois versants (problème des déplacements dans les grandes agglomérations comme Paris par exemple, de l’intercommunalité avec la loi Notre, de la notion de communes limitrophes, de résidence familiale et administrative, etc.).

Taux d’indemnisation des frais d’hébergement

La DGAFP a fourni un document démontrant les nombreuses dérogations au décret de la FPE prises par les 12 arrêtés ministériels : alors que le décret prévoit un taux maximal de 60€, ces taux varient de 45€ à 90€ selon les ministères et les dispositifs particuliers mis en place. Elle a donné des éléments d’une étude qui confirment la variabilité du marché et des prix.

Sans évoquer la question de la revalorisation des taux, l’objectif affiché de la DGAFP est de négocier des marchés avec les deux principales chaînes hôtelières (« Accor » et « Campanile »), précisant que six ministères l’ont déjà fait.

La CGT a dénoncé l’absence de transparence sur les études réalisées par l’administration et sur le choix des opérateurs. Elle a réaffirmé la nécessité d’une réévaluation du taux des nuitées, selon l’évolution de l’indice INSEE des prix de l’hôtellerie, sur la base de 80 € en métropole et d’une étude des situations particulières (distance entre le lieu d’exercice de la mission et l’hôtel, événements particuliers avec saturation des hôtels, « grands voyageurs », etc.). Pour la CGT en aucun cas les agents devront être contraint de réserver via le « marché » sans étudier les cas particuliers.

Pour la DGAFP, il s’agit d’une 1ère approche, n’excluant pas à ce stade l’examen des situations particulières pouvant justifier des dérogations.

Taux d’indemnisation des taux de repas :

La DGAFP se dit consciente de la non réévaluation du taux de repas de 15 €25 depuis 2002 mais pour autant elle juge ce sujet moins prioritaire (comprendre qu’elle ne souhaite pas discuter de son actualisation) sans apporter aucun état des lieux.

Son objectif est d’encourager les agents à utiliser prioritairement les restaurants inter-administratifs (RIA), et ainsi de réduire de 50% le taux du repas.

Pour la CGT cette position de la DGAFP est inadmissible, alors que les agents y sont de leur poche (non prise en charge du coût réel des repas, notamment le soir et dans des grandes villes, du coût des petits-déjeuners). Ce taux doit être réévalué, selon l’évolution de l’indice INSEE des prix de la restauration, sur la base a minima de 21€.

La CGT a demandé à la DGAFP de faire un état des lieux de la restauration collective, de l’implantation des RIA et de leurs conditions d’accès. Cela renvoie à la notion de « commune » : pour les personnels « itinérants » l’accès à un RIA nécessite parfois (dans les grandes communes) des temps de déplacement incompatibles avec l’exercice de la mission. Ces situations doivent être examinées et dans ce cas l’agent doit pouvoir bénéficier du taux plein.

Taux de l’indemnisation des transports :

La DGAFP a rappelé que le principe est de privilégier les transports publics (conformément à l’article 3 et 9 du décret) et l’exception est d’utiliser son véhicule personnel avec une prise en charge, soit sur la base du tarif de transport de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base de l’indemnité kilométrique.

Elle a affirmé que la revalorisation du taux n’est pas une priorité et que son alignement sur le barème de l’Impôt sur le revenu (frais réels) n’était pas envisageable !

La CGT a rappelé que beaucoup d’agents utilisent leur véhicule personnel pour exercer leur mission (à l’exemple des géomètres et vérificateurs des Finances, des agents du CEREMA, des enseignants remplaçants, etc.). La CGT a démontré, d’une part, l’absurdité d’appliquer pour un agent le barème IR lorsqu’il fait les frais réels pour de rendre de son domicile à sa résidence administrative et un taux d’IK inférieur lorsqu’il se déplace dans l’exercice de sa mission. En plus cet agent assume des frais annexes d’assurance qui devrait être pris en charge par l’administration.

En outre, les organisations syndicales ont interpellé la DGFAP sur l’impossibilité aujourd’hui d’appréhender le coût des transports en commun (variabilité des tarifs SNCF par exemple).

En conclusion la DGAFP propose de se revoir lors de deux ou trois séances de travail, d’ici avril, avec des éléments d’état des lieux. Sa cible demeure des sujets « prioritaires », surtout la question de l’hébergement, les indemnités repas et kilométriques étant moins urgentes !

Des modifications des textes réglementaires seront réalisées et après discussion avec les deux autres versants des circulaires d’applications seront élaborées.

Pour la CGT cette première prise de contact sur le dossier des frais de déplacement et de mission n’est pas satisfaisante car bien en retrait des attentes des personnels. Nous avons assisté à un blocage de la DGAFP qui souhaite une fin rapide de ce dossier.

La CGT revendique que toutes les indemnités soient réévaluées avec une fréquence régulière, notamment lors du rendez-vous salarial et que les sujets connexes (cf. notre DL) soient examinés.