Article publié le 22 octobre 2013.
Déclaration CGT lors de la signature de l’accord RPS Fonction Publique du 21 octobre 2013
Pour la CGT, le travail réalisé durant ces 9 derniers mois de négociations/discussions constitue une réelle avancée pour l’amélioration des conditions de vie au travail. 9 mois, cela peut paraître long pour certains mais c’était le temps nécessaire pour arriver à un premier protocole d’accord qui fasse consensus. Effectivement, le protocole soumis à signature n’a plus grand chose à voir avec la première version nous ayant été présenté.
Cependant, ce protocole n’est pour nous qu’une première étape, car cet accord sur la prévention des risques psychosociaux n’est qu’un volet d’une politique ambitieuse et complète de l’amélioration de la qualité de vie au travail. La CGT est très attachée à une démarche qui intègre tous les aspects de la qualité de vie au travail, sans cloisonnement.
Notre organisation constate que ses demandes ont été largement reprises dans cet accord, qui définit une méthodologie sur la prévention des RPS. Des mesures importantes sont contenues dans ce texte, qui devraient permettre une réelle prise en compte de cette problématique en donnant une véritable place aux agents afin qu’ils puissent s’exprimer sur la réalité de leur travail.
Dans un contexte sans égal de bouleversement des repères des agents de la fonction publique lié à la réforme de l’État et de son administration, en signant cet accord nous affirmons qu’il n’est plus question de considérer les risques psychosociaux comme une entité autonome et indépendante des situations réelles de travail, mais d’intégrer la problématique dans une approche globale de la prévention de la santé au travail.
Le rôle des CHSCT est renforcé, nous regrettons néanmoins que les moyens des CHSCT fassent l’objet d’une décision unilatérale du gouvernement. Nous prenons cependant acte du fait que les objectifs à atteindre quant aux heures de délégation et aux jours de formation y sont clairement inscrits.
Notre signature est vigilante et combative, car beaucoup de mesures auront une traduction réglementaire, et nous serons très attentifs à ce que l’accord soit pleinement respecté, notamment dans le contexte d’austérité et de maitrise des dépenses publiques que nous traversons. Pour la CGT Fonction Publique, les mesures d’économie contenues dans les PLF et PLFSS, particulièrement en matière d’emplois auront des conséquences sur les conditions de vie au travail et sur la santé des salariés.
Nous veillerons à ce que soient effectivement organisées les concertations rendues obligatoires par l’accord, le code du travail est un minimum à garantir quant au volume des heures de délégation et des droits à la formation. Nous nous assurerons que les arrêtés ou décrets soient présentés à la formation spécialisée du conseil commun de la Fonction Publique afin de réunir les conditions d’un suivi efficace de l’accord. Enfin, nous veillerons à ce que cet accord cadre soit mis en œuvre sans préjudice des dispositions plus favorables existant dans certaines administrations et dans la Fonction Publique Hospitalière.
Notre volonté est que ces dispositions plus favorables soient étendues à l’ensemble des versants. Comme nous vous l’écrivions récemment, nous vous invitons à ce que votre administration soit également vigilante sur ces points afin que cet accord soit conforme, lors de son application, à ce qui a été signé. D’ores et déjà le Ministère de la défense, par sa direction générale de l’armement tente d’imposer les dispositions contenues dans l’annexe 1, alors que les dispositions existantes sont plus favorables aux représentants du personnel. Nous attendons une réponse de votre part, avant la séance de signature, sur votre volonté de faire respecter cet accord. Les accords que nous avons signé avec le gouvernement précédent, s’ils étaient prometteurs n’ont pas été suivi dans les faits d’une volonté réelle d’application. Nous attendons de vous une exemplarité que nous sommes en droit d’attendre de l’Etat.
La signature de cet accord est un acte fort qui constitue une suite à l’accord de 2009. Il va permettre de parler du travail, du bien travaillé et enfin, de donner la parole aux agents qui sont les meilleurs experts de leur travail, au service des intérêts des usagers.
