Article publié le 20 avril 2024.
Compte rendu de la FSST de la DGCCRF du 15 avril 2024
Cette première réunion formelle pour l’année 2024 de la formation spécialisée, santé et sécurité au travail de la CCRF n’a pas été placée sous les meilleurs auspices avec un ordre du jour pléthorique pour une réunion d’une demi-journée.
Le SNACCRF & SCL CGT a fait la déclaration suivante :
Madame la Présidente,
Une nouvelle fois, une partie des documents nous a été communiquée très tardivement, mettant à mal le travail des représentants syndicaux de cette FS, et, de fait, dégrade le dialogue social.
Pour le reste, la CGT soulève la grande difficulté des agents en DDI, souvent isolés, contraints de remplir leurs missions seuls lors des contrôles. C’est un facteur de risque qui doit être pris en compte, et il y a nécessité de communiquer sur le droit de retrait, et la protection fonctionnelle. Vu la lourdeur de fonctionnement des DDI et des SGC, il est en effet difficile d’agir promptement et efficacement ! La DGCCRF doit avoir la main et la connaissance pour tout ce qui concerne les conditions d’exercice de ses agents. Les DDI omettent trop souvent de remonter des informations qui vous sont indispensables ! Nous exigeons donc une meilleure coordination avec le ministère de l’intérieur afin que les agents CCRF en DDI ne soient pas écartés des mesures ministérielles et CCRF en matière de SST.
Nous voulons des formations pour les enquêteurs et leur hiérarchie sur la maîtrise des situations conflictuelles, qu’ils soient formés au droit de retrait, pour qu’ils aient la possibilité de le faire valoir. Dans la pratique, les agents sont trop souvent livrés à eux-mêmes.
La prise en compte du handicap est une priorité pour la CGT. Au niveau des ministères et des administrations, la CGT rappelle la nécessité de disposer d’applications métier accessibles aux agents en situations de handicap. Enfin, la situation de handicap étant individuelle et spécifique, le médecin du travail, l’encadrement et le collectif de travail sont déterminants pour permettre l’inclusion des agents concernés.
Le traitement d’une situation individuelle au niveau local devrait également faire l’objet d’une information auprès des syndicats CCRF et des représentants syndicaux siégeant à la FS CCRF, afin d’établir une jurisprudence en la matière.
Les élu-e-s de la CGT veilleront au respect des préconisations du médecin du travail. Le non-respect de celles-ci engage la responsabilité de l’employeur et donc de la DGCCRF !
Depuis le développement du Télétravail, et du temps partiel, les espaces de travail ne sont pas occupés en permanence. Dans la logique de la circulaire BORNE, les administrations et le ministère de BERCY y voient une nouvelle source d’économies budgétaires à faire sur le dos des agent-e-s, sans préoccupation pour leurs conditions de travail.
Il s’agit de diminuer toujours plus le nombre de m² et de réduire les surfaces destinées aux agents Cette solution est purement comptable, et débouche sur le Flex office : on prévoit moins de postes de travail que d’agent.es ce qui les incite à télétravailler. Cela permet à l’administration de faire des économies en transférant une partie de sa consommation d’énergie sur les agents et de faire du « Green Washing » à bon compte. Nous vous rappelons que les agents ne peuvent se voir imposer un télétravail non choisi ou résultant de la dégradation de leurs conditions de travail !
En verra-t-on une illustration dans les futurs locaux de l’ENCCRF ?
Quelles seront les conséquences des restrictions budgétaires dans le cadre du Fonds d’Accompagnement au Télétravail (FDAT) du MEFSIN, où la DGCCRF a obtenu une dotation en équipements de bureau en faveur des agents des services centraux exerçant en télétravail. Cependant cette dotation est limitée et a été restreinte, ce qui est inadmissible.
Les coupes budgétaires ont et auront donc un impact non négligeable sur les conditions de travail des agents de la CCRF !
Pour finir, de combien sera amputé le budget de la FS du CSA R CCRF ?
Nous restons particulièrement attentifs aux annonces de modifications concernant le statut des fonctionnaires. Une nouvelle vague de reformes nuisibles conduisant à la destruction des services publics et de ses administrations ne pourra qu’aggraver les conditions de travail des agent-e-s. La CGT vous remercie pour votre attention
Tous les syndicats ont unanimement déploré les conditions d’organisation et de tenue de cette FS dans nos déclarations liminaires.
A la demande des syndicats, la séance a débuté par l’examen des questions diverses afin qu’elles ne soient pas reléguées en fin de séance et examinées au pas de course !
QUESTIONS DIVERSES
– A été évoquée la possibilité de mettre en place un congé hormonal tel qu’il existe déjà dans certaines entreprises et collectivités et même à la DDTS du Rhône. Si l’administration a entendu cette revendication, pour l’heure rien ne sera mis en place d’autant que la DGAFP est contre !
– La difficulté pour les OS à obtenir des badges d’accès à Chevaleret pour les représentants de nos instances CCRF a été soulignée. L’administration a rappelé que c’était en raison de l’application du plan Vigipirate.
– Les OS ont abordé la situation des agents du SNE hébergés à la DREETS de Bordeaux dans des conditions de travail dégradées (bruits permanents) dans des locaux techniques qui ne sont pas conçus pour accueillir des bureaux. Pour l’instant, la réponse locale de l’administration est le télétravail sans rechercher vraiment d’autre solution ! Nous voulons que l’administration centrale prenne conscience des conditions de travail dégradées de ces agents, et que notre FS puisse s’en emparer et avoir les moyens d’agir pour améliorer leur situation. Les organisations syndicales pointent ces errements du doigt depuis fort longtemps !
– Suite au transfert de la mission du contrôle des BPF des produits cosmétiques, le bureau technique de la DG préconise plus que fortement de les faire en binôme du fait de leur complexité et de la charge de travail que cela représente. Cependant, faute d’effectifs suffisants, ces contrôles impliquent la mobilisation d’agents issus de différents départements ou régions (les RTR, notamment) et occasionnent des frais de déplacements que les DDI ou DRIEETS n’ont pas forcément envie d’assumer. Les OS ont donc demandé à l’Administration si elle allait prendre en charge ces frais des agents si les structures locales ne le faisaient pas. L’administration a répondu qu’elle n’avait pas de budget spécifique pour cela mais qu’elle allait regarder ce problème.
– L’administration a annoncé la parution des tableaux de vœux de mutations définitifs, actualisés après prise en compte des éléments complémentaires ou modifications des agents concernés, le 16 avril 2024, l’exploitation du tableau et le prononcé des mutations devant intervenir le 23 avril 2024.
– Les OS ont abordé la question du suivi des demandes de bilan de compétence exprimés dans les CREP des agents qui n’ont souvent pas de retour de l’administration centrale. L’administration a répondu que le bureau 2A ne disposait pas des ressources pour voir les CREP de tous les agents et que ceux-ci devaient prendre contact avec le bureau 2A pour que ce bilan puisse être fait. La CGT regrette que l’Administration n’ait pas informé les agents et les hiérarchies locales que la simple expression d’une demande de bilan de compétence dans un CREP n’était pas suffisante pour déclencher sa mise en œuvre. C’est un sujet sensible car ces demandes sont l’expression d’une volonté de départ de ces agents, ce qui en dit long sur la dégradation des conditions et de sens du travail ! Un bilan chiffré du nombre de ces demandes se doit de figurer dans le bilan social annuel de notre administration pour en mesurer l’ampleur.
DEMENAGEMENT ENCCRF
La métropole de MONTPELLIER ne renouvelle pas le bail d’un des 3 bâtiments occupés par l’ENCCRF en juin 2025. Notre école est donc contrainte de rechercher de nouveaux locaux sur Montpellier. Cela ne va pas faciliter la vie des stagiaires qui seront présents à ce moment-là, et des agents de l’ENCCRF et autres services qu’elle héberge, dont le CNA ! En outre les bâtiments disponibles du parc domanial sont anciens, souvent amiantés, et sont trop petits. L’Administration doit donc se tourner vers le parc privé, où les loyers sont chers.
D’après les calculs de surface indispensable, et application de la circulaire « BORNE » qui réduit le nombre de m2 par agent de manière scandaleuse, l’ENCCRF doit disposer de 2906 m2 pour les 72 ETP de l’ENCCRF, 86 ETP des autres services hébergés et l’estimation de 300 stagiaires par an. L’administration n’inclut pas les agents CNA qui sont hébergés en départements alors que ces ETP ont vocation à être relocalisés à terme sur Montpellier. Les inclure permettrait pourtant d’obtenir plus de m2 qui ne seraient pas superflus !
Pour l’heure, se dégage des propositions possibles, celle d’un bâtiment neuf situé dans la zone d’activité Cambacérès, à proximité immédiate de la gare SNCF Sud de France et d’un futur arrêt du tram B1. Il y a également possibilité d’une soixantaine de places de parking sur ce site. Des possibilités d’hébergement pour les stagiaires à proximité semblent également exister. Néanmoins, le gros point négatif est l’absence de restauration collective sur place qu’il s’agisse d’un RIA (resto inter-administrations) ou d’un RIE (resto inter-entreprises). Des discussions sont en cours avec les services sociaux de l’Hérault qui ne veut pas donner de tickets restaurants pour les agents et les stagiaires pour l’instant, mais ce sera envisagé par l’AC s’il n’y a pas d’autre solution !
Pour l’heure, ce projet n’est pas encore validé par la commission ad hoc (CNIP), et les OS demandent à ce que les documents de cadrage des besoins de l’ENCCRF nous soient communiqués et à être tenus informés des arbitrages sur le choix définitif des futurs locaux.
REGLEMENT INTERIEUR
Le projet de RI du CSA R CCRF et de la FS CCRF n’a pas été validé, plusieurs points de conflit entre les OS et l’administration demeurent !
En effet, notre FS n’a pas de budget dédié, son périmètre d’action reste désespérément flou puisque si tous les agents CCRF entrent dans ses champs de compétence, en pratique, il y a toujours une FS locale (DDI ou DRIEETS) compétente ou la FS AC qui recoupe ce périmètre. On s’y perd et l’administration passe pour l’instant son temps à renvoyer le traitement effectif des dossiers sur ces instances et nous empêche d’agir !
La CGT réclame que notre FS puisse au minimum être tenue systématiquement informée des actions et travaux de ces autres FS pour tout ce qui concerne les agents CCRF et qu’elle soit force d’appui, de propositions et d’actions. Elle doit donc pouvoir disposer de crédits pour que soient menées les actions nécessaires à la santé et la sécurité des agents CCRF.
Nous ne disposons toujours pas d’un contingent d’autorisations d’absences pour les visites de site (ASA 95) et pas plus pour les enquêtes et la recherche de solutions (ASA 96). Que peut-on faire avec quelques ASA 15 qui couvrent à peine le temps de réunion de la FS et les délais de compte rendu et préparation desdites réunions !
La CGT est intervenue et a insisté pour réclamer l’octroi des 10 jours d’ASA 95 (12,5 pour le secrétaire) pour les membres de la FS en application de l’article 1er de l’arrêté du 15 juin 2022, ce que le projet de règlement intérieur ne prévoit pas explicitement. L’administration nous a semblé ne pas avoir d’opposition de principe à notre demande au regard de la rédaction de l’arrêté. Reste à voir ce qu’il en sera réellement à l’avenir,
Après une interruption de séance demandée par l’intersyndicale, la Présidente a clos la réunion à 18h00 alors que 5 des 8 points de l’ordre du jour n’avaient pas été abordés. Le principe de prévoir systématiquement une journée par réunion pour la tenue de notre instance a d’ailleurs été évoquée sans opposition de principe de l’administration.
Nous nous battrons pour que cette FS CCRF ne soit pas qu’une instance formelle sans capacité à agir en faveur des agents CCRF quelle que soit leur affectation. Nous n’aurons de cesse de le rappeler à notre administration.
