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Article publié le 13 décembre 2016.

Compte rendu du groupe de travail sur la réforme des concours

Compte rendu du groupe de travail sur la réforme des concours « contrôleurs » et « inspecteurs » du 23 novembre 2016

Ce groupe de travail fait suite à une 1 ère réunion qui avait eu lieu le 23 février 2016.

Raisons de cette réforme :

La nature et le programme actuels des épreuves des concours d’inspecteur et contrôleur CCRF sont respectivement fixés par les arrêtés des 20 décembre 2007 et 6 avril 2009.

L’objectif de cette réforme directionnelle vise à donner aux concours une dimension plus professionnelle et moins académique, mettant l’accent sur le recrutement de profil « enquêteur » (des qualités d’adaptation, de pragmatisme et rédactionnelles seront privilégiées). La DG voudrait faire intervenir cette réforme pour les concours de 2018 après validation de la DGAFP.

Pour la DG, les épreuves demeuraient lourdes à organiser avec la difficulté du choix des épreuves optionnelles le jour même par les candidats et la correction de l’épreuve de préadmission (QCM). Elle avait constaté la surreprésentation de candidats à bac +5 avec une baisse paradoxale du niveau général (à titre d’exemple, en 2015, 60% des contrôleurs externes reçus possédaient au moins un bac + 5).

Dans un 1 er temps, la DG souhaitait fusionner les filières scientifiques et économiques-juridiques. Mais, suite aux interventions des syndicats lors du 1 er groupe de travail, cette proposition n’a pas été retenue.

Il nous a été confirmé ce jour l’abandon de l’épreuve de préadmission (QCM) pour les concours externes.

La DG a également décidé d’abandonner l’option « informatique » pour les 2 concours externes, estimant que ce n’était pas une voie de recrutement pertinente et privilégie la formation interne et la voie de détachement pour les futurs recrutements au SICCRF.

La CGT dénonce cette décision en raison de l’appauvrissement du vivier de renouvellement du SICCRF mais aussi sur le fait que les futurs informaticiens n’auraient pas une culture CCRF.

Modifications envisagées pour les contrôleurs externes :

  • Epreuve 1 : Résumé de texte + réponses à des questions sur le texte

Aucun changement majeur mais il a été demandé de raccourcir la longueur du texte à résumer pour que cela soit plus en adéquation avec le temps de l’épreuve (3h) ;

  • Epreuve 2 : Réponses à des questions et/ou commentaire de textes

Lors du 1 er GT, il avait été demandé que les options proposées soient plus en adéquation avec le niveau de scolarité demandé (niveau BAC), notamment au niveau du programme de ces dernières.

Aujourd’hui, nous avons été informés des modifications suivantes :
- la DG a changé la nature de l’épreuve du concours externe à dominante juridique
et économique : d’une résolution d’un ou plusieurs cas pratiques, ce seront dorénavant des questions et/ou commentaire de textes sur les matières suivantes : sciences économiques et sociales, droit et comptabilité.

La CGT est de nouveau intervenue sur ce point estimant que des matières comme le droit et la comptabilité ne sont abordées qu’en bac pro et pas dans les bacs généralistes, entrainant de fait un recrutement de candidats possédant au minimum un bac +2 allant donc à l’encontre de la philosophie de cette réforme. La CGT a donc proposé le rajout d’épreuves présentes dans les bacs généralistes.
- pour le concours à dominante scientifique, la matière « sciences et technologies de
l’agronomie et du vivant » a été remplacée par « sciences de la vie et de la terre » pour correspondre au niveau Bac.
- les programmes des épreuves devraient être basés sur ceux de l’Education Nationale mais la DG ne les a pas présentés aux syndicats ce jour, ce qui a été vivement dénoncé.

Une fiche explicative de chaque épreuve devrait être mise à la disposition des candidats afin qu’ils soient mieux préparés.

  • Epreuve 3 : Epreuve écrite de langue étrangère

De facultative, elle devient obligatoire. De plus, l’option « italien » a été supprimée.

Modifications envisagées pour les contrôleurs internes :

L’épreuve n°1 a été raccourcie d’une heure. La comptabilité privée a été supprimée pour la 2ème épreuve. L’épreuve de langue devient obligatoire mais seuls les points au-dessus de la moyenne compteront.
A l’oral, seul l’entretien de 30mn avec le jury a été conservé.

Modifications envisagées pour les inspecteurs externes :

  • Epreuve 1 : Note de synthèse

Aucun changement majeur sur l’épreuve de note de synthèse ;

  • Epreuve 2 : Réponses à des questions et/ou commentaire de textes

Cette épreuve a évolué comme celle des contrôleurs :
Le candidat aura le choix dans chaque filière parmi 4 options, choisies dès l’inscription, au lieu des 7 préalablement (les options des anciennes épreuves 2 et 3 ont été fusionnées) : gestion et administration des entreprises, économie, droit pénal général et droit administratif ; physiques, mathématiques biochimie et microbiologie, agroalimentaire et bio-industrie.

Les organisations syndicales ont pointé du doigt le fait qu’aucun programme n’a été présenté ce jour alors que les textes doivent être présentés au plus en mars 2017.

De plus, elles ont fait remarquer qu’avec la suppression de l’épreuve « droit des
affaires », le droit de la consommation et de la concurrence ne seront plus au
programme des épreuves.

En outre, elles ont souligné le fait qu’il fallait, par souci d’équité, arbitrer à l’avance lechoix entre des questions à réponses courtes ou commentaire pour les 4 options.

  • Epreuve 3 : Elle disparait en raison de la fusion de l’épreuve 2 et 3.

Modifications envisagées pour les inspecteurs internes :
Les épreuves « technologie industrielle » et « analyse économique » ont été supprimées des options de la 2 ème épreuve. L’épreuve de langue facultative à l’écrit n’existe plus et a été remplacée par un oral facultatif de 15mn où seuls les points au-dessus de la moyenne compteront.

Modifications des oraux communs aux 2 concours :

De manière générale, le choix a été fait par l’administration de privilégier l’oral à l’écrit en lui attribuant des coefficients supérieurs afin de permettre aux jurys de mieux sélectionner les profils « enquêteur ».

L’oral des inspecteurs externes est allongé de 10mn permettant ainsi au jury d’ « évaluer les motivations du candidat », de « tester ses réflexes par de petites mises en situations » ainsi que d’approfondir la fiche individuelle de renseignement qui serait envoyée entre les épreuves écrites et orales.

Les organisations syndicales se sont opposées à cette dernière proposition qui s’apparente à un C.V. et qui permettrait au jury d’orienter le profil des candidats reçus selon les besoins de l’administration.

Par ailleurs, la 2 ème épreuve orale pour les inspecteurs a été supprimée.

Compte-tenu des modifications susmentionnées (coefficients à l’oral plus importants et utilisation de CV), l’accent a été mis sur la formation et le renouvellement réguliers des jurys.

Les organisations syndicales ont également insisté pour que la préparation aux concours faite par l’ENCCRF soit en adéquation avec ces modifications.

Enfin, à la demande des organisations syndicales, la DG publiera systématiquement la composition des jurys à l’avance.

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