Article publié le 30 mars 2021.
Compte rendu du groupe de travail « action sociale » du CHSCT des DDI vendredi 5 mars 2021 - « des dysfonctionnements inacceptables au sein des SGCD ! »
Ce groupe de travail était prévu le 11 février à la suite du comité de suivi des SGCD et il a été reporté à la demande de l’ensemble des représentants syndicaux, à la fois pour dénoncer à nouveau, les conditions inadmissibles de retard de transmission des documents de travail et de connexion aux plates-formes de visio conférences (voire de blocage de certaines préfectures et DDI avec Zoom notamment), mais aussi le peu de temps prévu pour l’examen des questions liées à l’action sociale.
La DMAT et la DRH du MI ont accepté de scinder en 2 les réunions et le comité de suivi des SGCD a lui, été reporté au 18 mars.
C’est peu dire que l’entêtement coupable du gouvernement à poursuivre ses réformes de restructuration des services de l’Etat et en l’occurence, la mise en place des Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD) au 1er janvier 2021, produit les résultats hélas attendus, en matière de dysfonctionnements administratifs, comptables et humains et en souffrance au travail pour les agents transférés dans les SGCD !
Après avoir à nouveau dénoncé cette mutualisation à marche forcée, la CGT a pointé l’absence totale de transparence et d’informations à tous les niveaux, ministériels côté MI, comme côté de tous les ministères concernés, mais aussi localement, auprès des préfets et des DDI, concernant les difficultés pour les agents des SGCD dans l’exercice de leurs missions, et par voie de conséquence, pour tous les agents des DDI en attente de réponses sur les questions RH et d’action sociale et, plus gravement, de versements de prestations.
La CGT a rappelé qu’après plus de 2 mois de mise en place, des postes sont toujours vacants dans les SGCD pour assurer le suivi et la gestion des crédits d’action sociale ministérielle et, dans la quasi-totalité des départements, aucune réunion ni information spécifique n’a encore été prévue avec les acteurs de l’action sociale, en charge du suivi de ces crédits, comme les présidents de CLAS en DDT-M et d’associations de gestion de RA et RIA notamment.
Elle a précisé que les sujets qu’il faut traiter rapidement concernant l’action sociale, concernent :
– les personnels transférés dans les SGCD, pour qui nous demandons qu’ils puissent continuer à bénéficier, au moins pour l’année 2021, des prestations ministérielles qui n’existent pas au MI, et des contrats référencés ministériels de protection sociale complémentaire (PSC). Les membres des CLAS transférés doivent pouvoir siéger en qualité d’experts dans leur CLAS, compte-tenu de leur expérience dans ce domaine spécifique.
– le rôle des SGCD qui, dans le cadre des contrats de service passés avec chaque DDI, doit se limiter à la gestion des crédits d’action sociale ministérielle, sans empiéter sur les décisions et choix qui relèvent bien des structures d’action sociale dans les DDI (comités locaux d’action sociale - CLAS - pour le MTE dans les DDT-M) ou d’instances régionales pour ’autres ministères.
– la question de la restauration collective avec le transfert programmé de la totalité des crédits ministériels courant 2021, qui doit être précisé en montant et en contenu (subventions-repas PIM et harmonisation DDI, subventions complémentaires ministérielles et crédits de fonctionnement RA et RIA et associations de gestion), avec pour objectif un reste à charge minimum pour les agents des DDI et des préfectures.
La CGT a signalé les blocages comptables qui remontent de toutes les DDI et SGCD, qui entraînent des non paiements des factures de restauration collective de janvier et février 2021 notamment, fragilisant la trésorerie des associations de gestion de RA et RIA déjà impactée par la baisse de fréquentation des restaurants liée à la crise sanitaire.
Le risque de blocage pourrait concerner également le paiement de prestations individuelles d’action sociale ministérielle (aides matérielles et secours aux agents), et les rentes trimestrielles à l’échéance de fin mars 2021 et il est impératif que les instructions soient données au plus haut niveau pour l’empêcher.
Elle a également rappelé sa revendication d’une revalorisation de toutes les prestations d’action sociale et de la création de nouvelles prestations au niveau interministériel, avec le CIAS et la DGAFP, pour a minima, un alignement vers le haut sur les prestations spécifiques existant dans chaque ministère.
Réponses des représentants de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT) et de la DRH du MI :
– Il y a effectivement des blocages actuellement dans le paiement des factures, liés aux licences CHORUS délivrées par les DRFIP et pour lesquelles les agents des SGCD qui n’étaient pas les gestionnaires de ces crédits ministériels dans leur DDI, n’ont pas encore d’habilitation. L’attribution de « cartes temporaires », et surtout la signature, en cours de négociation au niveau national, avec les SG de chaque ministère concerné, d’une convention de délégation de gestion avec le MI, devraient débloquer la situation et harmoniser la gestion pour tous les SGCD, sous 15 jours …
La CGT demandera aux SG et DRH de chaque ministère, le contenu de cette convention de délégation de gestion et exige le déblocage immédiat du paiement des factures en attente et la garantie du versement des rentes trimestrielles fin mars 2021.
– L’attribution de certaines prestations ministérielles n’existant pas au MI, est possible, au cas par cas, sur décision locale pour les agents transférés dans les SGCD, dans le cadre des budgets MI mis à disposition des commissions locales d’action sociale (CLAS) dans les préfectures (ex : aide à la scolarité du MTE et du MAA). La création de nouvelles prestations au MI pourra être discutée au sein des instances nationales du MI.
La CGT soutiendra toutes les demandes individuelles qu’elle recevra localement et nationalement, et rappelle aux ministères qu’ils doivent intervenir auprès du MI pour traiter toutes les situations particulières des agents transférés dans les SGCD .
– Les conventions de restauration actuelles et celles qui doivent être renouvelées en 2021, seront reprises par les SGCD et plus par les DDI. Les agents des préfectures transférés dans les SGCD bénéficieront de l’harmonisation des subventions-repas des agents des DDI très prochainement, et les autres personnels des préfectures, hors SGCD, seront également harmonisés à partir de l’été 2021 (au lieu de 2022 prévu initialement). Des négociations sont en cours avec les ministères concernés pour le transfert des crédits ministériels de restauration collective pour tous les agents des DDI sur le BOP 216, géré par le MI, courant 2021.
La CGT demande que les instances représentatives ministérielles en charge de l’action sociale, soient informées des discussions en cours pour le transfert des crédits de restauration, et que les subventions attribuées aux agents des DDI et des préfectures, comprennent bien la totalité des subventions interministérielles et ministérielles actuelles, a minima.
– Le rôle des SGCD et leur interaction avec les instances locales d’action sociale ministérielle, feront l’objet d’une formalisation par écrit.
La CGT rappelle que les instances représentatives au sein des DDI ne peuvent comporter que des agents en poste dans le service, pour les représentants du personnel comme pour ceux de l’administration. Les agents des SGCD ne peuvent donc pas être membres de ces instances, mais ils peuvent utilement être désignés comme experts, par les présidents de ces instances, afin d’apporter les éléments d’information nécessaires, concernant la gestion et la consommation des crédits ministériels d’action sociale.
Elle demande que les SGCD organisent au plus vite une rencontre avec les présidents de CLAS et les associations de gestion des RA et RIA afin de lever toute ambiguïté sur les actions relevant des
CLAS et afin de ne pas avoir de blocage de paiement. En effet, il pourrait y avoir à la marge, des soucis de paiement d’actions (CIL) non connus par le MI. Concernant les associations de gestion en matière de restauration, l’échange doit porter entre autres, sur le renouvellement des conventions et le paiement des factures.
– La DMAT et la DRH du MI souhaitent poursuivre les discussions sur les convergences avec les autres ministères, particulièrement sur l’harmonisation des arbres de Noël, sur les séjours d’enfants et sur les chèques-cadeaux, lors de prochaines réunions.
La CGT précise que les décisions concernant les choix d’organisation et d’utilisation des crédits d’action collective et d’arbre de Noël, restent du ressort de l’instance représentative de la DDI, puisqu’ils relèvent des crédits d’action sociale ministérielle et sont majoritairement organisés sur le temps de travail.
Les arbres de Noël sont déjà organisés dans certaines DDI en coopération avec d’autres services, à l’initiative des instances représentatives, afin de bénéficier de réduction de tarifs pour les locations de salles ou les spectacles. Mais en aucun cas, la CGT ne souhaite que ce soit les préfets qui décident de cette organisation. Le montant de la subvention est de 40 € par enfant pour le MTE, il n’est que de 30 € au MI.
Le CCAS du MTE a fait le choix d’appliquer la circulaire sur les subventions pour les séjours d’enfants des DDI, à l’ensemble des agents des services du MTE (montant et tranches d’âge), ce qui n’est pas forcément le cas pour les autres ministères.
Les chèques-cadeaux sont très loin d’être proposés dans toutes les DDI, que ce soit pour les arbres de Noël (choix de livres ou de cadeaux) ou pour les actions locales (crédits d’initiative locale CIL au MTE) qui privilégient les actions collectives, et ne peuvent être imposés sur les dotations actuelles de crédits mais seulement sur des dotations complémentaires.
Une nouvelle réunion du groupe de travail « action sociale » sera programmée dans les prochaines semaines pour faire un point sur la situation et pour aborder la suite des travaux concernant les convergences de certaines prestations.
La CGT demande que les représentants des DRH des ministères concernés participent au prochain groupe de travail « action sociale » des DDI.
