Article publié le 11 juillet 2012.

CHSCTM – Instance informelle du 02 juillet 2012

Le lundi 02 juillet dernier s’est tenue la première instance informelle du CHSCT Ministériel de Bercy. Cette instance informelle a été décidée lors du Comité Technique Paritaire Ministériel du 3 octobre 2011 pour suivre les agents des ministères économique et financier affectés dans les DD(CS)PP et les DIRECCTE (essentiellement les agents de la CCRF et de statut centrale ex-industrie).

Ces agents relèvent du Comité Hygiène et Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) Ministériel mais pas des CHSCT de proximité des ministères économique et financier. En effet, leurs CHSCT de proximité sont interministériels comme l’impose l’article 34 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Ainsi, cette instance informelle de concertation est constituée pour gérer et financer les actions de prévention à réaliser au bénéfice des agents des ministères économique et financier affectés dans les DDPP et les DIRECCTE.

Le secrétariat général des ministères économique et financier a indiqué que cette instance informelle se réunirait tous les 6 mois et qu’un relevé de décision serait établi afin de pouvoir suivre les dossiers.

La délégation CGT a renouvelé son appréciation négative de la mise en œuvre de la RGGP et de la REATE, véritable entreprise de casse des directions comme la DGCCRF ou la DRIRE. L’une des nombreuses conséquences négatives de ces réformes est bien l’affaiblissement du lien ministériel envers ces agents en matière de santé au travail, illustré par les limites du décret 82-453. Dernier élément, cela rend plus criant l’absence d’une véritable politique de prévention en matière de santé au travail dans ces directions.

A la suite des débats, parmi les décisions qui ont été prises, la DGCCRF présentera un projet de prévention en Hygiène et Sécurité, Conditions de Travail lors de la réunion de la prochaine instance informelle à l’automne prochain. Les autres décisions concernent le fonctionnement de l’instance : amélioration des dossiers de financement présentés (en effet, bon nombre de dossiers étaient insuffisamment justifiés) et création d’un outil de suivi des décisions (comportant un volet réalisation).

Récapitulatif des dossiers de financement présentés

Les refus de financement reposent essentiellement sur l’absence de correspondance avec la doctrine de financement des actions par les CHSCT des ministères économique et financier.

Ainsi ont été refusé des travaux d’aménagements de locaux manifestement pas en état de recevoir des agents lors de l’emménagement (ainsi les agents de la CCRF de l’Orne ont été obligé d’emménager dans de "nouveaux locaux vétustes" et la DDCSPP n’a pas les moyens de refaire les locaux), l’achat d’équipement de protection individuel (EPI), etc.

Pour mémoire, les budgets attribués en CHSCT doivent correspondre à des principes d’urgence, d’exemplarité et de complémentarité.