Le nouveau CHSCT des DDI, désormais présidé par le ou la représentant-e du ministère de l’Intérieur, doit s’inscrire dans une démarche qui prenne en compte la diversité des situations de terrains autant que le contexte de crise sanitaire persistant, l’OTE dont nous récusons toujours les logiques et les conséquences sur la vie et la santé psychique des agents impactés, la poursuite insupportable de la baisse des effectifs et de la perte de savoir-faire autant que des freins imposés par certaines directions dans la mise en oeuvre d’orientations et modalités d’exercice professionnel des agents.

Alors que le projet de loi de finances 2021 est soumis au débat parlementaire, la CGT demande l’arrêt des suppressions d’emplois et l’engagement d’un plan pluriannuel de recrutement.

Plus largement, il y a besoin de mettre en oeuvre au sein de ce CHSCT-C et des instances de représentation des personnels une autre conception de ce que doit être la démocratie sociale à savoir la prise en compte des propositions et des revendications des organisations syndicales. Il ne s’agit pas simplement d’informer les organisations syndicales sur des décisions d’ores et déjà prises.

Comme elle l’a déjà indiqué, la CGT vous demande que le présent CHSCT-C fasse l’objet de réunions régulières et autant que de besoin durant et après la période de confinement.

La CGT formule la même demande s’agissant des nécessaires réunions des CHSCT dans les départements en cette période de crise sanitaire, d’autant que parfois des services entiers sont touchés par le virus.

La CGT demande à nouveau l’abrogation de la loi portant transformation de la fonction publique. Il est urgent, et nous ne cesserons d’insister sur cet enjeu majeur, de rétablir et de renforcer les champs de compétence et les moyens des instances de représentation des personnels à commencer par les CHSCT, plutôt que de les diluer dans un CSA.

Lors de la réunion informelle du 30 octobre, la CGT a porté un premier ensemble de propositions et de revendications à savoir :

- Porter à la connaissance des représentant-e-s des personnels et des agents des DDI, l’instruction du 29 octobre 2020 adressée aux directrices, directeurs et secrétaires généraux des Directions départementales interministérielles.

Outre la communication de cette instruction, il relève de la responsabilité des employeurs publics au niveau central et déconcentré d’en assurer l’application effective.

La CGT a d’ores et déjà été alertée de ce que nous n’hésiterons pas à qualifier de dérives inacceptables qui doivent cesser dès lors que des agents se voient refuser des possibilités réelles de mise en télétravail ou que l’on cherche à limiter à sa plus simple expression ces dernières. Que devons-nous penser lorsque nous sommes informés qu’une direction n’a pas immédiatement pris les dispositions qui s’imposent alors qu’elle avait été informée de la présence d’un agent contact puis d’un agent atteint du coronavirus…

– Assurer aux ARS les moyens nécessaires pour qu‘elles puissent remplir pleinement leurs missions de « tracing » des cas contact. Cette mission est essentielle pour la protection de l’ensemble des salariés y compris pour ceux qui travaillent dans les DDI.

– Même si le matériel informatique est insuffisant, de tout mettre en oeuvre pour que la règle des 5 jours de travail distant soit appliquée sans délai et pour toute la durée du confinement.

La présence sur site doit demeurer l’exception !

La réunion des CHSCT locaux doit se faire de toute urgence avec la nécessité d’identifier de manière contradictoire, avec les représentant-e-s des personnels, les missions éligibles totalement, partiellement, ou non éligibles au télétravail, mais aussi en la circonstance au travail distant.

Plusieurs milliers d’ordinateurs portables ont été commandés, livrés ou sont en attente de livraison. Nous demandons à connaître la ventilation de ces équipements entre l’ATE et les préfectures et le ratio d’équipement au regard des effectifs respectifs de ces administrations.

La CGT souhaite également connaître la ventilation par catégorie et par sexe. Des inégalités de traitement avaient été constatées lors de la première séquence du confinement. Elles ne sauraient perdurer.

S’agissant du télétravail « classique  », plusieurs aspects sont importants pour la CGT :
– En cas de refus, la décision prise par la direction concernée devra faire l’objet d’une motivation écrite susceptible d’être contestée dans des conditions qui restent à définir,

– Nous saisirons la DMAT sur des refus de ce type et plus largement sur des problèmes qui pourront se poser dans les DDI,

– L’équipement nécessaire au télétravail correspond non seulement à la fourniture par les employeurs publics et à titre gratuit d’un ordinateur mais également d’un téléphone, permettant de passer les communications professionnelles. Il y a aussi besoin de mettre à disposition, et à titre gratuit, le matériel ergonomique nécessaire.

– Nous continuons à revendiquer une indemnisation des jours de télétravail, à l’instar de ce qui se passe par exemple dans certaines ARS, de manière à compenser certains surcoûts.

L’économie sur les trajets n’est pas pour nous recevable : un abonnement de transport reste un abonnement, mais le surcoût en fluide voir l’abonnement à un fournisseur d’accès ou le passage à un forfait illimité pour pouvoir télétravailler doit être pris en compte. Dans le cas contraire, cela signifie que délibérément vous opérez un transfert de charge sur les agents.

Comme vous le savez, la Confédération Générale du Travail a demandé et obtenu, avec d’autres organisations syndicales, l’ouverture d’un processus de négociation sur la question du télétravail au niveau interprofessionnel.

Madame Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques a proposé aux organisations syndicales l’ouverture d’un processus de négociation qui pourrait porter sur différentes thématiques dont celle du télétravail.
La CGT a pris bonne note de l’intervention prononcée vendredi dernier par Monsieur le Secrétaire Général du Ministère de l’intérieur, Jean-Benoît ALBERTINI, qualifiant de « …beau sujet de dialogue social… » la question du télétravail.

La CGT réitère aujourd’hui sa demande et sa disponibilité pour que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de l’agenda social du CHSCT-C des DDI.

S’agissant des conditions actuelles d’exercice professionnel, à savoir la crise sanitaire et une situation à risque en matière de protection des agents de la fonction publique, pour la CGT, il est impératif que :

– l’organisation de la présence des agents dans les services fasse l’objet d’aménagements conséquents,

– des horaires de travail permettant un « roulement  » dans les services soient possibles,

– soit possible de travailler en articulant télétravail et présentiel,

– la continuité du service public soit assurée en organisant l’accueil des publics par téléphone, par visio-conférence, par prise de rendez-vous.

– s’agissant des ASA, la CGT a bien noté que la décision du Conseil d’État du 15 octobre dernier avait de fait rétabli les onze critères de vulnérabilité existants. La CGT exige des directions locales qu’ils soient respectés et qu’instruction soit donnée en ce sens. Les personnes vulnérables doivent être placées en télétravail ou en travail à distance et en dernier recours en ASA.

La CGT demande que les personnels placés en ASA conservent leurs droits aux jours RTT et aux jours de congés.

S’agissant de la rémunération et des conditions matérielles d’existence, la CGT demande :

– l’augmentation du point d’indice,

– l’activation et le renfort de l’action sociale à savoir :

• La garantie du droit à la restauration : renfort des mesures sanitaires (aération naturelle notamment) dans les restaurants administratifs avec incitation à la délivrance de paniers-repas de qualité et équilibrés,

• la réactivation de l’indemnité repas lorsque le restaurant administratif est fermé, sur présentation d’une attestation sur l’honneur,

• la création d’un fonds d’urgence permettant aux personnels confrontés à une dégradation de leurs conditions de vie, au et hors travail, de disposer d’aides financières (perte d’emploi du conjoint, perte de rémunération du conjoint, garde d’enfants dans l’hypothèse de la fermeture des établissements scolaires, etc…).

• que des informations précises dans chaque département soient apportées aux agents (coordonnées de l’assistant.e social.e du personnel, de la médecine de prévention, des services d’urgences ad hoc notamment) de manière à renforcer la prévention et la prise en charge des violences conjugales et à l’encontre des enfants.
• La recrudescence des violences intra-familiales avaient été particulièrement constatées pendant la première période du confinement, c’est aussi de notre responsabilité.

S’agissant de la poursuite d’activité et du champ professionnel :

– Une note et un dispositif dédiés doivent être élaborés s’agissant de la protection des personnels et des salariés qui travaillent dans les abattoirs, qui font passer les permis de conduire, qui exercent des missions de contrôle, …

– En matière de concours, La CGT réitère ses demandes quant au maintien du droit au concours réussis dans la dernière période par les personnes en interne et en externe aux services, les mutations obtenues et prononcées, le maintien des différents éléments constitutifs de la rémunération, la reconduction des contrats des agents non-titulaires.

– Une attention particulière doit être portée sur les conditions de vie au et hors travail des personnels handicapés.

Le Covid-19 doit faire d’objet d’une reconnaissance en accident du travail et en maladie professionnelle, de nombreuses contaminations étant intervenues sur le lieu de travail.

Le jour de carence doit être abrogé, a fortiori en situation de crise sanitaire. Nombre d’agents évitent l’arrêt de travail pour ne pas être sanctionnés financièrement. Il est avéré que certaines formes de la maladie s’inscrivent dans la durée : les agents pourront d’autant plus facilement reprendre le travail s’ils ne sont pas pénalisés chaque fois qu’ils doivent s’arrêter en fonction de l’évolution d’une maladie et de ses conséquences, à ce jour méconnues sur le long terme.

Pour la CGT, cette deuxième vague de l’épidémie confirme à quel point d’autres finalités, d’autres moyens doivent être alloués aux services publics et aux politiques publiques !

La CGT vous demande de suspendre les réformes initiées au titre de l’OTE, plus particulièrement celles qui doivent intervenir aux 1er janvier et avril prochains.

La CGT terminera sa déclaration liminaire sur les points suivants dont certains sont corrélés à la définition de l’agenda social et à la feuille de route 2020/2022 des différentes instances des DDI – CHSCT-C et CT-C :

I : Où en sommes-nous des suites du « rendez-vous salarial » de juillet dernier ? Confirmez- vous l’annonce de Madame Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques relative à l’engagement d’un chantier de « convergence des régimes indemnitaires » des agents des DDI ?

II : Dans le prolongement de différentes interventions dans la dernière période, la CGT prend acte de l’inscription à l’ordre du jour des discussions de la prévention des violences sexistes et sexuelles.

La CGT souhaite que nous puissions avancer au moyen d’un protocole sur cet enjeu
majeur. Notre organisation souhaite aussi que nous puissions discuter et avancer sur la question de l’égalité professionnelle que vous semblez ne pas vouloir retenir.

La CGT appelle les personnels à prendre toute leur place dans la journée internationale de mobilisation contre les violences faites aux femmes le 25 novembre prochain.

III : La CGT réitère sa demande quant à l’organisation d’une nouvelle discussion sur les contenus, les modalités et les supports utilises au titre des entretiens d’évaluation
professionnelle des personnels des DDI.

IV : Une circulaire en date du 2 novembre dans l’objectif de renforcer la protection des fonctionnaires signée par 4 ministres vient d’être rendue publique. La CGT ne procédera pas ici à une exégèse du texte. Il conviendrait néanmoins de procéder le cas échéant à un nouvel examen de la circulaire du 28 juillet 2017 portant protection des agents des DDI exerçant des missions en relation avec le public.

Pour terminer son propos, la CGT déplore qu’une minute de silence en hommage à Samuel PATY, fonctionnaire assassiné pour avoir exercé son métier n’ait pas été organisée dans les DDI à l’instar de ce qui s’est déjà fait lors du décès en service de fonctionnaires exerçant dans d’autres ministères.