Article publié le 21 octobre 2024.

Compte rendu du groupe de travail de la FS SSCT du CSA R CCRF du 17 octobre 2024 (Formation Spécialisée pour la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail)

Nous avons fait la déclaration liminaire suivante :

Une nouvelle fois, et de façon maintenant récurrente, les documents nous ont été communiqués tardivement, mettant à mal le travail des représentants syndicaux. Ce n’est pas acceptable, et à l’avenir, la CGT pourrait en tirer les conséquences allant jusqu’au refus de siéger dans ces conditions.

Enfin, la situation catastrophique à la Martinique met en danger les agents de l’État et donc nos collègues CCRF et du SCL, et se rajoute à la dégradation continue de notre administration.

L’ordre du jour consistait en une actualisation des Documents Uniques d’Évaluation des Risques Professionnels – Programmes Annuel de Préventions (DUERP – PAP) des services centraux et des Services à Compétence Nationale (SCN). Contrairement à 2023, ces DUERP - PAP ont été intégralement mis à jour avec consultation des agents concernés.

Les documents ont été examinés par service (ENCCRF, AC, SNE, SICCRF). Pour 2024, cette actualisation des DUERP - PAP a été faite avec la nouvelle application PREVACTION qui peut être nourrie au fil de l’eau tout au long de l’année. C’est une reconstruction des DUERP PAP qui s’est faite et qui a fortement mobilisé les Assistants de Préventions (AP) qui nous les ont présentés en séance.

Tous ces DUERP font ressortir la prévalence des Risques Psycho-Sociaux (RPS) qui se nourrissent aussi des conditions matérielles dégradées dans lesquelles les agent-e-s travaillent que ce soit en Administration Centrale (AC) ou dans les sites régionaux où ils-elles sont hébergé-e-s.

DUERP PAP de l’AC  

La participation des agents a été très importante avec un taux de réponse de 82 %, qui montre l’intérêt et l’ampleur des problèmes rencontrés en AC du fait des travaux (bruit, poussières, hygiène, encombrants, fils électriques apparents au sol), des réaménagements avec réduction des surfaces allouées aux agent-e-s, conséquences de la désastreuse circulaire de MME BORNE. Sur les risques physiques, il y a à la fois des risques liés à la grande sédentarité et aussi des risques de Troubles Musculosquelettiques (TMS) ou de blessures liés à des manutentions de charges lourdes lors des déménagements sans matériel adapté. En outre, les risques thermiques liés aux bâtiments de Chevaleret relèvent directement de Bercy et ne peuvent hélas pas être traités par notre FS.

Les risques liés au Télétravail et au travail sur écran font l’objet d’une attention particulière par la mise à disposition de téléphones portables, d’écrans pour le TT (à domicile), formations de prévention aux TMS liés au travail sur écran. Une partie de ces dispositifs est financé par le fond d’accompagnement au Télétravail (FDAT) ministériel. Tous les matériels commandés et reçus par l’AC ont été distribués, mais il y a encore des agent-e-s non doté-e-s.

Sur le handicap, où l’AC et tous les SCN sont concernés, la CGT a insisté sur la dotation des collègues en matériels et logiciels informatiques adaptés, sur la formation indispensable des hiérarchies et même des agent-e-s, sachant que la majorité des handicaps sont invisibles d’où la difficulté de les appréhender. La portabilité des équipements est aussi un enjeu majeur dont l’administration est consciente.

La CGT a mis en exergue que les risques liés au harcèlement et aux violences sexistes et sexuelles sont noyés dans une catégorie fourre-tout (nomenclature générale imposée au niveau de la Fonction publique), ce qui contribue à les invisibiliser. Cette année, ces risques sont quasiment absents des DUERP ; même s’il y a des progrès notés par les AP, la parole se libère difficilement. L’administration partage en grande partie cette analyse, en particulier sur l’invisibilisation de ces questions. De notre point de vue, ces risques doivent constituer une catégorie à part entière et faire l’objet d’une vigilance accrue, notamment en matière de formation de la hiérarchie et des agent-e-s.

DUERP de l’ENCCRF

Le sujet du déménagement de l’ENCCRF continue à être celui qui génère le plus d’inquiétudes. Il devrait être effectif au 30 juin 2025, mais rien n’est moins sûr. Le site définitif n’est toujours pas arrêté et aucune information ne nous a été donnée. Néanmoins, il semblerait que l’on s’oriente vers un bâtiment situé en bord d’autoroute dans la même zone.

Le recueil des informations s’est fait à l’été 2024 pour l’essentiel, ce qui a pu contribuer à un taux de retour peu élevé, sachant que les stagiaires étaient inclus dans l’enquête et qu’une partie d’entre eux ne s’est pas sentie concernée.

Les RPS ne sont pas regroupés mais traités par service, du fait d’une grande diversité de situations. Il faut noter, les difficultés du secrétariat général qui est en grande tension, ce qui génère des RPS.
Les tensions entre la sous-direction 2 et l’ENCCRF n’ont pas été dissimulées et figurent dans le PAP. Nous apprécions cet effort de transparence et la prise en compte de cette problématique.

Le DUERP fait le constat qu’ils avaient « perçu dans la nouvelle génération d’agent une libération de la parole vis-à-vis de comportements suspects. Nous notons un élargissement de ce qui peut être considéré comme suspect. En prévention, il est nécessaire pour les cadres, l’AP et le correspondant diversité de se former aux sujets de société tels que l’addiction, la discrimination, le harcèlement, le sexisme, la maltraitance conjugale ainsi qu’à l’attitude à adopter vis-à-vis des parties en cause.

L’arrivée à l’ENCCRF de stagiaires RQTH pouvant avoir des affections mentales ou psychiques nécessite la formation des cadres et du correspondant RQTH afin d’appréhender ces types d’handicap et d’accueillir au mieux ces personnes. »

Donc ont été notamment définies les mesures de prévention prioritaires suivantes :

– Concernant les RPS :

• Clarification des champs de compétence AC et ENCCRF, et du calendrier de la formation initiale et des formations continues.
• Formation des cadres et AP, aux violences conjugales, aux comportements discriminatoires et aux addictions
• Formation des cadres et de l’AP à la gestion des RPS et des RQTH maladies mentales et psy
• Mise en place d’une cellule interne de suivi des situations difficiles.
• Sanctuariser l’Analyse des pratiques professionnelles

– Concernant le télétravail :

• Obtenir des écrans, souris et claviers déportés pour les télétravailleurs en sollicitant le fond télétravail ... »
  DUERP du SICCRF

Les travaux de réaménagement et la reconfiguration de l’espace de travail dédié aux Assistants Utilisateurs Techniques (AUT) ont été effectués. Le DUERP indique que «  Les assistants utilisateurs techniques ont émis des réserves sur leur nouvel espace de travail. A cette occasion, le SICCRF a reçu la visite du médecin du travail pour observer et recueillir leurs remarques. Le SICCRF attend le rapport du médecin du travail pour effectuer une révision et amélioration de cet espace partagé. ».

Les OS ont demandé communication de ce rapport dès qu’il sera disponible. L’administration s’est engagée à suivre les préconisations du médecin du travail. Nous suivrons particulièrement ce dossier sensible.

Les RPS sont, pour une grande partie, liés à des charges de travail importantes voire excessives dues à la fois à la gestion des urgences et la persistance de postes non pourvus, du fait du manque d’attractivité de ce type d’emploi dans la fonction publique, et donc la CCRF, ce qui est explicité dans le DUERP :

« Les urgences peuvent troubler le suivi des projets et désorganiser le travail de certains, tant dans le domaine applicatif que technique, situation identique en présentiel et en distanciel. Il est prévu une étude sur la création de binômes sur les projets.  »

Des difficultés relationnelles persistent entre les agent-e-s et leur hiérarchie et le PAP prévoit parmi les mesures de préventions prioritaires :

« L’écoute des managers est à prioriser pour que l’ensemble des agents puisse s’exprimer librement avec une prise en compte des problèmes rencontrés.

Les réunions de service sont prévues mensuellement pour un meilleur partage de l’information sur la direction et sur les projets des équipes au sein du service. »

RPS liés au SNE

Un webinaire de retour d’expérience « Retex » sur les risques RPS des ateliers 2022-2023 a été organisé pour présenter aux agent-e-s et la hiérarchie les mesures de préventions mise en œuvre en 2023-2024.

Le risque routier reste prégnant au SNE et la formation continue à la prévention de ce risque est donc poursuivie.

Le déménagement des antennes a suscité le déplacement de la direction sur site et le recrutement d’un chef du Pôle Appui chargé de piloter toutes ces questions logistiques. Pour les sites :

– de Lille : mise en œuvre d’une solution alternative de relogement ;
– de Bordeaux : travaux d’isolation phonique

La principale crainte des agent-e-s concernés par les déménagements est de se retrouver en Flex-office, auquel toutes les OS sont fermement opposées.

Des RPS liés à des charges de travail excessives qui nécessiteront des priorisations, persistent, du fait aussi du manque de réunions régulières avec la hiérarchie, de l’étalement des temps de contrôles. Sur ce dernier point la CGT a fait valoir qu’il fallait assurer les moyens budgétaires de prendre en charges les déplacements des agents.

L’administration a été très claire dans ses propos pour que les agents ne soient pas impliqués dans des contrôles dangereux, notamment lors d’opérations interservices. Cette position vaut pour tous les agents CCRF quelles que soient leurs affectations (DDI, SNE, DREETS, AC …). Les OS en prennent acte.

PLAN D’ACTION de L’AC CCRF

L’administration a voulu tirer les conséquences du baromètre social interne 2023 calamiteux en élaborant un plan d’action visant à améliorer les conditions de travail des agent-e-s. Il s’agit d’un catalogue de vœux pieux qui ne pourront jamais remplacer les manques d’effectifs et de moyens. Le tableau ci-dessous liste les mesures proposées s’échelonnant de juin à décembre 2024 avec un débordement probable sur 2025.

COVID

Le thème des risques infectieux est conservé mais n’est plus spécifiquement concentré sur la thématique COVID. Il reprend les préconisations générales du SG du ministère en la matière.

Visites Médicales

S’agissant de ce sujet, les rythmes préconisés ne peuvent bien souvent pas être respectés du fait de la pénurie de médecins du travail, ce qui concerne l’ensemble des agent-e-s qu’ils soient en AC, SCN ou en DREETS et DDI. Cela en dit long sur la déshérence de l’action sociale du ministère des finances.

POINTS DIVERS
DDPP91
Les OS ont évoqué la situation préoccupante de la DDPP91 dont la motion diffusée juste avant la tenue de cette réunion, décrit une situation alarmante et génératrice de RPS. L’administration s’est dite préoccupée de la situation et va diligenter une visite sur site, la hiérarchie locale semblant être dans le déni des problèmes soulevés par les agent-e-s.

CARTES PROFESSIONNELLES

Des retards de distribution de cartes professionnelles pour les stagiaires ont été évoqués. L’administration a fait état de difficultés rencontrées par le Service d’Impression de Bercy.

CALENDRIER SOCIAL

Nous avons demandé la communication du calendrier social à jour du dernier trimestre.

BUDGET

Les difficultés rencontrées en DDI du fait des délégations de budgets de la CCRF vers le Ministère de l’Intérieur (MI) ont de nouveau été évoquées. L’administration est à l’écoute de toute remontée d’informations à ce sujet, pour pouvoir s’en nourrir dans son dialogue avec le MI. Cela concerne aussi bien les difficultés de fonctionnement que l’harmonisation des subventions pour la restauration collective. Nous avons donc dénoncé cette perte/détournement de l’Action Sociale ministérielle Finances au détriment de nos agents. De son côté, l’Administration reconnaît l’absence de transparence sur l’utilisation des crédits déléguées pour lesquels elle n’arrive pas à obtenir d’informations sur leur utilisation.

Avec la mise en place de PREVACTION en 2024 qui remplace les registres Hygiène et sécurité, les agents peuvent remonter les problèmes en temps réel. La CGT les appelle à se saisir de cet outil et à ne pas hésiter à l’utiliser.