Article publié le 3 octobre 2016.

Lettre de l’UGFF-CGT au Secrétaire Général du Gouvernement concernant le télétravail dans les DDI

Suite à la réunion du groupe de travail du 13 septembre 2016, nous réaffirmons nos demandes et revendications eu égard à votre projet d ’arrêté portant application dans les DDI du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise œuvre du télétravail dans la fonction publique.

En premier lieu nous souhaitons qu ’il soit clairement distingué un article 1 qui précise que les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux agents des DDI dans les conditions fixées par le décret du 11 février2016, d’un article 2 consacré aux activités éligibles au télétravail.

En ce qui concerne les activités éligibles au télétravail, nous ne voyons pas la nécessité de conserver les 3 items sur l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de format papier, l’utilisation de logiciel faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou toute activité hors des locaux de l’administration.

Nous demandons leur suppression pour les raisons qu ’elles ne sauraient être applicables ou sont redondantes dès lors qu’un grand nombre d ’activités nécessite encore l’utilisation du format papier, que l’autorisation d’exercice de fonctions en télétravail est subordonnée à l’avis favorable du SIDSIC, et qu’il va de soi que les agents exerçant en permanence leurs missions à l’extérieur des locaux de
l’administration n’en constituent pas a priori la cible première et principale.

Cet article, avant de fixer le cadre des activités ou des critères d ’activités éligibles ou non éligibles pourrait affirmer comme principe général en son début : « Le télétravail est ouvert aux activités qui peuvent être exercées à distance ».

Enfin nous souhaitons qu’il soit clairement spécifié, à l’instar de l’arrêté pris pour les ministères économiques et financiers qu’« Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d ’exercer en télétravail et aucun emploi ne peut être exclusivement réservé à un agent en télétravail ».

À propos de l’article 4 nous vous confirmons notre demande qu ’il soit mentionné en préambule que : " La réglementation relative au temps de travail, telle que définie par les dispositions des décrets du 2 août 2000 et du 8 février 2002 s ’applique aux agents en télétravail, ces derniers relevant, dans ce cadre, des cycles de travail définis au sein de leur service », ainsi que par le rappel des dispositions suivantes : « La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d ’affectation ne peut être inférieur à deux jours ».

En ce qui concerne l’article 7 nous demandons qu ’il soit indiqué à la suite du dernier alinéa : « Ces équipes assurent au télétravailleur un appui et une maintenance technique ».

En dernier point les conditions d’autorisation de pouvoir exercer ses fonctions en télétravail fixées par l’article 5 sont inacceptables pour la CGT.

Nous réitérons notre demande du strict respect des clauses énoncées par l’article 6 du décret fonction publique du 11 février 2016, à savoir une prise en charge par l’administration des coûts découlant de l’exercice des fonctions en télétravail qui, en complément du minimum imposé de fournitures (micro- ordinateur avec périphériques et téléphone portable), doivent comprendre pour la durée de
l’autorisation accordée :

– L’abonnement et les matériels permettant une connexion internet

– La fourniture de moyens d’impression adaptés si nécessaire et selon l’activité

– Le mobilier (bureau, fauteuil réglable...) et accessoires de bureau (pupitre, lampe d’appoint …)

Nous considérons qu’il n’appartient pas à l’agent d’assurer de son initiative, de "justifier" de par lui- même la responsabilité de l’ergonomie de son poste de travail (éclairement, repose-pieds, accoudoirs, porte-documents mobile et réglable…), car cette responsabilité relève de l’employeur qui doit l’assumer au même titre que l’ensemble des autres postes de travail du service.

De même en ce qui concerne d’éventuels surcoûts de mise aux normes électriques ou de contrat d’assurance habitation, nous demandons une prise en charge en tout ou partie.

Nous demandons que ces revendications déjà formulées et explicitées soient enfin entendues et satisfaites préalablement à la signature de cet arrêté. À cette fin, nous réitérons notre demande faite lors de la réunion du 13 septembre, qu ’une enquête "flash" soit réalisée en urgence dans les 238 DDI afin d’avoir une idée claire et réaliste de l’échantillonnage d’agents concernés par le télétravail à ce jour ; cette enquête pourrait indiquer, les types de DDI le plus impactées, les activités concernées, le ratio homme/femme, les raisons de la demande, les éventuels problèmes techniques ou autre posés …

Cette enquête permettrait de démythifier et de rationaliser la question récurrente des coûts budgétaires et d’anticiper la mise en place de tels indicateurs sur le télétravail qui de toute évidence devront apparaître dans les bilans sociaux annuels.

La CGT reste ouverte à tout nouvel échange sur la question de la mise en œuvre du télétravail dans les DDI.