Article publié le 24 avril 2020.
Compte-rendu du CHSCT des DDI du 16 avril 2020
Ça suffit ! Notre santé doit être protégée et nos droits respectés !!
Après lecture des déclarations liminaires de toutes les organisations syndicales représentés en CHSCT central des DDI (déclaration CGT), les représentants de l’administration (DSAF, Ministères, groupement des DDT(M), groupement des DDCS(PP)…) ont tenu à souligner l’engagement, la réactivité, l’adaptabilité des agents des DDI en cette période de crise sanitaire. Au vu des dispositions prises dans certaines DDI et des textes publiés ces derniers jours (ordonnance relative aux RTT et congés), la CGT constate que l’État a une bien curieuse façon de remercier ses agents !!!!
Si toutes les OS sont intervenues sur les modalités d’organisation des DDI pour mettre en sécurité les agents, les limites imposées par les questions techniques (saturation des réseaux, manque de matériel informatique, etc.), la CGT a tenu à souligner les différences de pratiques d’une DDI à une autre en matière de positionnement des agents.
Sur le positionnement des agent.e.s :
La CGT a demandé que l’administration reprécise aux directions et aux agents ce que signifie : télétravail, travail distant, autorisation spéciale d’absence (dont les gardes d’enfant) en soulignant d’une part que nombre d’agents quelle que soit leur situation, travaillent depuis chez eux avec des moyens de l’administration ou avec les moyens du bord (moyens personnels) et que d’autre part, à partir de ce moment-là, ils doivent être classés en télétravail, sauf, bien entendu s’ils sont en arrêt maladie.
La CGT a rappelé que la situation administrative pouvait et devait être évolutive, mais qu’un.e agent.e ne saurait être considéré.e alternativement un jour en télétravail et l’autre en ASA, que les textes de la DGAFP étaient formels sur la notion de travail en mode dégradé du fait des conditions exceptionnelles et qu’on ne pouvait exiger d’un agent en travail distant ou en télétravail le même « rendement » qu’en situation ordinaire. Toutes et tous font le maximum pour assurer au mieux leurs missions avec les moyens dont ils/elles disposent. C’est cet aspect qu’il faut retenir pour classer un maximum d’agent.e en travail distant !
Une ordonnance honteuse et très politique !
Au lendemain de la publication d’une ordonnance sur les congés des fonctionnaires, il est indispensable que chaque agent.e sache dans quelle situation administrative il/elle se trouve ! En sachant que, sur la base du questionnaire que la CGT a envoyé à ses élus et mandatés dans les DDI et de l’analyse qui en a été faite, nombre d’agents ont été placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) alors qu’ils travaillent, certes pour beaucoup d’entre eux en mode dégradé et avec leur matériel personnel mails ILS TRAVAILLENT.
Cette ordonnance honteuse prévoit que, pour les agents en ASA, 5 jours de RTT soient ponctionnés au titre de la période comprise entre le 16 mars et le 16 avril et 5 autres jours de congés ou RTT retenus (ou posés volontairement) entre le 17 avril et la date de fin de l’urgence sanitaire (aujourd’hui fixée au 24 mai par la loi du 23 mars 2020). De plus les jours d’ASA ne permettant pas de générer des jours de RTT, suivant la modalité de travail choisie par l’agent il perdra encore des jours de RTT au prorata du nombre de jours d’ASA total. Pour les autres agents (télétravail, travail à distance,...) le chef de service peut imposer la prise de 5 jours de RTT entre le 17 avril et la date de fin d’urgence sanitaire. De plus si des congés sont pris, ou imposés, alors que l’agent.e est en ASA ou en
télétravail, ils ne sont pas retenus pour le calcul des 2 jours de fractionnement ! Pour la CGT c’est pousser très loin la fourberie. Mais de la part de ce gouvernement malheureusement plus rien ne nous étonne !!!!
La CGT est intervenue à plusieurs reprises pour indiquer que souvent les agents n’ont pas eu le choix de cette situation et que ce sont souvent les plus modestes d’entre eux/elles qui vont être concerné.e.s : pas d’abonnement internet, pas de matériel informatique, pas de réseau ou d’une qualité qui ne permet pas de travailler, parent isolé.e avec enfant(s), agent.e avec situation de santé à risque pour lui/elle-même ou un.e proche etc …
Tout dépendra donc du classement opéré par les directions ! Les agents en ASA qui ont travaillé à distance doivent se voir reclassés en position de travail distant, étant entendu que le critère du volume d’heures travaillées ne doit pas être un critère d’exclusion, la DGAFP indiquant dans les textes COVID19 que les conditions d’exercice des missions sont de fait dégradées.
Des situations hétérogènes en DDI :
La consultation par la CGT de tous ses élus et mandatés en DDI l’amène à constater que les difficultés rencontrées par certains agents avec leur direction ont été exacerbées avec le confinement et le travail distant. Elle saisira directement la DSAF sur ces situations. Le confinement ne doit pas être l’occasion de pénaliser abusivement certains agents en les privant de télétravail.
Par ailleurs, dans certaines directions, le présentiel reste plus important que de nécessaire et fait courir des risques inutiles aux agents. D’ici au 11 mai, il convient de réduire cette présence et faire télétravailler les agents.
La CGT vous communique la dernière situation des agents des DDI communiquée par l’administration.
Des mesures de protection :
L’administration nous a informés de la distribution via les SGAMI de gel hydro-alcoolique et de masques pour les personnels en présentiel en particulier celles et ceux qui sont en contact avec le public ou dans les abattoirs. Pour ces derniers, en dépit des remontées des organisations syndicales précisant que malgré le ralentissement des chaînes d’abattage demandé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le respect des règles de distanciation est quasi impossible.
L’administration précise quant à elle que tout est bien mis en œuvre au niveau des gestes barrières ! Les agents concernés sauront apprécier….
La CGT ne saurait tolérer la mise en danger d’autrui et plus particulièrement des personnels des DDI. C’est pourquoi, la CGT demande que les personnels soient réellement protégés durant et après le confinement avec les moyens nécessaires : gel hydro alcoolique, masques, tests, suivi médical inscrit dans la durée, mesures barrière, etc… Cela relève de la responsabilité des employeurs publics.
De l’assistance sociale et médicale :
Sur l’interpellation unanime des OS, l’administration a indiqué que les cellules d’aide et d’écoute des agents mises en place par les ministères étaient accessibles aux agents des DDI dont ils dépendaient et l’activité de ces cellules se poursuivra au-delà de la période de confinement.
Les médecins de prévention et les assistants sociaux restent joignables par les agents à leur demande.
La CGT a demandé que la possibilité de joindre les cellules d’aide et d’écoute de leur ministère d’origine soit rappelée aux agents de DDI car ce n’était pas si clair dans les diffusions ministérielles.
De plus la CGT a également rappelé que certains agents n’ayant pas accès à leur boite mail, à l’intranet, etc... ils n’avaient de fait pas été destinataires des messages concernant la veille sociale mise en place dans certaines DDI !!
Du déconfinement :
Des CHSCT doivent se tenir dans toutes les directions pour examiner les conditions de travail et de protection actuelles et envisager les conditions de reprise d’activité progressive en termes de missions, de moyens de protection et d’effectifs. Pour l’administration, les mesures de protection des agents fragiles placés en ASA doivent être maintenues.
Pour la CGT, comment préserver les agents fragiles quand, dans le même temps avec l’ordonnance du 15 avril, ils pourront perdre la liberté d’utiliser jusqu’à 10 jours de RTT ou de congés et perdre les 2 jours de fractionnement ! Santé altérée certes, mais comment gérer ensuite leurs obligations familiales par exemple !
L’administration ne prévoit aucune mesure particulière préalable à la reprise d’activité (test, visite médicale) à ce stade.
Un prochain CHSCT central est prévu dans la semaine du 27 avril et un autre la 1ère semaine de mai, avant le début du déconfinement.
En conclusion : la loi d’urgence sanitaire ne vise pas seulement à gérer la situation Covid 19, mais bel et bien à faire régresser les droits des salariés et des fonctionnaires. C’est une loi d’exception qui prive notre pays du nécessaire débat démocratique en donnant au gouvernement la possibilité de prendre des décisions sans avoir à consulter le parlement. L’ordonnance du 15 avril en est un triste et
inacceptable exemple.
Le président Macron a promis le retour des Jours Heureux, la CGT lui dit
« chiche » ! Chiche pour tout changer et oeuvrer dès maintenant à un nouveau
programme des « Jours Heureux », pour tourner la page d’un monde à bout de souffle qui sert les intérêts individualistes d’une minorité égoïste et rapace au détriment des valeurs solidaires de la majorité dont il souligne pourtant avec force les vertus afin de surmonter la crise actuelle !
Dans l’immédiat, la CGT demande que les CHSCT soient réunis pour décider et obtenir les moyens de protection des agents. Dès lors que les agents subissent durement la crise sanitaire et n’ont pas choisi d’être confinés, la CGT demande que leurs droits aux congés et à la RTT soient respectés.
À l’évidence le monde de demain ne devra pas être celui que nous connaissons aujourd’hui. C’est pourquoi la CGT appelle les personnels des DDI à signer massivement la pétition "Plus jamais ça"
– N’hésitez pas à consulter et à poser vos questions sur le site : covid.cgtfonctionpublique.fr
