Article publié le 18 février 2014.
Compte rendu CGT du groupe de travail pénibilité du 18 décembre 2013 Fonction publique/Syndicats et perspectives
La réunion du 18 décembre 2013 est la troisième réunion de concertation sur la pénibilité. Elle s’est tenue sous la présidence de M. Courral, sous-directeur de la DGAFP.
Au-delà d’éléments factuellement intéressants s’ils sont pris isolément, il ressort de cette réunion le même sentiment accablant d’absence de mandat gouvernemental clair, sauf par le refus d’affirmer que la reconnaissance de la pénibilité dans la Fonction publique doit se faire dans un cadre statutaire.
*** Déclaration liminaire de la CGT à la réunion de concertation du 18 décembre 2013 portant sur la pénibilité dans la Fonction Publique ***
Nous nous retrouvons pour une nouvelle réunion de concertation portant sur la question de la pénibilité au sein de la Fonction Publique.
Vous ne serez pas surpris si à nouveau nous vous rappelons notre désaccord pointé lors de la précédente déclaration CGT sur le périmètre de nos discussions, qui pour la CGT vont au-delà de la simple analyse et identification des facteurs de pénibilité.
Travailler sur la prévention individuelle et collective de la pénibilité nous amène systématiquement sur les dispositifs de compensation. Dès lors, et très vite nous devrons aborder cette question dans nos travaux : la question de la réparation au travers du dispositif spécifique à la Fonction Publique, le service actif.
Le deuxième souci qui se présente à nous concerne les documents que vous nous avez transmis. En effet ces documents reprennent les aspects réglementaires en matière d’analyse des facteurs de pénibilité mais ne les intègrent pas dans une démarche collective au sein du CHSCT.
Est-il nécessaire de vous rappeler qu’une des missions principales du CHSCT est l’analyse des risques, facteurs de risques et facteurs de pénibilité. Nous touchons donc à la prévention collective et à la responsabilité des employeurs.
Au sujet de la responsabilité des employeurs, nous condamnons une nouvelle fois l’irresponsabilité de ceux-ci. En effet comment travailler sur les facteurs de pénibilité en les intégrant dans une démarche globale de prévention des risques professionnels sans avoir un état réel des accidents et maladies professionnelles dans la Fonction Publique.
Nous faisons le constat qu’un bon nombre de fonctionnaires ne font pas l’objet d’un suivi médical de droit. La médecine préventive n’a pas les moyens de remplir ses missions de prévention. Les difficultés de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles au sein de la Fonction Publique en sont accentuées.
Le travail au sein des commissions de réformes devra être abordé afin que les agents puissent faire valoir leur droit de reconnaissance de toute atteinte à la santé due à de mauvaises conditions de travail.
Pourtant, le rappel des dispositions réglementaires auprès des employeurs devraient nous aider à pouvoir avoir une cartographie complète de l’ensemble des risques professionnels sur l’ensemble des administrations.
Alors, une nouvelle fois, nous attendons de vous autre chose qu’un simple exposé du code du travail afin d’intégrer nos travaux dans une prise en compte réelle et globale de la pénibilité.
Les mêmes éléments de désaccord que lors des réunions des 14 et 25 novembre restent entiers.
La CGT propose de reconnaître statutairement la pénibilité par une évolution du "service actif", qui la reconnaît déjà partiellement. Les nouveaux droits des salariés du privé, bien que largement insuffisants, reconnus par la loi de réforme des retraites de janvier 2014, contraignent à faire évoluer le dispositif existant dans la Fonction publique.
La DGAFP, au nom du gouvernement, affirme que le dispositif du "service actif" restera en l’état, mais qu’il est nécessaire de travailler à partir de la logique du compte pénibilité ouvert dans le privé. La CFDT et l’UNSA expriment la même logique, en plus clair.
FO a boycotté cette réunion, sans indiquer quelle suite ce syndicat compte donner à cette décision. Force Ouvrière est, elle aussi, favorable à une reconnaissance statutaire de la pénibilité par une évolution du dispositif du "service actif".
La CGT a reposé les termes de son désaccord avec la démarche de la Fonction publique dans sa déclaration liminaire.
M. Courral présente le cadre de la concertation, deux nouvelles réunions devant être consacrées à la connaissance de l’exposition des fonctionnaires à la pénibilité, avant que le ministère aille chercher un arbitrage lui permettant d’ouvrir des négociations.
Les documents transmis (et en pièces jointes de ce compte-rendu) sont un rappel d’éléments déjà connus, comme les dispositions du code du travail ou le résultat de l’enquête SUMER, intégrée au rapport 2013 sur la Fonction publique, qui montre l’ampleur de l’exposition aux facteurs de pénibilité pour les agents publics, en particulier pour les horaires de travail.
La Fonction publique a estimé qu’il n’y avait pas de raisons pour qu’il y ait une grande différence entre salariés du public et du privé sur l’exposition et les facteurs de pénibilité. Plus d’une vingtaine de décret devront être pris au ministère du Travail sur les seuils d’exposition d’ici le 1er janvier 2015, date de mise en oeuvre du compte pénibilité du privé.
La Fonction publique a réaffirmé sa volonté de mieux travailler sur un recensement des fonctionnaires exposés aux facteurs de pénibilité, et de faire un état des lieux du "service actif".
Concernant les organisations syndicales, la CGT, la FSU et Solidaires sont sur des positions convergentes, de même que FO, absente de la réunion.
La CFDT et l’UNSA insistent beaucoup sur le compte pénibilité, et la nécessité de s’en inspirer dans le public, et ne demandent ni remise en cause, ni réforme, ni extension du "service actif".
Concernant les non-titulaires, la majorité des syndicats, dont la CGT, demandent qu’ils bénéficient du compte-pénibilité. Pour la CGT, des dispositifs particuliers et mieux adaptés, comme ceux revendiqués par les médecins hospitaliers (1 trimestre de bonification pour cent gardes, en partie de nuit), doivent pouvoir être mis en œuvre.
Perspectives
Il semble que le mandat gouvernemental donné au ministère de la Fonction publique soit de laisser en l’état le dispositif du service actif, et de travailler sur une adaptation du compte pénibilité du privé dans la Fonction publique.
Une telle situation aboutirait par exemple à ce que les infirmières fonctionnaires de catégorie A auraient le compte pénibilité comme les infirmières du privé, après avoir perdu le "service actif".
Ce qui suppose que le gouvernement ne souhaite pas pour l’instant leur rétablir leurs droits.
Ce positionnement est logique avec la volonté affirmée à de multiples reprises depuis le début des lois de réforme des retraite d’en finir avec les départs anticipés dans la Fonction publique.
Une telle orientation revient à mettre en extinction le "service actif" pour lui substituer progressivement le compte pénibilité.
La CGT a très clairement fait comprendre au ministère qu’elle ne participerait pas à des discussions ayant pour résultat une mise en extinction de fait du "service actif".
La CGT est prête à participer à tout dialogue social ayant pour objectif une meilleure prévention des agents de la Fonction publique, et un recensement exhaustif de l’exposition des agents aux facteurs de pénibilité.
Sur la base d’un véritable travail de plusieurs mois, sur la réalité de l’exposition dans la Fonction publique, elle est prête à entrer en négociation sur une évolution du dispositif statutaire de reconnaissance de la pénibilité, aujourd’hui nommé "service actif".
Ce qui suppose de ne pas respecter les échéances irréalistes posées par le ministère dans le calendrier du dialogue social, et de ne pas partir d’un positionnement idéologique, mais de la réalité du travail des agents et de la nécessité de construire un dispositif statutaire, à partir du dispositif existant, et en l’améliorant.
Revendications CGT sur la pénibilité
La CGT demande l’ouverture d’une négociation spécifique sur la pénibilité dans la Fonction publique, avec l’objectif d’une réparation fondée de manière plus transparente, l’objectif d’une meilleure liaison entre prévention et réparation, et d’une articulation entre compte pénibilité et service actif.
La pénibilité doit rester attachée à une définition collective, statutaire et réglementaire à partir de l’activité, c’est-à-dire le travail réel.
La CGT revendique :
– de fonder la reconnaissance de la pénibilité dans la Fonction publique, par le service actif, sur un décret listant les conditions de travail et de dangerosité y ouvrant droit.
– que chaque année de service actif donne droit à un trimestre de bonification, pour rendre possible les départs anticipés.
– Les conditions de durée de service pour bénéficier du départ anticipé et des bonifications (17 ans - mais 15 ans pour la CGT), sont dissuasives à la mise en oeuvre d’une politique de prévention. Pour la CGT, l’âge d’ouverture des droits et la limite d’âge doivent être abaissés du nombre de trimestres de bonification obtenus avant l’acquisition de la condition de durée.
– Le droit à départ anticipé, l’abaissement de l’âge d’ouverture des droits et de la limite d’âge, doivent être conservés, quelle que soit l’évolution de la carrière.
– La reconnaissance réciproque des bonifications acquises entre compte pénibilité du privé et service actif du public.
– La reconnaissance de la pénibilité des contractuels de droit public, par le compte pénibilité ou un mode de reconnaissance propre à leur profession, comme pour les médecins hospitaliers.
*** Déclaration liminaire CGT du 11 février 2014 ***
La CGT souhaite très clairement la réussite du travail entamé sur la pénibilité, ce qui suppose que les conditions pour le réussir soient réunies.
La CGT répète la logique qu’elle souhaite voir pleinement mise en œuvre :
– mise en œuvre d’une politique et de recensement des expositions et de prévention, pour changer le travail autant qu’il est possible et nécessaire. Nous ne mettrons aucun obstacle au déploiement d’une politique de recensement et de prévention, bien au contraire.
– mise en œuvre d’une compensation par un départ anticipé en retraite en cas d’impossibilité d’en finir avec les expositions.
Dans la Fonction publique, les missions de service public ne permettent pas d’éliminer l’ensemble des expositions, ce qui justifie l’existence du "service actif", organisé par corps et cadres d’emploi, qui sont des groupes homogènes de fonctions fondés sur l’exercice d’une mission particulière.
Dans la Fonction publique les questions sont :
– comment on détecte les expositions ?
– comment on les prévient ?
– comment on les élimine, et où s’arrête-t-on ? En d’autres termes quelles expositions sont "légitimes", car obligatoirement liés aux missions exercées, et lesquelles doivent être éliminées ?
Le compte pénibilité du privé est établi par la loi, mais ne peut pas être transposé tel quel dans la Fonction publique.
La loi confie à l’employeur privé la responsabilité d’établir l’existence et l’intensité de l’exposition à la pénibilité, met en place une cotisation propre aux employeurs dont les salariés sont exposés, auquel cas un compte pénibilité individuel est automatiquement alimenté par points.
Pour les employeurs publics, il n’est pas question de pénalisation, mais d’exercice contraint par nos missions de Service public. Il n’est d’ailleurs pas question de cotisation pénibilité.
Il ne peut surtout être question d’une alimentation automatique d’un système de compensation, décidé de fait par la volonté seule des employeurs publics particuliers, quels qu’ils soient.
Surtout si elle veut être exemplaire, la Fonction Publique est contrainte d’établir la limite entre les expositions "légitimes", inévitables et fondées sur l’exercice des missions, et justement compensées, et les expositions qui peuvent et doivent être éliminées.
Cet exercice ne peut être que réglementaire, ne peut relever que des décrets constitutifs des corps et cadres d’emploi. Ce n’est pas tel ou tel employeur public qui peut en juger, sous peine d’arbitraire et de rupture d’égalité.
C’est pourquoi la CGT considère que le plus simple est de renforcer et d’améliorer la reconnaissance de la pénibilité par le service actif, et de le fonder sur des critères incontestables de pénibilité et de dangerosité.
Notre argumentaire n’est pas "hors sol".
La question de la légitimité de l’exposition à la pénibilité et de la légitimité de la compensation se pose de façon permanente dans la Fonction publique.
On nous parle beaucoup dans ces réunions de prévention et d’exposition, mais le fait est qu’au moment d’enlever la reconnaissance de la pénibilité aux infirmières de catégorie A, on a oublié toutes ces questions. Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, il faut un lien explicite et transparent entre critères de pénibilité et de dangerosité et compensation par le service actif.
Le gouvernement nous répond régulièrement qu’il ne faut pas anticiper la phase de négociation sur la forme de la compensation, par le service actif ou par une adaptation du compte pénibilité.
En attendant, les services gestionnaires de retraite, eux, prennent des décisions, sans attendre aucunement quelque résultat de négociation que ce soit, en posant exactement les mêmes questions que la CGT, mais dans la confusion la plus totale.
En ce moment, les services de la CNRACL enlèvent le service actif à des auxiliaires de puériculture et à des ambulanciers, sur la base de leur interprétation de ce qu’est l’exposition à la pénibilité, et sur la base de leur interprétation de l’arrêté du 12 novembre 69 listant les corps et cadres d’emploi en catégorie active.
Il serait même envisagé de toiletter cet arrêté, pour en finir avec ces difficultés.
Nous sommes donc dans la situation parfaitement absurde où nous entamons une grande phase de dialogue social sur la pénibilité du travail, pendant que des services gestionnaires de la Caisse des dépôts enlèvent des droits à certains agents en considérant eux-mêmes qu’ils n’ont pas assez d’exposition à la pénibilité. Sur instruction de qui ? Sur quel fondement incontestable ?
Et à quoi sert notre participation à ces débats, si les conclusions sont déjà prises de façon anticipée en dehors de tout débat avec nous ?
Nous espérons que ce n’est pas le ministère de la Fonction publique qui pilote ces conclusions, en parallèle de nos débats présents, ce qui demande confirmation.
La CGT demande au gouvernement de s’assurer d’une maîtrise d’ensemble de la problématique de la pénibilité.
Nous considérons qu’il est nécessaire de fonder le service actif sur des bases plus claires, réglementaires et par corps ou cadre d’emploi.
Nous sommes persuadés que le travail que nous entamons ne pourra
qu’aboutir à cette conclusion.
En attendant, nous demandons un moratoire sur les situations dénoncées entre autres par les administratrices et administrateurs CNRACL CGT, et le respect des dispositions telles qu’elles existent de l’arrêté de 69.
Enfin, les agents des services routiers de l’Etat sont aujourd’hui en grève, contre la privatisation des routes, mais aussi pour la reconnaissance de la pénibilité. Ils revendiquent non seulement la bonification dans le cadre du service actif, mais aussi la reconnaissance du service actif pour leurs camarades de la territoriale travaillant sur les routes.
