Article publié le 3 décembre 2024.
Compte rendu de la FS SST de la DGCCRF du 28 novembre 2024
Cette seconde réunion formelle de l’année 2024 de la formation spécialisée, santé et sécurité au travail de la CCRF, s’est tenue comme celle d’avril avec un ordre du jour trop chargé pour une réunion d’une demi-journée, ce qui a nécessité une prolongation avec l’envoi de convocations modificatives postérieures à la tenue de la réunion.
LE SNACCRF & SCL CGT a fait la déclaration liminaire suivante :
Notre FS se déroule dans un contexte conflictuel avec le gouvernement et son ministre de la liquidation de la fonction publique M. Kasbarian qui porte une politique violemment régressive et méprisante à l’encontre des agents publics. Trois jours de carence, diminution du taux d’indemnisation des arrêts maladie, non reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), gel du point d’indice, casse des missions publiques, de l’emploi public, du Statut général des fonctionnaires et des droits des contractuels : la liste des attaques est longue.
L’austérité budgétaire décomplexée est préférée à la recherche de nouvelles recettes pour financer les services publics dont la société a besoin. Pour les agents, c’est l’impossibilité de disposer des moye ns et des ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions qui ne peut qu’accentuer la dégradation des conditions de travail et de la santé au travail.
Outre le financement des politiques publiques, il s’agit d’améliorer significativement les conditio ns de vie et de travail des agents.
Cela passe notamment par l’abandon définitif des mesures régressives précitées, l’abrogation de la réforme des retraites, la revalorisation immédiate du point d’indice, l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, l’investissement massif dans une réelle politique de santé au travail, intégrant aussi la question du handicap.
Le « fonctionnaires bashing » du gouvernement est insupportable avec un ministre qui félicite Elon Musk en lui proposant de partager les bonnes pratiques de « débureaucratisation » de la fonction publique, et insulte, de fait, les agents publics et nos services publics.
Dans un tel contexte, le SNACCRF et SCL CGT appelle les agents à s’inscrire massivement dans la journée de grève et de manifestation unitaire du jeudi 5 décembre prochain.
Pour en revenir à notre FS, vous avez initialement prévu trois heures de réunion pour un ordre du jour trop chargé pour que tous les sujets puissent être abordés dans cette durée. C’est cependant avec satisfaction que nous avons reçu votre invitation à la prolonger, mais elle se heurte aux contraintes des représentants syndicaux, en particulier pour ceux en province. Nous avons également constaté un progrès dans la transmission des documents préparatoires, mais celle-ci reste encore tardive.
La CGT aurait aimé que le relogement de l’ENCCRF soit inclus d’office à l’ordre du jour avec communications de tous les éléments au lieu d’être un point rajouté à la demande des OS.
Par ailleurs, la situation au bureau 5A de l’AC pour laquelle nous avons fait un signalement nous préoccupe sachant qu’une enquête de l’IGS y est en cours dont il serait bon que la FS soit destinataire du rapport. Nous vous demandons donc d’adopter une résolution pour la réalisation d’une enquête au titre de l’article 64 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.
La réunion n’a pu être prolongée que d’une heure compte tenu des contraintes des représentants syndicaux, ce qui a entraîné le report d’un point de l’ordre du jour.
A la demande des syndicats, les questions diverses ont quand même pu être examinées en fin de séance.
La CGT relève que cette instance n’a toujours pas de règlement intérieur et que rien n’a évolué depuis la FS du mois d’avril puisque ce sujet ne pouvait même pas être mis à l’ordre du jour du fait de l’absence d’avancé au niveau ministériel.
S’agissant de la possibilité de mener une enquête par notre FS, comme nous le demandons pour le bureau 5A, l’administration a indiqué qu’il était souhaitable que l’Intersyndicale en fasse la demande.
Bilan sur le télétravail en AC et SCN
Ce bilan ne concerne pas les agents en DDI, pour lesquels l’administration centrale ne dispose pas de données suffisamment fiables pour en faire le bilan, Il se limite donc à l’AC et aux SCN.
Une enquête en ligne sera lancée en 2025, et pourra, nous l’espérons, concerner aussi les agents en DDI et en DREETS.
Le télétravail représente en moyenne 1,8 jour par semaine pour l’ensemble des agents, sans que cela nuise à la bonne marche des différents bureaux et services selon la majorité des chefs de service auprès desquels une enquête qualitative a été effectuée. Cette quotité est cohérente avec le plafond de 2 jours fixes par semaine exprimée par la majorité des chefs de service, les jours flottants pouvant s’y ajouter.
Il ressort de cette enquête que le télétravail est plébiscité à la fois par l es agents et les encadrants sous certaines réserves comme le nombre de jours de présence minimum au bureau.
Le manque de formation des agents au télétravail avec seulement 7 agents formés en 2024 appelle la mise en place d’un plan de formation qui leur soit destiné.
Les fonds de développement et d’aménagement du télétravail (FDAT) ont été utilisé pour 41000 € en 2023 et 25000 € en 2024 pour équiper les agents en matériels. La dotation de crédits pour 2025 n’est pas connue mais il faut s’attendre à une baisse significative.
La CGT estime que cette baisse ne se fera qu’au détriment des agents à commencer par leurs conditions de travail.
Forfait mobilité durable
Le bilan concerne cette fois l’ensemble des agents CCRF y compris ceux en DDI et DRI.
Les OS ont fait le constat unanime que le nombre de bénéficiaires est faible et que cela peut être la conséquence d’un manque d’information de la part des SGCD.
Rappelons que ce forfait peut être cumulé avec la prise en charge partielle d’un abonnement de transport.
Devant ce constat, l’Administration a décidé de relancer une information auprès de l’ensemble des agents.
Enfin le paiement de ce forfait devrait intervenir en avril 2025.
Projet de charte de gestion du temps pour les services centraux de la DGCCRF
Le contenu de cette charte ne pose pas de problème, mais la CGT estime que cela risque de rester à l’état de bonnes paroles, si l’insuffisance des effectifs persiste avec des charges de travail excessives pour ceux qui restent !
Le point relatif au suivi du plan d’action « charge de travail en administration centrale » a été reporté faute de temps.
QUESTIONS DIVERSES
DEMENAGEMENT DE L’ENCCRF
La CGT regrette qu’il ait fallu que ce point soit rajouté à l’ordre du jour à la demande des OS et qu’aucun document n’ait été communiqué ne serait-ce que pour faire un point d’étape sur l’évolution de ce dossier. L’administration justifie son absence de communication par l’absence de certitudes sur l’état du dossier. C’est une justification pour le moins étrange compte tenu d es informations ci-après.
Les besoins de relogement de l’ENCCRF nécessitent un site disposant de 3000 m² sur Montpellier. Le choix d’un bâtiment dans la zone de Cambacérès a été fait en mai 2024. Il s’agissait au départ d’une location dont les bailleurs avaient accepté de procéder aux travaux nécessaires pour accueillir l’ENCCRF. Mais après les projections de reconfiguration des locaux permettant de respecter les obligations en termes de sécurité pour un établissement accueillant du public, il s’est avéré que le coût des travaux à engager était trop important pour le bailleur qui s’est désengagé. A ce stade le bail n’est d’ailleurs toujours pas signé.
Les frais d’aménagement seront donc à la charge de l’administration. Ces changements ont nécessité la saisine du bureau des affaires juridiques et vont entraîner un retard dans le déménagement. Celui ci est désormais prévu pour décembre 2026. Nous avons également appris que ce relogement était prévu pour une durée de 9 ans, au terme desquels il faudrait que l’ENCCRF se reloge dans le parc immobilier de l’État.
L’administration nous a indiqué que ces travaux étaient budgétés pour 10 millions d’€ et que leurs coûts seraient amortis sur la période des 9 années de présence prévues. L’autre difficulté est d’obtenir l’accord des bailleurs actuels de l’ENCCRF pour que celle-ci reste dans ses locaux jusqu’en décembre 2026. Sur les trois bailleurs, deux sont d’accord et le troisième devrait donner le sien sous peu.
ACCUEIL DES STAGIAIRES
Les promotions d’inspecteurs et de contrôleurs sont respectivement de l’ordre de 170 et 40, soit 210 agents en tout qu’il faudra répartir sur l’ensemble des DDI et des DREETS pour les stages.
En l’état les DDI ne peuvent pas accueillir plus de 180 stagiaires, ce qui va obliger les DREETS à accueillir les 30 restants.
Les OS estiment que les agents qui feront leurs stages en DREETS risquent de ne pas voir l’ensemble des missions, surtout pour toutes celles qui touchent à la protection économique des consommateurs qui sont quasi exclusivement exercées en DDI. L’Administration ne partage pas cet avis.
Il faut souligner que la faiblesse des effectifs CCRF dans les DDI est un frein évident à l’accueil des stagiaires et que cela peut nuire à la qualité de leur formation même si les DDI font tout leur possible.
Pour l’accueil des contrôleurs stagiaires en DDI, l’Administration a indiqué avoir pour l’heure des difficultés avec quelques DDI.
Les stagiaires doivent actuellement formuler 5 vœux de lieu pour effectuer les périodes de stage - pratique sachant que l’Administration donne la priorité aux agents RQTH, parents isolés et agents avec enfants. Ce nombre de vœux s’avère parfois insuffisant mais l’Administration considère qu’en demander plus ne réglerait pas les difficultés.
Il n’en demeure pas moins que la multiplicité des périodes de stage peut conduire les agents à devoir financer des doubles (voire triples) résidences avec tous les coûts que cela implique.
La CGT estime que les situations de triple résidence doivent être évitées.
L’ENCCRF demande aux délégués de promotions de leur faire remonter les difficultés pour pouvoir les centraliser.
S’agissant des frais de missions des stagiaires durant leurs stages pratiques, notamment les frais de repas, l’AC a indiqué les prendre en charge.
SITUATION A LA DDPP91
Suite à la motion qui a été diffusée sur la situation de crise préoccupante à la DDP91, il avait été envisagé une mission inter-inspection (CCRF et Agriculture). Mais celle-ci ne pouvait pas agir avant un délai de 3 à 6 mois, ce qui a été considéré comme trop long et ne répondait pas à l’urgence de la situation. Rappelons que la directrice de la DDPP91 n’est pas issue de la CCRF.
C’est la raison pour laquelle l’IGS de la CCRF mène actuellement seule une inspection pour objectiver la situation et rendre un rapport dans les plus brefs délais.
A ce stade, l’Administration ne peut s’engager ni sur l’issue de cette inspection, ni sur les mesures qui pourraient être prises y compris des mesures conservatoires.
Nous avons indiqué que la situation actuelle était fortement génératrice de RPS avec le risque de voir de nombreux agents en arrêt de travail, ce qui aurait pour conséquence d’aggraver la pression, la charge et les conditions de travail de ceux qui restent.
Dans ce contexte, la DDPP 91 n’est pas en mesure d’accueillir des stagiaires, l’Administration considérant elle-même que ce n’est pas opportun, ce qui génère des difficultés supplémentaires pour l’ENCCRF et les stagiaires concernés.
Condition d’hébergement des agents de la DDPP67
Les agents de la DDPP67 sont actuellement hébergés dans des locaux provisoires qui présentent de graves problèmes d’insalubrité, au point que certains bureaux ne peuvent plus être occupés (odeurs nauséabondes) sauf à leurs risques et périls.
Cela conduit les agents à du télétravail forcé pour fuir des conditions d’hébergement inacceptables.
La situation est telle que MME MONKACHI envisage de se rendre sur les lieux pour se rendre compte de la situation.
L’administration a indiqué qu’elle avait contacté le SG de la préfecture qui a fait état de graves difficultés avec l’opérateur chargé des travaux d’aménagement des anciens locaux, qui ont pris entre 8 mois et 2 ans de retard.
De plus, les agents n’ont aucune information sur leurs futurs locaux !
Pour la CGT, il s ‘agit de conditions de travail inacceptables qui ne peuvent perdurer et certainement pas pendant 2 ans ! La encore ? il serait bon que notre FS soit tenue informée des travaux de la FS de la DDPP67 à ce sujet.
Comme en avril, la CGT réclame que notre FS soit systématiquement informée des actions et travaux des autres FS pour tout ce qui concerne les agents CCRF afin qu’elle soit force d’appui, de propositions, d’actions et dotée des crédits nécessaires.
Nous continuerons à nous battre pour que cette FS CCRF ne soit pas qu’une instance formelle sans capacité à agir. Nous n’avons de cesse de le rappeler à notre administration.
