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Article publié le 5 octobre 2020.

Comité de suivi au ministère de la fonction Publique sur la gestion de crise COVID en date du 30 septembre 2020

Introduction Ministre de la fonction et de la transformation publiques

Important d’assurer dans les services publics la protection individuelle des agents, des usagers. Cela est d’autant plus important car les services publics doivent être sur le pont pour le plan de relance.

Concernant la circulaire du 1er ministre, elle définit les principes nationaux auquel il faut adjoindre les principes de subsidiarité en fonction du contexte local. C’est pourquoi des circulaires ont été déclinées dans les versants territoriaux et de la santé. (Foire aux questions).

Concernant le recueil des données des progrès sont encore à faire et la ministre insiste sur le besoin des organisations syndicales pour signaler les situations. Elle estime nécessaire d’anticiper si l’épidémie devait revenir plus fortement.

A propos de la reconnaissance de la COVID en maladie professionnelle : un autre groupe de travail doit avoir lieu après celui du 25 septembre. Au sein des commissions de réforme la situation de reconnaissance de la maladie professionnelle devra être vue avec un « œil favorable  ».

S’agissant du télétravail, il est nécessaire d’accélérer le processus de négociation. Des adaptations doivent être trouvées notamment en terme technique et managérial. Les cadres doivent être formés au management dans une situation de télétravail. Il est nécessaire de faciliter le télétravail dans les zones rouges, c’est une responsabilité de l’employeur.

Recueil de données : Depuis le 9 mai, 150 foyers de contamination dans la Fonction publique (Usagers et agents confondus). Cela représente 8 personnes en moyenne (par comparaison 26 dans l’industrie agro-alimentaire). 35% de ces foyers concernent des missions d’ordre public et de sécurité.

Tour de parole dans l’ordre de représentativité :

Intervention de Jean-Marc CANON CGT, qui fait la déclaration au nom de l’intersyndicale (CGT, FO, FSU, FAFP, Solidaire) : voir ci-dessous.

Intervention de la CFDT  : réclame la suspension du jour de carence, sur reconnaissance maladie pro signale le problème de la rétroactivité. Sur situation administrative des agents, signale le problème des délais de RV pour se faire tester et des délais d’obtention des résultats qui dépasse la semaine. Demande le maintien des remboursements de frais de repas quand les restaurants administratifs sont fermés. Relaie l’inquiétude des conséquences de la période sur l’emploi des contractuels : non renouvellement, perte d’emplois.

Intervention de FO  : s’inscrit dans la déclaration intersyndicale. Relaie les problèmes de matériels pour le télétravail notamment en Guadeloupe. Sur la maladie professionnelle, FO ne s’inscrira pas dans un groupe de travail sur l’application de ce décret car le cadre ne convient pas.

Intervention UNSA  : demande la suspension immédiate du jour de carence. Pour la reconnaissance de la maladie professionnelle l’UNSA demande une simplification de la procédure. Il est nécessaire de contraindre les employeurs publics à la reconnaître. Demande que les médecins de prévention puissent prescrire des arrêts maladie comme pendant le confinement. Signale des difficultés d’approvisionnement en masques et gels dans certains ministères surtout à l’Education Nationale. Sur le télétravail il est nécessaire que la Ministre donne des instructions précises. Concernant les personnes vulnérables il est essentiel de revenir à la situation d’urgence car le décret exclut trop de personnes vulnérables notamment celles souffrant de problèmes pulmonaires.

Intervention FSU  : s’inscrit dans la déclaration intersyndicale. Les services publics n’ont pas pris la mesure de la reprise de l’épidémie. L’éviction de cas contacts est trop à géométrie variable, il manque un cadre clair. Concernant la prime COVID : beaucoup d’inégalités surtout dans la fonction publique territoriale.

Intervention Solidaires  : s’inscrit dans la déclaration intersyndicale. Nécessité de poser clairement les protocoles : qu’est-ce qu’un cas contact….Signale encore des manques de protection. Demande les masques gratuits pour tous les élèves car c’est un coût pour les familles. Rappelle que la position d’ASA et de télétravail n’est pas compatible.

Intervention FAFP  : s’inscrit dans la déclaration intersyndicale. Besoin de clarification car beaucoup d’interprétation de la part de la hiérarchie sur la circulaire du 1er ministre.

Intervention CFE CGC  : Partage ce qui a été dit par les autres organisations syndicales. Insiste sur le caractère injuste de la reconnaissance en maladie professionnelle. Sur les ASA, besoin de clarté à cause de la hiérarchie qui ne respecte pas.

Intervention CFTC  : Pour la maladie professionnelle ; bienveillance soit mais le tableau doit être complété. Demande le retrait du jour de carence. Il souligne la situation très inquiétante des établissements de santé et médico-sociaux.

Réponse de la ministre :

- Cas contacts : les foires aux questions préciseront les choses. Lien explicite avec la CPAM car c’est bien l’assurance maladie qui doit déclarer un cas contact et personne d’autre. Un arrêt d’isolement ne déclenche pas le jour de carence. Un arrêt maladie déclenche le jour de carence.

- Les ASA : L’agent ne doit pas retourner au travail tant qu’il n’a pas le résultat des tests.

- Personnes vulnérables : Travaille avec le ministre de la Santé. Si la liste doit évoluer, elle fera en sorte que les employeurs l’appliquent.

- Reconnaissance de la COVID en maladie professionnelle : Veut aller très vite donc définition des lignes directrices suivantes :

  • Egalité de traitement entre titulaires et contractuels
  • Lors du CCFP va annoncer la rétroactivité de la reconnaissance.

- Télétravail : vigilance accrue sur le manque de matériels.

- Jour de carence : Il pourrait être suspendu mais veut une égalité public privé, y travaille avec sa collègue du ministère du travail. Si on suspend est ce pour toutes les maladies ?

- CHSCT : la ministre va écrire aux employeurs publics pour faciliter le travail des représentants du personnel dans ces instances.

- Différence entre ASA titulaires et IJ contractuels : seuls les contractuels à temps non complets et dépendant du régime général sont soumis aux indemnités journalières et la ministre demande aux employeurs de combler le différentiel avec le traitement.

- Sur l’impact de la crise à propos de l’emploi contractuel : va faire une étude.

- Sur prime COVID : l’autonomie des collectivités ne lui permet pas d’intervenir.

- Distribution de masques aux familles : cet été le gouvernement a distribué des masques à 9 millions de français, une nouvelle distribution sera faite en octobre.

Nouvelle intervention CGT :

- signons tout de suite pour la suspension du jour de carence puisque nous sommes d’accord !

- La CGT donne quitus à la ministre pour le courrier sur les CHSCT

- Sur ASA/IJ la CGT attend les précisions dans les foires aux questions

- Prime COVID de vraies inégalités qu’il faut prendre sérieusement en compte.

- La CGT réclame un débat sur la loi 3 D.

*** déclaration liminaire intersyndicale ***

Cette intervention est prononcée au nom de la CGT, la FAFP, FO, la FSU et SOLIDAIRES.

Si nous avons choisi une telle démarche unitaire, c’est pour mieux souligner l’importance des enjeux que nous abordons au cours de ces réunions et la nécessité que vous nous apportiez – et surtout aux agents – des réponses claires et satisfaisantes.

Nous nous permettons d’abord un point liminaire touchant à l’agenda social.
Nous ne connaissons que trop les contraintes d’emplois du temps surchargés et la difficulté de gérer au mieux un agenda impliquant autant de parties.

Cela étant, nous souhaitons réaffirmer que – sauf exception – il faut éviter les réunions le vendredi y compris pour le Conseil Commun de la Fonction Publique.

Dans la même logique d’une participation facilitée, il convient d’éviter les bouleversements de calendrier, devenus monnaie courante, qui compliquent la présence de nos organisations et qui rendent très difficiles les préparations indispensables.

Enfin, pour clore provisoirement cette incise sur le dialogue social, nous estimons que rien ne justifie – dans le cadre de nos réunions – qu’un distinguo soit effectué entre organisations syndicales. Nous réclamons donc que toutes puissent prétendre à bénéficier de deux représentantes ou représentants.

Pour en venir à présent, à la crise sanitaire et à sa gestion dans le cadre de la Fonction publique, nous vous demandons – une nouvelle fois – la suspension immédiate du jour de carence. Mesure réclamée d’ailleurs bien au-delà des organisations syndicales représentatives.

Au-delà, il faut sans tarder mettre en place le processus de concertation aboutissant dans les meilleurs délais à la suppression définitive de cette mesure inique et inefficace.

A ce propos, nous tenons à souligner que – à nos yeux – cette négociation ne doit pas être incluse dans celle sur la PSC car les termes du débat seraient ainsi biaisés.

De nouveau, nous demandons l’extension des critères d’imputabilité du COVID en maladie professionnelle. « La bienveillance que vous sollicitez des employeurs publics », c’est positif mais cela ne peut suffire. Les critères retenus aujourd’hui sont
beaucoup trop restrictifs et – par voie de conséquence – peuvent potentiellement léser des milliers d’agents.

Nous estimons indispensable qu’une information réelle soit faite aux personnels en cas avérés – ou suspectés – de COVID chez les collègues, les usagers et, le cas échéant, chez les élèves.

Une forme d’omerta persiste et ne permet pas la sérénité nécessaire en la période.
Une fois de plus, nous réclamons le maintien et le renforcement des CHSCT comme instances de plein exercice, tant ils ont à nouveau démontré leur utilité irremplaçable.

Dans les circonstances actuelles, ils doivent de surcroit être réunis pour de véritables consultations et non comme simples exercices d’information.

Nous vous le disons à nouveau, Madame la Ministre, aucune discrimination ne doit être faite dans la prise en charge des agents non titulaires par rapport à leurs collègues fonctionnaires dans cette crise sanitaire.

Par voie de conséquence – et en particulier – il convient d’étendre les dispositifs d’ASA aux contractuels, que ce soit pour les situations d’isolement, d’éviction ou de garde d’enfants en cas de fermeture de classe.

En effet, avec le dispositif actuel, le maintien à 100% de la rémunération n’est pas garanti. Et cette demande vaut pour les trois versants de la Fonction publique.
Dans la situation délicate et lourde que nous traversons, des difficultés surgissent quant au respect des mandats d’un certain nombre de délégués du personnel.
Vous dites : « compter sur nous ». Nous sommes d’accord, mais nous comptons également sur vous.

Nous pensons qu’une circulaire de votre part rappelant l’importance du rôle des représentantes et représentants des salariés – à fortiori dans la séquence actuelle – serait tout à fait appropriée.

Enfin, et là aussi ce n’est pas - loin s’en faut – une position inédite, nous estimons que les systèmes de primes mis en oeuvre dans le cadre du COVID censés reconnaitre l’engagement des agents montrent leurs limites et leur caractère inéquitable.

Nos cinq organisations syndicales confirment que la solution passe par le dégel de la valeur du point et des mesures générales.

Nous demandons dons l’ouverture d’une véritable négociation salariale d’ici à la fin de l’année.

Pour conclure, Madame la Ministre, c’est peu de dire que vos réponses de ce jour et vos engagements revêtent une importance cruciale que nous apprécierons avec une grande attention.

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