Article publié le 27 octobre 2021.

Le télétravail dans les services !

Les règles adoptées à l’administration centrale, dans les DDETSPP, les DDPP et D(RI)EETS après consultation des CT doivent se situer dans le cadre de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans Fonction Publique signé par la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique (dont la CGT) et les employeurs publics.

Les directions ne peuvent déroger aux mesures prévues dans cet accord sauf pour favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public. Les éventuels accords locaux ne doivent pas contenir de mesures visant à restreindre l’accès au télétravail pour les agents.

Qu’est-ce que le télétravail ?

Il s’agit d’un mode d’organisation du travail comme un autre reposant sur le volontariat de l’agent et la délivrance d’une autorisation. Cet agent peut avoir un ou plusieurs lieux de télétravail. Il alterne un temps minimal de présence sur site et un temps de télétravail en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

L’éligibilité au télétravail se détermine par les activités exercées et non par le poste.

L’accord exclut du champ du télétravail le cas des agents travaillant sur des sites déportés (cas des anciens secteurs de la DGCCRF (Rungis, Lorient, Arles, etc.) et le travail nomade, s’exerçant par nature en dehors des locaux de l’employeur comme les activités de contrôle. Aussi, les directeurs qui souhaitent inclure les activités de contrôle comme n’étant pas du présentiel (comprendre présence sur site) sortent du cadre de l’application de l’accord et se placent dans l’illégalité.

La quotité maximum de télétravail pour un agent à taux plein est de 3 jours hebdomadaires pouvant s’apprécier sur une base mensuelle. De facto, pour un agent à temps plein, le temps minimal de présence sur site est de 2 jours.

L’administration doit fournir les outils numériques nécessaires (ordinateurs, accès messageries, logiciels et serveurs).

Fin du télétravail

L’agent peut mettre fin au télétravail quand il le souhaite. Par contre, lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, elle doit procéder à un entretien avant de communiquer sa décision par écrit. Le délai de prévenance est celui prévu par le décret du 11 février 2016 (1 mois pendant la période facultative d’adaptation, 2 mois ensuite).
Il est possible de faire appel d’une décision en saisissant la CAP compétente.
Il est possible de déplacer un jour de télétravail s’il y a nécessité pour venir travailler sur site.

Les accidents de travail dans le cadre du télétravail

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d’appartenance, s’agissant des accidents du travail.

Le temps de travail

La durée et la charge du travail des agents publics restent identiques
Le droit à la déconnexion est consacré.

Le rôle de l’encadrement

Celui-ci a une responsabilité particulière dans le maintien et le développement du lien social et l’adoption de modalités de fonctionnement de son service.

Allocation d’une indemnité forfaitaire

L’indemnité sera de 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € annuels. Le versement de l’indemnité se fera selon un rythme trimestriel.

Un décret et un arrêté seront pris en application des dispositions du présent accord pour application de ces dispositions au 1er septembre 2021.

La prise en compte des agents en situation particulière

S’agissant des femmes enceintes, il est déjà prévu qu’il peut être dérogé à la règle des trois jours en télétravail maximum, à la demande des agentes. L’autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du travail.

S’agissant des proches aidants, il peut être dérogé à la règle des trois jours en télétravail maximum, à la demande des agents. L’autorisation a une durée de trois mois, renouvelable.

Le dialogue social

Si l’employeur envisage d’encadrer le recours au télétravail dans son service en établissant des règles internes de mise en œuvre, il saisit pour avis les instances consultatives et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles

Les modalités exceptionnelles doivent également être intégrées aux plans de continuité d’activité, dans le cadre du dialogue social de proximité.

Voici le lien pour télécharger l’accord Télétravail