Article publié le 1er décembre 2017.

Compte-rendu du groupe de travail Guide de Déontologie du 20 novembre 2017

Ce groupe de travail du CT « personnels et missions » était présidé par M. De GERY et avait pour but la présentation du projet de guide de déontologie de la CCRF.

Ce guide constitue, selon la DG, un outil de prévention et de conseil aux agents CCRF. Il sera abondé et actualisé au fil du temps pour servir de document de référence tant pour l’agent que pour la hiérarchie.

Ce guide est constitué de cinq fiches thématiques qui définissent les notions abordées et présentent des exemples de mise en situation délicates :

- Probité et loyauté

- Dignité et devoir de réserve

- Impartialité et conflits d’intérêts

- Neutralité et laïcité

- Obligation de servir et activité accessoire.

Pour la CGT, ce guide appelle de nombreuses interrogations et parait, en ces temps troublés de restructuration de la CCRF, fort malvenu.

Il ne manquerait pas, selon nous, d’être analysé par les agents comme une infantilisation, et pire une suspicion de leur travail et intégrité… Cela serait vécu au bout du compte comme une provocation.

A titre d’exemple un paragraphe souligne que les agents ne doivent pas se comporter comme des « chevaliers blancs » faisant fi de leur impartialité dans le traitement des dossiers !

De plus, ce document est singulièrement déséquilibré puisqu’il ne présente que les devoirs des agents qui doivent s’en monter « dignes » - vocabulaire un brin moralisateur - sans mettre en regard leurs droits et les soutiens qu’ils sont en droit d’attendre de leur hiérarchie en cas de difficulté avec un professionnel (opposition à fonction, injures ...)

En effet, il aurait été bon de rappeler que l’administration doit adopter une déontologie en direction des personnels.

Le guide ne traitant que de situations de contrôle semble ne pas concerner la hiérarchie. Il n’est de même pas abordé la problématique de l’ingérence de la hiérarchie ou du préfet dans la détermination des suites contentieuses par les agents car il n’est pas rare que des pressions s’exercent sur les agents pour verbaliser à tout va ou au contraire ne pas poursuivre !

On déplore aussi que certains cas pris pour exemples soient particulièrement caricaturaux. Comme si les agents ne possédaient en fin de compte aucune capacité de discernement !

« Les comptes rendus doivent être faits en temps et en heure, pour restituer à la hiérarchie les informations nécessaires à l’avancement du dossier. Le compte-rendu doit être honnête et complet, informatif, et non persuasif »

« Les moyens de l’administration ne doivent pas être utilisés à des fins personnelle, ainsi il est proscrit d’utiliser, à titre d’exemple, du papier à en – tête du service ou un tampon portant la Marianne pour régler des différends personnels ou satisfaire des demandes privées (par exemple écrire au maire de sa commune sur papier à en-tête du service pour solliciter une autorisation) »

Ou encore, « l’agent doit faire preuve d’une absence totale de familiarité avec les usagers, ce qui impose, notamment un vouvoiement de rigueur…de plus l’agent doit adopter une tenue vestimentaire correcte et adaptée aux circonstances »

Pour la CGT ce guide prête également trop à de mauvaises interprétations possibles quant au droit syndical (tractage, tableau d’affichage). En outre, il y a danger à ce que la parole syndicale soit parfois empêchée et même sanctionnée parce qu’interprétée comme critique de la CCRF. Nous regrettons également que rien dans ce texte ne prévoie de protection des lanceurs d’alerte mais aussi des agents refusant d’obéir à un ordre manifestement illégal.

On se demande si, à la lumière des récentes mises en examen et sanctions de fonctionnaires ayant soulevé des dysfonctionnements de grandes entreprises ou administrations ou même critiqué la politique publique dans certains domaines, on ne facilite pas les mesures disciplinaires.

Enfin on peut s’interroger sur la portée et le périmètre de certaines notions abordées dans le guide comme celles de dignité, de loyauté vis à vis de l’administration. Il est en fait bien imprécis et ouvre ainsi la porte à maintes interprétations négatives pour les agents.

Pour la CGT il y a donc tout lieu de surseoir à la diffusion de ce guide qui n’est en rien une priorité compte tenu de la réalité quotidienne dans les unités.

Nous rappelons qu’il existe tout un arsenal législatif et jurisprudentiel - sans compter une charte du Ministère des Finances - sur lesquels s’appuyer pour apprécier ces situations.