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Article publié le 3 octobre 2016.

Compte-rendu de la Réunion de la Commision Centrale Hygiène Sécurité Conditions de Travail du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 18 mai 2016

Sur le bilan 2014 des CHSCT :

CGT  : d’une façon générale, la vision globale est à mettre en relief avec notre déclaration liminaire, avec les difficultés rencontrées avec les chefs de services, et à tous niveaux.

Nous interrogeons sur certains chiffres extrêmement bas, notamment sur le droit de retrait : ainsi, à l’écologie, en 2014, il y en a eu plusieurs centaines, qui n’apparaissent pas dans le bilan.

Nombre très bas également du refus de demander l’expertise : nous demandons des
explications complémentaires. Nous dénonçons par ailleurs la généralisation des études d’impact, puisque les chefs de service s’appuient ensuite sur celles-ci pour refuser les expertises. D’autant que, dans une FP en perpétuelle réorganisation, nous constatons très peu d’application de la consultation des CHSCT, l’administration considérant qu’information vaut consultation.

Quid des établissements publics administratifs (EPA) ? Ils n’apparaissent pas dans le bilan.

Enfin, concernant la médecine de prévention (38 000 agents qui ne bénéficient pas de
la couverture par un médecin de prévention, contre 15 000 l’année précédente), nous demandons une projection sur le nombre de médecins de prévention dans les 5 ans à venir. L’Etat a organisé la pénurie, il faut la fin du numerus clausus.

Réponses de l’administration :

– partage l’avis sur la fin du numerus clausus ;

– les EPA sont bien pris en compte, même s’il n’y a pas de focus ;

– partage les interrogations des organisations syndicales sur la faiblesse quantitative des

- recours au droit de retrait et à l’expertise ; sur le droit de retrait, la DGAFP a été interrogée à plusieurs reprises par des ministères sur les modalités du droit de retrait.

Elle maintient l’enquête annuelle pour 2015, avec la prise en compte des évolutions du décret 82-453 (médecins collaborateurs, dérogation travaux réglementés). Les évolutions de l’enquête annuelle porteront sur : plus de qualitatif, de l’élagage (par exemple, l’administration estime que la rubrique « nombre de DUERP mis en place » n’a plus de sens, ce qui fait sens étant le nombre de DUERP révisés annuellement), et la mise en place d’un outil informatique pour collecter les données.

Sur le suivi de l’accord de prévention des RPS :

L’administration propose le report à la prochaine CCHSCT, unanimité des OS.

Sur les préconisations de renforcement du réseau AP-CP :

Le document de préconisations est à réglementation constante.

Les mandatés CGT à la CCHSCT

*** déclaration liminaire ***

L’ensemble des organisations syndicales signataires du communiqué commun du 10 mai dernier dont la CGT le réaffirment : alors que les salarié-es, les jeunes, les privé-es emploi, les retraité-es sont mobilisés depuis plus de 2 mois pour le retrait du projet de loi travail et l’obtention de nouveaux droits, alors que l’opinion publique reste massivement opposée à ce texte, le gouvernement décide de passer en force en utilisant le 49.3. Inacceptable !

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, ce projet de loi travail ne créerait en aucun cas les emplois pérennes nécessaires à la relance et à l’investissement.

Le gouvernement doit entendre les milliers d’étudiant-es, de lycéen-nes, de salarié-es, de privé-es d’emploi et de retraité-es mobilisés aujourd’hui et depuis le 9 mars dans la rue et dans les entreprises avec de nombreux appels à la grève.

II doit entendre tous les citoyen-nes qui s’expriment, 74% de la population estime en effet qu’il faut retirer le texte, qu’il n’est pas amendable, sa philosophie globale restant inchangée.

Il doit aussi entendre les agent-es de la Fonction Publique qui comme les salarié-es du privé et du public subissent les mêmes attaques.

La casse du code du travail et la casse du statut des fonctionnaires sont liées.

Les atteintes menées contre le statut des fonctionnaires d’État sont nombreuses. Depuis les années 2000 elles se multiplient : remise en cause du droit de grève avec le 30ème indivisible (une heure de grève = un jour de grève), 2010 loi mobilité fin de la sécurité de l’emploi des fonctionnaires, 2010 gel du point d’indice et plus récemment le PPCR Protocole des Parcours professionnels de carrière et de rémunération (suppression d’échelons, rallongement de carrière), le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) qui est la remise en cause du principe d’égalité de traitement à grade et fonction identiques, un outil pour faciliter la mobilité et faire la part belle à l’individualisation des rémunérations. Enfin sur la déontologie des fonctionnaires, il ne reste pas grand-chose des ambitions affichées par le gouvernement en 2013 et qui visaient, dans le cadre du 30ème anniversaire du Statut des fonctionnaires, à un renforcement des droits et garanties. Ainsi le seul texte concernant les agents de la Fonction publique examiné pendant la mandature ne revient que marginalement sur les mesures régressives votées sous Sarkozy alors même que la droite s’est lancée à nouveau dans une surenchère contre le statut.

Au moment où, à l’occasion des événements dramatiques de 2015 notre pays redécouvre l’importance de la Fonction publique au service de la cohésion nationale, les agents qui assurent au quotidien les services publics étaient en droit d’attendre une meilleure reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Ils étaient également en droit d’attendre des moyens matériels et humains à la hauteur des enjeux.

Et nous pouvons reprendre ce jour les termes de la déclaration liminaire faite par la CGT lors de la précédente séance de la CCHSCT du 15 décembre dernier : la loi de finances 2016 confirme les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics au titre de ce quinquennat : l’aggravation et la généralisation des politiques d’austérité, la casse des politiques publiques des services et de l’emploi public, une injustice fiscale et sociale toujours plus grande.

Ce sont ces choix politiques qui créent la situation actuelle dans la Fonction Publique tant pour les personnels, leurs lieux de travail, les conditions d’exercice des missions que pour les usagers. Les thèmes abordés ce jour (bilan 2014 hygiène sécurité prévention médicale dans la Fonction Publique, bilan déploiement de l’accord RPS Risques Psychosociaux au sein des services de l’État,...) nous amènent à nous poser la question de la fiabilité des chiffres contenus dans ces rapports établis par les seules administrations sans la consultation des CHSCT concernés. Ces mêmes CHSCT souvent empêchés d’exercer leurs prérogatives d’analyse, d’enquête et de visite. Ces faits démontrent à quel point il manque de moyens et de volonté politique de construire des services publics de qualité et répondant aux besoins de l’ensemble de la population. Quelques exemples récents qui viennent alourdir la liste des atteintes sur les CHSCT que nous vous avions dressées lors du dernier comité de suivi de l’accord RPS. Nous pouvons citer ici, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche qui refuse d’appliquer l’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2014 qui impose d’attribuer des moyens supplémentaires pour pouvoir couvrir les risques particuliers et les zones géographiques étendues sous prétexte que de tels risques n’auraient pas été identifiés ! Pourtant, l’analyse des documents officiels (bilans et rapports SST, bilan AT MP) présentés en CHSCT MESR par les représentants de la ministre, depuis plusieurs années, montre irréfutablement que des risques particuliers ont été identifiés ! Le CT a d’ailleurs été boycotté le 27 avril mais pour quel résultat ?

Nous pouvons citer également la DDCS de la Loire, dont le directeur, M. Couteaud refuse la présence en CHSCT d’une personne qualifiée CGT, sous prétexte (et nous avons les mails, parce qu’il l’a écrit) que la camarade n’est pas agréée par la Direccte et que « les personnes sont invitées en raison de leur compétence : Mme X ne me paraît pas avoir une compétence particulière technique reconnue ni par un diplôme, ni par une expérience professionnelle sur les sujets relevant du bien-être et de la sécurité des agents. ». Il rajoute même qu’ « il ne faut pas mélanger les genres. Je vous recevrai, comme je l’ai toujours fait, mais en dehors du CT ou du CHSCT locaux, dans lesquels vous n’êtes pas élue, sauf à considérer que le vote des personnels n’a aucune importance au plan local, et qu’il me serait possible, quand je le souhaite, de faire rentrer des élus complémentaires dans les instances du fait de leur mandat national.  ». Pour couronner le tout, ce même directeur a refusé qu’une déclaration liminaire soit lue par la CGT et l’UNSA, sous prétexte qu’il n’y avait pas de déclaration liminaire en CHSCT ! Les mandatés CHSCT n’ont eu d’autre choix que de quitter la séance !

Sur ces dossiers, comme sur ceux que nous vous avions relatés au comité de suivi RPS, nous vous demandons d’intervenir et d’agir afin que les CHSCT jouent pleinement leurs rôles sauf à considérer qu’ils ne servent que d’alibi à un pseudo dialogue social !

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