Article publié le 12 juin 2025.
Compte-rendu de la Formation Spécialisée (FS) du CSA-R de la DGCCRF du 20 mai 2025
Présidée par Mme Nejma Monkachi, cheffe de soutien au réseau, cette première réunion formelle de l’année 2025 de la formation spécialisée s’est tenue, comme les deux précédentes avec un ordre du jour trop chargé – les trois derniers points examinés ont été abordés, à la va-vite, après l’heure prévue de fin de réunion, les questions diverses n’ont pas été abordées. De plus, comme à l’habitude, l’ordre du jour et les documents ont été communiqués aux OS très tardivement, à savoir le jeudi 15/05 à 13:00 pour une réunion prévue le mardi 20/05 à 10:00.
Le SNACCRF & SCL CGT a fait la déclaration suivante :
Madame la Présidente,
La politique régressive et méprisante du gouvernement à l’encontre des agents publics s’est malheureusement concrétisée par la diminution du taux d’indemnisation des arrêts maladie, la suppression de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), et le gel du point d’indice, et ce, malgré les mobilisations qui ont eu lieues ces derniers mois.
La recherche de 40 milliards d’économies annoncées par le gouvernement sans véritablement rechercher les nouvelles recettes qui sont indispensables pour financer les services publics dont la société a besoin, laissent augurer un avenir bien sombre pour l’ensemble des agents, et conduira inexorablement à une accentuation de la dégradation des conditions et de la santé au travail.
La GCT ne peut que s’opposer à cette orientation, qui s’est déjà traduite par une diminution massive des recrutements à la CCRF cette année. Le SNA CCRF et SCL CGT revendique une fois de plus l’abandon des mesures régressives votées au titre du budget 2025, l’abrogation de la réforme des retraites, la revalorisation immédiate du point d’indice, l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, l’investissement massif dans une réelle politique de santé au travail, intégrant aussi la question du handicap.
Notre FS, prévoit ordre du jour chargé pour lequel les documents nous sont parvenus encore une fois trop tardivement et nous doutons que tous puissent être abordés d’autant plus que nous aurions souhaité qu’un point y soit inclus sur les suites réservées au signalement que nous avions fait en juillet dernier concernant la situation du bureau 5A avec la communication à la FS du rapport de l’IGS.
Concernant le relogement de l’ENCCRF, le SNA CCRF & SCL CGT constate que les projets présentés lors des dernières réunions ont été réduits à néant et que rien n’est défini au-delà de 2026. Le pire serait de réduire l’ENCCRF aux bâtiments A et B de son implantation actuelle, avec une diminution conséquente de ses capacités d’accueil et de ses moyens, ce qui augurerait un rabougrissement général de la DGCCRF à long terme, alors que nous avons besoin, plus que jamais que notre administration voit au contraires ses effectifs augmenter, la fraude économique ne cessant de s’amplifier comme en témoigne le scandale des eaux embouteillées de NESTLE, où il y est question d’une fraude à plus de 3 milliards d’€ !
Au-delà de ces sujets, nous vous réaffirmons que notre FS ne doit pas se limiter à une instance d’information mais qu’elle doit disposer de véritables moyens d’actions.
La CGT vous remercie pour votre attention
En prélude à la réunion, le PV de la séance du 28/11/2023 a été approuvé par les Organisations Syndicales (O.S.).
Note d’orientations ministérielles SSC 2025-2026
Le document a été présenté axe par axe par l’administration. C’est une note pluriannuelle, qui concerne toutes les directions du ministère, dont les axes sont déclinés chaque année en FS de réseau. Axes et premières remarques :
– Axe 1 : conforter une politique ambitieuse en matière de SST : il n’y a pas de mesures nouvelles annoncées en matière de médecine de prévention ;
– Axe 2 : faire vivre la démarche de prévention des risques professionnels : le SG doit travailler le référentiel des risques professionnels (DUERP) et les actualiser ;
– Axe 3 : agir sur l’organisation du travail pour améliorer les conditions de travail : c’est l’axe proposé par la DG avec le plan d’action « charge de travail en AC » ; le suivi devait faire l’objet du point 4 de l’ordre du jour ; mais il a été reporté ;
– Axe 4 : prévenir les risques de désinsertion professionnelle : l’administration indique travailler sur un « guide du maintien dans l’emploi », le tableau des acteurs de prévention est en ligne sur GECI ;
– Axe 5 : renforcer la prévention contre trois risques professionnels : atteintes à la sécurité des agents, amiante et impact du changement climatique :
– Axe 6 : agir en faveur de préservation de la santé mentale et renforcer l’accompagnement des agents dans le domaine : Il est temps que le ministère s’empare de ces problèmes, tant dans l’information que dans la formation.
La CGT précise que, dans les DDI, les référentiels SST sont principalement poussés par le ministère de l’intérieur. Les OS indiquent qu’il n’y a pas précisément de déclinaison directionnelle de la note, et qu’il est donc difficile de se prononcer dessus. De plus, elle ventile les risques sur les différents axes alors qu’ils sont tous liés.
Concernant l’axe 4, la CGT indique qu’un référentiel devrait être réalisé pour préciser les types de poste permettant la meilleure inclusion des personnes RQTH en indiquant les fonctions adaptées ou inadaptées en fonction de la nature du handicap.
Concernant l’axe 5, la CGT ajoute les atteintes à la sécurité des agents. Il semble souhaitable de réaliser un référentiel des types de contrôles sur lesquels il ne faut pas intervenir seul (par exemple dans les exploitations agricoles). Toutes les OS insistent sur les risques d’agression lors de contrôles dans ce secteur dans le climat délétère induit par diverses déclarations de responsables politiques. L’administration indique que la DG a donné des consignes de retrait dès qu’un contrôle devient tendu.
Concernant l’axe 6, les OS déplorent le manque de moyens et de personnels au niveau de la médecine du travail. De plus, le manque d’effectifs et la surcharge de travail induite ne permettent pas aux agents de se former correctement sur le thème de la santé mentale (quand bien même les formations existent) et sont un des principaux facteurs de mal-être (charge mentale). La CGT est particulièrement attentive aux problématiques de santé mentale, c’est un thème majeur de son intervention lors de la formation des cadres. L’administration répond que la DG est consciente du risque aggravé sur les équipes à faible effectif.
La DG indique que des formations seront accessibles aux membres de la FS sur les outils liés à ces orientations notamment sur le secourisme en santé mentale.
Budget SSCT
La DG précise que seul le ministère dispose d’un budget dédié à la SSCT. Ce budget est de 13.000.000€ au niveau du ministère. Il est réparti au prorata des agents et la dotation CCRF en AC est donc de 286.884€. Cet argent sert principalement à financer des aménagements de postes. La mission « handicap » a également son propre budget. La DG est consciente que le délai entre la commande et l’arrivée de matériel peut être très longue (sans apporter néanmoins de réponse).
Les OS se félicitent de ce genre de crédits, mais relèvent néanmoins des incohérences dans les chiffres et une grosse différence de dotation entre l’AC (39 € / agent) et les services déconcentrés (9€ / agent). L’administration indique que la dotation en SD est complétée par un budget local. Concernant les incohérences, l’administration doit vérifier, préciser les chiffres et nous les communiquer ultérieurement.
Suivi des signalements individuels et collectifs
L’administration nous a présenté un tableau récapitulatif des signalements effectués.
12 signalements individuels (2 pour 2023, 9 pour 2024, 1 pour 2025) ont été remontés. 3 signalements ont été réalisés via le délégué ministériel diversité, 3 via QualiSocial, 3 via l’IGS, 3 via l’assistant de prévention. Les structures concernées étaient les DD (3 signalements), DR (6), l’ENCCRF (2) et l’AC (1).
9 signalements collectifs ont été remontés ; 2 via l’AC, 7 via les OS.
Les OS se félicitent de ces remontés d’informations qui n’avaient pas lieu précédemment, même s’ils souhaiteraient qu’ils soient plus complets et exhaustifs.
Les OS interrogent l’administration sur les sanctions qui ont été prises, notamment dans les cas de violences et d’agressions sexistes et sexuelles. Mme Monkachi répond, qu’étant donné la petite taille de notre administration et le nombre de cas, il n’est pas possible de remonter cette information de manière anonymisée. L’administration nous a indiqué qu’elle réfléchira à une manière de rendre vraiment anonymes ces données pour pouvoir les remonter et nous les communiquer.
DDPP67
Les locaux où la DDPP est logée est en travaux suite à la découverte de la présence d’amiante. Les agents de la DDPP67 sont donc provisoirement hébergés dans des ALGECO et des travaux ont été entrepris dans les locaux de la DDPP. Les accès aux locaux ont été suspendus (sauf dans un local de stockage des échantillons où l’accès est soumis au port d’un masque FFP3). Un « protocole amiante » a été mis en place dans le but de connaître le taux d’exposition des agents. Ce projet est piloté par la préfecture et un prochain groupe de travail « amiante » aura lieu en juin. Tout cela a pris du retard du fait de problèmes avec l’opérateur chargé des travaux. L’administration indique que les dernières mesures des taux de fibres d’amiante dans les locaux de la DDPP sont satisfaisantes.
L’hébergement dans les locaux provisoires se prolonge malgré les mauvaises conditions de travail liées à des problèmes de salubrité des ALGECO (moisissures, mauvaises odeurs, etc.)
Les OS demandent à la DG d’apporter son soutien à la DDPP67, et de pas oublier les agents qui ont quitté la DDPP67 dans le suivi médical qui sera fait sur l’exposition à l’amiante.
DDPP64 – secteur de Bayonne
Déménagement. L’administration indique qu’elle a été mise devant le fait accompli, et que les collègues doivent déménager vers des locaux de la sous-préfecture de Bayonne dans des délais très contraints et dans les locaux non adaptés aux besoins du service.
Les OS dénoncent la précipitation dans laquelle ce déménagement a lieu et les conditions brutales dans lesquelles les collègues de la DDPP64 ont appris la situation, générée, semble-t-il, par l’absence d’anticipation liée au coût d’hébergement dans leurs locaux actuels que la DDPP ne peut ou ne veux plus assumer.
Immobilier : ENCCRF
Les locaux qui avaient été envisagés proche de la gare « Sud de France » ont été abandonnés. La recherche de nouveaux locaux se poursuit sur Montpellier. Le bail actuel, qui devait expirer au 30 juin 2025 a été prolongé jusqu’au 30 juin 2026. La possibilité de le prolonger jusqu’en 2028 a été évoquée mais l’ENCCRF reste en attente d’une réponse sur cet aspect.
La CGT s’inquiète de ce que la taille des locaux de l’ENCCRF ait un impact sur les recrutements. Mme Monkachi répond que la priorité va aux effectifs, même si les locaux ne sont pas adaptés …
Immobilier : SICCRF – espace AUT
Les OS avaient souligné, dans les précédentes réunions de la FS, le caractère inadapté des travaux entrepris l’an dernier en AC pour les agents AUT du SICCRF, mais l’Administration a néanmoins poursuivi son projet.
M Mantoan, directeur du SICCRF, a présenté le nouveau projet qui fait suite à une visite de l’inspecteur SST qui a confirmé que les locaux actuels ne répondent pas aux normes. Différents scénarios d’implantation ont été présentés aux agents et à la direction du SICCRF. Le choix s’est porté sur un scénario à 2 bureaux accueillant respectivement 4 et 3 agents, des « ateliers » sont disposés dans chaque bureau, plutôt que dans une pièce séparée. Un nouvel espace accueil sera installé sur le palier. La CGT a précisé que les agents auraient préféré que soit retenu un des scénarios à 2 agents par bureau.
Nous ne pouvons que déplorer le manque de concertation autour du projet initial et la perte de temps et d’argent public sans compter les désagréments imposés aux agents et les RPS qu’ils ont pu causer pour faire, puis défaire cette implantation de bureau. Elles se demandent également comment un projet qui ne répondait manifestement pas aux normes élémentaires a pu être validé par la DG.
Enfin, les OS ont demandé communication des différents documents (plans, scénarios, rapport de l’inspecteur SST).
Immobilier : bâtiment Grégoire (SNE, SD1, CRAFE)
Des travaux sont prévus au bâtiment Grégoire (5ème et 6ème) pour regrouper des bureaux et « resserrer » les services. Ces travaux doivent être faits rapidement pour passer avant le projet du « grand Bercy » qui doit geler tous les projets immobiliers. Les travaux doivent commencer au mois de juin. Les agents concernés seront hébergés dans des bureaux temporaires ne permettant pas de tous les accueillir et devront donc faire télétravail et/ou flex-office.
Les OS ont demandé communication des plans et ont toutes réaffirmé leur opposition à toute forme de télétravail forcé.
L’administration refuse de communiquer les plans au motif qu’ils ne sont pas finalisés alors que les travaux doivent commencer dans quelques jours ! Les OS ont exprimé leur mécontentement face à ce nouveau passage en force, l’exemple du fiasco de l’espace AUT du SICRF ayant montré que cette méthode menait à des situations que l’Administration se trouve contrainte de rectifier par la suite.
Affectation des élèves stagiaires, stage en entreprise, situation des agents RQTH stagiaire
Ces trois points à l’ordre du jour ont été abordés très rapidement après l’heure de clôture de la réunion.
– Sur le stage en entreprise, toutes les OS réaffirment leur opposition appuyée par des motions dans presque toutes les unités ;
– La CGT indique que quelques affectations en sortie d’école ont eu lieu sur des mutations possibles non prononcées : l’administration indique qu’elle a été attentive à cela
– Concernant le stage en entreprise, la FAQ n’est pas prête ;
– Les OS font remarquer que le principe du stage en entreprise hors du périmètre de l’unité d’affectation pose un problème particulier pour les agents nommés en DREETS vu le périmètre géographique de celle-ci. L’administration découvre le problème et indique qu’elle apportera une solution ;
Enfin la réunion se clôture sur un point sur Mayotte : aujourd’hui plus aucun agent CCRF n’est à Mayotte mais un agent en sortie d’école devrait y aller. L’administration nous a dit travailler sur la possibilité d’une prime, qui pourrait être rétroactive. Un appel au volontariat est passé dans les pôles C. Des enquêtes spécifiques à Mayotte sont actuellement en cours sur le prix de l’eau, les marges, etc. Comme dans tous les départements, le service public doit être assuré et la CCRF doit être présente.
