Article publié le 23 décembre 2025.
Compte rendu de la Formation Spécialisée en Santé et Sécurité au Travail de la DGCCRF du 13 novembre 2025
Cette réunion de la FS SST n’a pas été placée sous les meilleurs auspices avec un examen du DUERP des services centraux et des services à compétence nationale qui a été rendu impossible en raison d’une transmission trop tardive des documents, ce que nous avons dénoncé dans la déclaration liminaire ci-après.
DÉCLARATION LIMINAIRE DU SNACCRF & SCL CGT
Le climat anxiogène pour les citoyens que nous avons dénoncé lors du dernier CSA R est malheureusement toujours d’actualité. Il est aggravé par la crise politique et budgétaire qui ne peut que nuire à l’ensemble des services publics, à commencer par notre petite DGCCRF.
La baisse des moyens que l’on peut craindre pour réaliser nos missions de contrôle s’inscrit bien dans la logique néo-libérale du gouvernement qui n’a pas renié le dogme du « moins d’État, moins d’impôts (surtout pour les plus fortunés) et moins de contrôle ».
Pour ce qui concerne notre FS, une nouvelle fois, et cette fois-ci de trop, l’essentiel des documents nous ont été communiqués très tardivement, ce qui entrave le travail des représentants syndicaux. Cette méthode est inacceptable, et la CGT refuse aujourd’hui de discuter sur l’ensemble des documents communiqués les vendredi 7 au soir et lundi 10 novembre. La CGT prend note du report du GT prévu cet après-midi pour l’examen du DUERP, obtenu en intersyndicale. Il vous appartient de reconvoquer notre instance dans les prochaines semaines, avec un risque certain d’indisponibilité de plusieurs représentants présents aujourd’hui.
De fait, ne reste plus pour notre ordre du jour, que les documents communiqués vendredi dernier matin dont le plus préoccupant est le projet de relogement-densification de l’ENCCRF qui ne fait que matérialiser le pire des scénarios qu’entrevoyait la CGT et que nous avions par avance dénoncé. Nous vous le disons tout net, ce projet est inacceptable : il va contraindre les agents à se serrer dans des locaux toujours plus exigus, à dégrader l’ensemble de leurs conditions de travail que certains fuiront en augmentant leur quota de télétravail, et cela aggravera l’ensemble des Risques Psycho-Sociaux (RPS). A cela s’ajoutera l’amoindrissement des capacités d’accueil des stagiaires qu’ils soient en formation initiale ou continue, ce qui ne peut qu’impacter, à terme, la capacité de la DGCCRF à recruter et former ses agents, ne serait-ce que pour maintenir ses maigres effectifs. Face aux multiples abandons et revirements observés dans ce dossier, il est permis de s’interroger sur la capacité de l’administration à le gérer de façon rationnelle. A l’heure des économies budgétaires combien ont coûté les projets abandonnés ? Vous nous avez affirmé à maintes reprises que l’ENCCRF avait vocation à être logée dans un bâtiment de l’État. Pourquoi ne pas avoir orienté d’emblée votre projet résolument dans cette optique et de préférence au sein du ministère ; et d’en tirer les conséquences éventuelles sur sa localisation ?
Tous les syndicats ont unanimement déploré l’envoi tardif de la plupart des documents et ont obtenu l’annulation de la séance de l’après-midi où devaient être examinés les DUERP des services centraux et à compétence nationale.
En guise de report, l’administration a finalement annoncé, qu’il n’y avait aucune date possible pour cet examen, du fait de la tenue de la FS du CSAC dans les jours qui suivaient.
Une fois encore et comme tout au long de ce mandat, la FS de CSAR de la DGCCRF ne se révèle être qu’une instance d’information où rien, hormis les PV de séance, ne débouche sur un avis formel soumis au vote de l’administration et des OS.
La CGT regrette l’impuissance de notre instance qui n’a en fin de compte aucun moyen concret d’agir, mais qui génère quand même la même charge de travail pour les représentants et les agents des bureaux de l’administration centrale qui préparent les documents.
La réponse de l’Administration à la transmission tardive des documents est qu’elle ne peut pas mieux faire et qu’il n’y a aucune solution sauf à réduire les ordres du jour.
La CGT considère que cette attitude conduit de fait à entraver l’action syndicale, pratique pénalement répréhensible dans le secteur privé mais qui ne peut l’être dans la fonction publique.
APPROBATION DES PV DE SÉANCE DES 15/04/2024, 21/05/2024 et 28/11/2024
Les 3 PV ont été approuvés à l’unanimité.
Néanmoins les OS ont indiqué qu’aucun retour d’information ne leur avait été fait par l’administration sur le traitement du signalement qui concernait le bureau 5A.
Point d’information sur la protection sociale complémentaire
Mme VALTRE du bureau 2E a présenté un point de situation sur la mise en place de la PSC à la DGCCRF.
3060 personnes sont concernées et il ressort que 88 % des agents de statut CCRF se sont affiliés et ont fait leur choix concernant la partie Santé qui a été confié à ALAN.
Par contre pour la partie prévoyance, seulement 1669 agents ont effectué un choix auprès de la de la GMF. Le prestataire VIVINTER choisi par la GMF comme sous-traitant pour gérer la prévoyance des agents du ministère connaît toutefois de sérieuses difficultés techniques qui ont conduit à la suspension de la plate-forme. En conséquence, les délais d’affiliation ont été prolongés (pour la prévoyance uniquement).
Interrogé par les OS sur la nature des difficultés rencontrées par VIVINTER, l’administration a indiqué qu’une faille de sécurité avait été détectée dans la plateforme, mais VIVINTER aurait indiqué qu’il n’avait pas détecté de fuites de données. L’administration nous a indiqué que le ministère suivait activement ce dossier, en nous affirmant que la GMF ne pouvait se décharger de sa responsabilité sur son prestataire. Conclusion:Tout va très bien Mme la marquise !
Les OS ont exprimé les nombreux griefs des agents qu’ils leur remontent, le principal étant de ne pas savoir ce que va au final leur coûter le nouveau système de protection sociale complémentaire avec des informations pré-contractuelles jugées floues. Le coût de la prévoyance proposé par la GMF semble assez élevé aux agents, au regard des prestations proposées.
En outre, le risque d’augmentation tarifaire importante d’une année sur l’autre est aussi une vive source d’inquiétude.
La CGT ne peut que condamner le choix du gouvernement de transférer la PSC au secteur assurantiel lucratif dans des conditions d’attribution de marché pour le moins contestable et contre lesquelles des recours ont été engagé. Il est à craindre que la GMF ait fait appel à un prestataire pour diminuer les coûts de gestion du marché qu’elle a obtenu auprès du ministère, sans s’assurer que celui-ci ait la capacité de le faire en toute sécurité vis à vis des données personnelles des agents qui en la matière sont hautement sensibles.
Suivi du plan d’action « Charge de travail en Administration Centrale »
L’administration a mis en place une revue des activités pour y porter un regard critique et déterminer celles qui sont à maintenir, améliorer, reformuler ou supprimer. Le bureau 2D a rencontré les cadres et adjoints des bureaux pour en dresser le bilan, mais l’administration n’a pas été capable de nous préciser si les agents avaient été associés à ce bilan ou s’il n’était basé que sur les retours des cadres et adjoints
En lien à cette démarche, un parcours de formation au management et au pilotage est instauré pour les cadres, notamment sur les aspects travail en équipe et résolution des conflits. Tous les cadres de l’AC ont vocation à être formé (20 % ont suivi la formation, à ce stade).
Des sessions de « codéveloppement » entre cadres ont été lancées dans le but de « faire émerger des pistes de solution grâce à l’intelligence collective » à,partir de « situations managériales concrètes ».
Au delà de cet exercice, la CGT considère que le fond du problème reste le manque d’effectifs qui ne peut qu’avoir des effets négatifs sur la charge de travail, les conditions de travail et les RPS associés pour l’ensemble de la communauté de travail, cadres compris.
RELOGEMENT-DENSIFICATION de l’ENCCRF
La métropole de MONTPELLIER ne renouvelle pas le bail d’un des 3 bâtiments occupés par l’ENCCRF en juin 2025. Notre école est donc contrainte de se « densifier provisoirement » selon l’administration qui nous affirme toujours rechercher un logement avec l’aide des services de la MRPIE.
L’administration affirme que l’abandon du projet de relogement dans le bâtiment « UNPLUG » n’a engendré aucun coût pour l’administration, ce qui étonne du fait des études qui avaient été engagées pour examiner la faisabilité du projet, notamment sur la configuration et les aménagements à prévoir dans ce bâtiment.
Nous avons alerté sur les RPS et les inquiétudes des agents de l’ENCCRF face au projet de densification présenté. Les conditions de travail en seront dégradées et l’administration admet plus ou moins implicitement qu’elle compte sur le télétravail pour éviter d’avoir « trop » d’agents présents en même temps.
Encore une fois, la CGT estime que le télétravail ne doit en aucun cas être un moyen de fuir des conditions de travail dégradées. Nous réaffirmons notre attachement au télétravail choisi et non subi.
Par ailleurs, l’administration propose peu de solutions pour pallier les inévitables nuisances sonores qu’engendrera la phase des travaux.
Dans ces conditions, nous avons demandé si le service « RéponseConso » avait vocation à rester hébergé par l’ENCCRF. L’administration n’envisage aucun changement pour l’instant.
QUESTIONS DIVERSES
Les questions diverses portées par les OS ont été l’occasion d’aborder des situations très locales voire individuelles.
Enfin, les OS ont fait part de leur mécontentement devant la volonté de l’administration de réduire le délai de transmission des MPA dans les indicateurs de performance. Cet objectif ne peut que rajouter une pression supplémentaire sur les agents dont les charges de travail sont déjà excessives dans de nombreux cas. Cela ne fera qu’aggraver les RPS, ce dont les agents n’ont pas besoin.
