Article publié le 10 septembre 2021.
Compte rendu du Point d’actualité relatif à la crise sanitaire à la DGCCRF, visioconférence du 3 septembre 2021
Cette réunion avait pour objectif de faire le point sur les dossiers en cours et les problématiques apparues lors de ces derniers mois.
La CGT avait fait parvenir avant la réunion les questions suivantes à la DGCCRF, afin de faciliter leur traitement sous forme de visio :
- Des réflexions sont-elles en cours au sein de notre administration en ce qui concerne le projet stratégique ATE 2022/2025 ?
– Pouvez-vous faire un point sur le PNE 2021, par suite de votre note de cet été adressée aux DREETS qui évoquait des aménagements, au plan local, du PNE en temps d’OIV ? Avez-vous eu des remontées des DREETS ou des DDI ?
– Des réunions préparatoires se rapportant aux élections de 2022 ont déjà été initiées au niveau de la fonction publique et de BERCY, nous souhaitons donc communication d’un calendrier des opérations et des réunions. Bercy nous ayant renvoyé vers le niveau directionnel, nous souhaitons un focus sur le devenir de l’ex CTSC et de l’instance qui doit le remplacer. La CGT revendique qu’un CSA des Services à Compétence Nationale de la DGCCRF soit créé, pour traiter des questions et problématiques propres à ces services.
– Concernant le Passe-Sanitaire, deux problèmes préoccupent notre syndicat. D’une part l’accès aux locaux en DDI et DREETS pour les agents y travaillant, d’autre part les contrôles et les enquêtes.
Nous avons déjà été informés que, contrairement à la circulaire du 10 août 2021, il a été exigé des agents de contrôle dans la DDPP de la Sarthe la présentation du passe-sanitaire pour accéder au circuit des 24 heures du Mans pour y effectuer leurs contrôles.
Nous avons également eu la communication d’une fiche de contrôle des Passes émanant d’un département de la région ARA, fiche allant au-delà de nos prérogatives en particulier dans le cadre du droit du travail.
Avez-vous des informations portant sur ces deux sujets ?
– Des évolutions sont-elles survenues depuis la parution de la fiche d’information sur les mutualisations interdépartementales du 21 mai 2021 ?
SCHEMA D’EMPLOI 2022
Une bonne nouvelle pour commencer, ce schéma sera de 0 pour la DGCCRF en 2022, alors que le projet de Loi de Finances (PLF) 2021 prévoyait – 48 !
Effectivement, c’est « moins pire » que prévu, mais qu’en sera-t-il pour le futur PLF 2022 ; en outre, la CGT ne peut se satisfaire d’un statu quo et réclame des recrutements pérennes, tant en A que B et C ; sachant que la DGCCRF s’obstine à n’ouvrir que des concours externes/internes A, et ne recrute plus de B et encore moins de C.
LES ANTILLES
La pandémie frappant tragiquement les Antilles a nécessité la mise en place du Plan de Continuité
D’Activité (PCA) pour les agents de la DIEETS.
PASS SANITAIRE
La DG minimise l’ampleur des contrôles faits sur les passes sanitaires dans les départements. Seuls 400 interventions ont été effectuées, surtout dans les restaurants et les cinémas.
Elle estime que ces vérifications doivent être effectuées à l’occasion d’autres investigations et avec pragmatisme. Toutefois il « ne faut pas chercher les ennuis » selon la DG.
La CGT a cité les exemples de la région ARA dans laquelle une fiche de contrôle des passes a été mise au point afin de faciliter ces contrôles. Nous apprenons qu’elle aurait finalement été abandonnée et transmise à la Police pour les aider à mener leurs interventions !
Il n’en demeure pas moins que, pour la CGT, ce type de missions alourdit encore un peu plus le quotidien des agents dans les départements, alors que les effectifs sont exsangues et la charge de travail accrue ; sans parler des effets négatifs de la pandémie qui perdurent, hélas.
La CGT souligne par ailleurs l’obligation de présentation d’un passe sanitaire faite aux agents qui ont été amenés à intervenir dans l’enceinte des 24 HEURES DU MANS. Le préfet a avalisé cette demande alors que la DGAFP précise dans sa FAQ que nos agents n’y sont pas soumis.
La DG réaffirme ce point sans trop s’alarmer.
Cela fait partie des contraintes locales pour la DG…comme on nous le dit (trop) souvent ! La CGT le déplore.
PROJET STRATEGIQUE ATE
L’OTE (organisation territoriale de l’Etat) a posé les bases de l’organisation des services déconcentrés, le Projet Stratégique pour l’Administration Territoriale de l’Etat (PSATE) porte une vision opérationnelle, qui, pour la CGT, nous mène vers la casse des services déconcentrés.
La CGT y voit globalement un renforcement des pouvoirs des préfets et d’un effacement des ministères.
Nous exprimons nos craintes sur nos missions de contrôle, l’ATE évoque ainsi les missions prioritaires, de revue des missions et la nécessité d’associer les préfets à ce processus.
Il est accentué par la déconcentration de notre organisation administrative (+ de proximité) et recours à l’interdépartementalité pour les compétences rares. L’interministérialité est présentée comme l’organisation de l’Etat déconcentré (Etat local). Quid de l’égalité des fonctions de l’Etat sur tout le territoire !
En outre, en 2022, il serait donné possibilité aux Préfets d’un redéploiement de 3 % des crédits alloués aux effectifs ((agent et support budgétaire) ! Sans parler de la possibilité de recruter des contractuels ouverte par la Loi de Transformation de la Fonction Publique. Et pour finir, on nous annonce une inter inspection sur l’interdépartementalité.
Pour notre syndicat, ce projet remet en question la vision de l’état déconcentré et des services publics tels que nous les connaissons et passe tout à la main des préfets.
La CGT propose donc un GT spécifique sur ce sujet.
La DG estime que la CCRF n’est absolument pas concernée et qu’il n’y a de toute façon rien de concret, Mme OUDOT précisant qu’une seule réunion d’information s’est tenue à ce jour. On n’en serait toujours qu’au stade de la relecture du document !
Mme BEAUMEUNIER précise qu’elle est satisfaite que l’interdépartementalité (dont les mutualisations) avance, même si ce n’est pas assez rapide à son goût ! L’inter inspection va être lancée sur le sujet.
La CGT s’insurge contre cette interprétation trop optimiste qui nous a déjà été avancée en 2009…et on voit hélas que la DGCCRF était à l’époque bien concernée par la réforme de l’Etat, avec les dégâts que l’on constate aujourd’hui !
PNE 2021
Il n’y a eu que des ajustements locaux, la DG, d’ailleurs, ne sait pas trop de quelle nature ils sont et nous indique que de toute façon, les Pôles C n’ont pas besoin de consignes de la DG pour ajuster localement les plans de contrôles. Apparemment, les chiffres de l’OIV sont satisfaisants…fermez le ban, on n’en saura pas plus. Et pas de décision nationale de revoir ce PNE.
ELECTIONS 2022
Les réunions DGAFP et BERCY/organisations syndicales ayant d’ores et déjà démarré pour ce qui concerne les élections 2022, qui auront lieu dans toutes les unités fin 2022 pour entièrement renouveler les élus dans les instances nationales et locales, sur leur nouveau schéma et attributions réformées (CSA, CAP, suppression des CHSCT etc), la CGT a demandé des précisions sur l’état d’avancement des réflexions sur le sujet de la disparition de notre CT SC à la DGCCRF.
La DG nous répond qu’il est trop tôt pour s’y atteler, le processus n’est donc pas encore mis en route.
Concernant les agents des services à compétence nationale qui disposaient du CT SC, la DG nous a assuré que les dossiers « métier » seront du ressort du futur CSA personnels et missions CCRF.
Affaire à suivre donc pour la CGT.
TELETRAVAIL
Pour Mme OUDOT il n’y a pas de période transitoire entre le télétravail « COVID » qui était imposé et le télétravail de droit commun qui s’appliquera, dans les services centraux et à compétence nationale, dès le 1 septembre. Alors que la DGAFP indique dans sa FAQ sur le télétravail, une période transitoire à compter du 1er septembre 2021 et une application du droit commun au 6 octobre 2021 !
Pour la DG, les textes ont été signés et validés en AC, la campagne de recueil des demandes d’agents concernant le télétravail a démarré le 1er juillet et prendra fin le 17/09 pour une mise en place effective début octobre 2021. 160 demandes sont en cours d’examen par les hiérarchies.
En fin de compte, la DG a informé les agents concernés (AC, SNE, ENCCRF et SICCRF) qu’il y avait bien une période transitoire d’un mois avant application du télétravail de droit commun le 4/10/2021.
Mme OUDOT précise que l’indemnité forfaitaire instituée par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021, sera versée trimestriellement, le premier versement n’intervenant qu’en début 2022. (Pour les jours de télétravail comptabilisés du 1er septembre à fin décembre 2021).
Rappelons que le forfait est de : 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
ENCCRF
Les stagiaires A rentreront à l’école le 15 septembre en formation initiale tout en respectant les jauges qui selon la Direction sont applicables à l’ENCCRF (50% de la capacité d’accueil) en respectant strictement le port du masque e en mettant à disposition de chaque classe du gel hydro alcoolique.
Quelques minutes avant la réunion de ce jour, la DG nous a communiqué le projet d’instruction portant sur l’affectation des stagiaires sur les postes définitifs en fin de scolarité.
La procédure est basée sur le classement des candidats au concours initial et la formulation de 10 vœux par chaque stagiaire, ainsi que sur le quasi abandon des critères sociaux pour départager les candidats en cas de demandes similaires de résidences souhaitées.
Cette instruction n’est absolument pas satisfaisante pour la CGT, qui fera remonter ses observations, une visio sur le sujet devant être normalement programmée.
