Article publié le 13 décembre 2017.

Circulaire de la section CGT de Paris sur les conditions de travail dégradées

Télétravail à la DDPP 75 : retardé jusqu’en mars 2018.

Enfermement dans les locaux : on n’en sort pas !

Même si le sujet du télétravail a déjà été abordé à trois reprises au niveau local et sera à nouveau évoqué le 14 décembre lors du prochain CHSCT, le télétravail n’est toujours pas en place à la DDPP 75 et ne verra pas le jour avant mars 2018.

Les gains attendus pour les télétravailleurs sont facilement identifiables : réduire la fatigue, travailler au calme, gagner en rapidité, mieux concilier sa vie personnelle et professionnelle et limiter le stress.

L’employeur y trouve également son compte dans la qualité et la quantité du travail.
Les hauts cadres de la Fonction Publique sont très pressés de mettre en oeuvre le télétravail. Sans doute pour gagner dans un prochain avenir des m2 de bureaux et diminuer les coûts des structures. Les hiérarchies intermédiaires le sont manifestement moins. Sans doute redoutent-elles une perte de contrôle sur leurs agents ! Paris sera probablement la dernière DDPP à appliquer les textes !

Les textes :

• Décret N° 2016-151 du 11 février 2016 sur la mise en oeuvre dans la Fonction Publique
• Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les DDI du décret suscité
• Circulaire du 3 février 2017 du Secrétaire Général du Gouvernement relative aux modalités de
  mise en oeuvre du télétravail dans les DDI
• Guide d’accompagnement dans la Fonction Publique (DGAFP)

Une application du télétravail à la DDPP 75 à reculons et à contre coeur

1 - Présentation des textes devant le CHSCT du 19 mai 2017

Le télétravail a été inscrit à l’ordre du jour de ce CHSCT, suite à la demande expresse de la CGT (ordre du jour complémentaire). La CGT a alors informé le directeur que :

• la plupart des DDI avaient d’ores et déjà recensé les demandes des agents, opéré une phase expérimentale et accordé des autorisations d’au moins une journée.
• les services du Secrétaire Général du Gouvernement allaient, à la demande des organisations syndicales nationales, interroger toutes les DDI pour faire un bilan exhaustif du niveau local d’avancement du télétravail.

En réponse, le directeur de Paris, président du CHSCT, a indiqué qu’il avait commencé un cycle de discussion avec les 7 autres directeurs de la région Ile de France afin de mettre au point d’ici la fin de l’année un « protocole harmonisé » au niveau régional, dont une des mesures phare était l’impossibilité de télétravailler les lundis et vendredis !

A notre avis, il s’agissait à la fois de gagner du temps pour retarder l’application de ce nouveau droit pour les agents et de mettre au point des restrictions, d’autant plus difficiles à contester qu’elles s’appuieraient sur un protocole régional. La CGT a précisé que cette démarche manifestait une grande méfiance à l’égard des agents télétravailleurs, alors même qu’aucun inventaire n’avait été réalisé, pour avoir une idée du nombre d’agents intéressés et des jours choisis. En outre le système verrouillait le dialogue social avec les représentants du personnel, puisque le protocole régional serait devenu intangible.

A notre grande surprise, FO Police a invoqué l’impossibilité matérielle pour les agents DSV de pouvoir télétravailler, sous prétexte que les fonctionnalités de Resytal ne le permettaient pas. Il a même été rajouté que c’était juridiquement impossible pour les personnels policiers ! Bref ce n’était possible que pour les agents CCRF.

La CGT a réaffirmé que le télétravail était ouvert à tous les personnels affectés dans les DDI et de ce fait également aux policiers qui y travaillent. Nous avons donc demandé que l’aspect juridique soit éclairci. Quant au logiciel Resytal, cela nous semblait être un faux problème, puisque dans les DDPP de province le process était appliqué indistinctement à tout le personnel, aussi bien de statuts CCRF que DSV.

2- Groupe de travail du 6 octobre 2017

L’administration a réuni un groupe de travail composé des représentants du personnel au CT et CHSCT, présidé par la directrice adjointe avec les membres du Comité Technique.

Un « projet de protocole Télétravail DDPP de Paris » rédigé par la direction, présentant beaucoup d’imperfections nous a été remis pour commentaires. Liste non exhaustive des imperfections :

• interdiction du télétravail les lundi et vendredi au motif de réunions d’organisation du travail et de travaux d’urgence ;
• une seule vague de demande (entre le 15 octobre et le 15 novembre de l’année N-1) ;
• absence de notification et de motivation du refus pris par le seul directeur, alors que la motivation et la notification sont des principes juridiques élémentaires prévus par la Loi du 11 juillet 1979 ;
• critère d’inéligibilité : présupposé intangible d’absence d’autonomie pour les agents nouvellement affectés et mutés, ainsi que pour les agents changeant de service, ce qui leur interdit le droit au télétravail. Les agents sont suffisamment autonomes pour faire leurs enquêtes, mais pas pour en faire compte-rendu chez eux. Une période probatoire aurait pu être envisagée, au lieu d’une définition aussi rigide de l’inéligibilité.
• nombreuses possibilités pour l’administration de suspension unilatérale du télétravail ;
• possibilité pour la hiérarchie de demander au télétravailleur de revenir au bureau, le jour même du télétravail sans possibilité de report etc.

Nous avons également demandé une réflexion sur la possibilité de « jours flottants ».
L’encadrement a précisé que le télétravail ne pourrait pas s’appliquer aux policiers et que cela présentait des difficultés majeures pour les agents DSV du fait de de l’organisation du travail et du travail sur Resytal.

La CGT a redit son attachement à l’égalité de traitement de tous les personnels affectés en DDI, ce qui impliquait que tous les agents puissent y prétendre, y compris les policiers et les secrétariats. Elle a, comme en mai, redemandé une vérification juridique pour les policiers et réaffirmé que l’application Resytal ne posait de problèmes nulle part.

S’agissant de l’organisation du travail en alimentaire, la CGT a réclamé que le décompte du travail des agents soumis aux obligations chiffrées quotidiennes soit modifié au bénéfice d’un décompte hebdomadaire ou mensuel, ce qui permettrait aux agents de concentrer leurs contrôles. L’administration a fini par admettre que cela pouvait être envisagé.

S’agissant des secrétariats, il nous a semblé qu’une partie du travail pouvait être réalisé à distance, en particulier l’enregistrement informatique des courriers départs. Ceux-ci peuvent, à notre sens, être regroupés en dématérialisé sur une journée pour éviter d’avoir à transporter des courriers papier. Les impressions pour signature pourraient se faire après l’enregistrement des départs, soit le lendemain, soit dans le cadre d’une organisation interne des secrétariats.

Les secrétaires habitent souvent très loin, il nous a semblé important d’ouvrir des pistes de réflexion pour qu’elles puissent télétravailler et ainsi bénéficier, comme le reste du personnel d’une journée d’économie de temps de transport. L’administration s’est d’emblée montrée hostile au télétravail pour les secrétariats.

S’agissant du matériel, le télétravailleur serait doté d’un ordinateur portable, dans la limite des portables récupérés auprès des jeunes agents CCRF affectés à Paris après leur année de formation à l’École (ENCCRF). Aucune imprimante ne sera fournie. Le nombre d’ordinateurs portables disponibles pourraient influer sur le nombre d’autorisations accordées. Nous avons compris que la direction ne souhaitait pas engager de frais sur le télétravail, alors que toutes les études montrent que l’employeur trouve son avantage dans ce système.

3 - Comité Technique (CT) du 28 novembre 2017

Plus de 9 mois après la diffusion de la circulaire du Secrétaire Général du Gouvernement, les choses ont toujours peu avancé à la DDPP 75.

Le projet de protocole présenté au CT, pour information, est quasi identique à celui débattu lors du groupe de travail. Toujours le même blocage sur les lundi et vendredi au motif de réunions de services et de travaux à réaliser en urgence le vendredi. Un tel positionnement laisse penser que la direction considère qu’il s’agit d’un week-end prolongé, puisque les jours télétravaillés pourraient donner lieu à un enregistrement dans Casper (logiciel congés et absences) ! Nous avons demandé, pour la troisième
fois, un inventaire pour mesurer les demandes effectives et les jours souhaités, demande qui a été finalement satisfaite.

Le protocole régional à 8 semble avoir échoué, puisque certains collègues de la région Ile de France télétravaillent le lundi et même un policier a vu sa demande satisfaite.

Pour information, dans certaines DDPP hors région Ile de France, la quotité de temps pouvant être exercée en télétravail passera à 2 jours en 2018 (le lundi et le vendredi) ! Visiblement il existe des directions où l’approche à l’égard des agents est bienveillante et confiante.

Pour Paris, on continue à avancer à tous petits pas.

Analyse en fonction du statut des agents

Les fonctionnaires territoriaux de la Ville de Paris (Administrations Parisiennes) en poste à la DDPP 75 devront attendre que le système soit validé au niveau territorial (des négociations seraient en cours).

Pour les agents de la Police Nationale en poste à la DDPP 75, la situation est peu claire. Il semblerait que les demandes doivent d’abord être pré-instruites par la direction d’emploi de la Police Nationale (DSPAP), qui donnerait ou non son accord. Une note du 20 juin 2017 préciserait ce point, note qui ne nous a pas été communiquée.

Pour les agents CCRF et Agriculture, aucune difficulté juridique n’a jamais été évoquée.

L’organisation du travail en alimentaire

La CGT a demandé dans ce cadre officiel que les agents puissent concentrer leurs contrôles et ne soient plus contraints par les objectifs chiffrés quotidiens et a réclamé un assouplissement des exigences chiffrées, voire même une disparition de ceux-ci. Le directeur n’a pas accepté la diminution des objectifs chiffrés : « vous n’êtes pas là pour ça » ! (sans commentaire).

Il a en revanche semblé plus ouvert à la concentration des contrôles.

Pour conclure, le directeur a précisé que les autorisations ne seraient pas ouvertes avant le 1er mars 2018, ce qui est regrettable. Des autorisations auraient déjà pu être accordées pour les personnels pour lesquels il n’y avait pas de difficultés.

4 - Le sondage

La direction a organisé un sondage auprès du personnel (message de la directrice adjointe en date du 6 décembre) pour lequel nous conseillons de répondre sans restrictions, y compris sur les lundis et vendredis. Date -limite de réponse le 12 décembre.

Enfin le questionnaire sur l’auto-évaluation de l’autonomie peut choquer certains collègues. Il correspond en fait au questionnaire de la DGAFP, pour lequel la direction n’a pas de responsabilité.

5 - Le CHSCT du 14 décembre

La présentation en CHSCT est obligatoire, du fait de l’impact sur les conditions de travail.

La CGT vous informera des derniers éléments fournis par la direction.

L’enfermement dans les locaux

Depuis les attentats de 2015, le personnel de la DDPP 75 a perdu sa possibilité d’aller et de venir en dehors des heures d’ouverture au public, puisque la grille d’accès du bâtiment est fermée à clé. La CGT a demandé à plusieurs reprises le retour de cette liberté et commodité de travail, avec le financement si nécessaire d’un sas sécurisé.

La direction a organisé le 10 juillet 2017 un groupe de réflexions, dont la CGT a du reste été exclue, sur l’accès au bâtiment, qui n’a débouché sur rien de concret.

Lors du CT du 28 novembre 2017, la direction a annoncé qu’elle était dans l’attente de devis pour la création d’une porte dans la grille qui permettrait aux agents de sortir et d’accéder aux locaux après leur fermeture au public.

Nous considérons qu’il s’agit pour la direction d’une manœuvre supplémentaire pour gagner du temps et ne pas redonner aux agents leur liberté d’aller et venir.

La CGT dans un ordre du jour complémentaire pour le CHSCT du 14 décembre a demandé qu’on prenne acte de la suspension de l’état d’urgence et un vote sur le point suivant :
« Dans le contexte de la suspension de l’état d’urgence, il nous paraît indispensable de réaffirmer la nécessité pour les personnels de la DDPP 75 de retrouver la liberté d’aller et de venir durant les heures de service et en particulier en dehors des heures d’ouverture au public. »

En conséquence nous demandons un vote sur cette question :
« Mise en place immédiate d’un accès libre des agents avant 9 heures, entre 12 et 14 heures et après 7 heures 30.
Cela implique soit de laisser la grille ouverte, soit de distribuer des clés aux agents qui le souhaitent, ou tout autre système permettant d’assurer la libre circulation des personnels durant ces créneaux horaires ».