Article publié le 14 janvier 2020.
CT ministériel sur les lignes directrices de gestion des mobilités
Lignes directrices ministérielles de gestion : confirmation du développement de l’arbitraire et des mobilités forcées.
Ce groupe de travail du 28 novembre fait suite à celui du 15 novembre dernier (voir communiqué du 21 novembre 2019)
Concernant les agents Finances en poste au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire que ce ministère a intégré à ses propres lignes directrices, notre ministère a confirmé que ces agents relèveraient toujours des Finances. Notre ministère va donc se rapprocher de la DGAFP pour résoudre ce problème.
La CGT est intervenue sur la situation à la DGDDI où la direction générale présente déjà des lignes directrices de gestion, avant la validation des lignes directrices ministérielles.
Le ministère nous répond que les lignes directrices ministérielles seront validées avant la tenue des comités techniques de réseau.
La CGT précise que si la mutation n’est pas un droit, la possibilité de participer à un mouvement de mutation en est un.
Le ministère tente de nous rassurer sur sa volonté de déplacer massivement les agents en précisant que la majorité des mesures prévues dans les lignes directrices sont fonctionnelles, elles n’appellent donc pas forcément une mobilité géographique.
La CGT n’est pas dupe, la destruction des réseaux impliquera des mobilités géographiques qui découleront des mobilités fonctionnelles. En outre, la CGT n’a jamais considéré que remplacer l’obligation de mobilité géographique par une obligation de mobilité fonctionnelle était une bonne solution. Cela dépend des situations, la bataille à mener est pour la mobilité choisie.
La CGT a renouvelé son opposition à l’entretien pour les collègues n’ayant pas effectué de mobilité depuis cinq ans. Il existe déjà un entretien annuel, pourquoi créer celui-ci ? La CGT a renouvelé sa suggestion de ne proposer cet entretien qu’aux collègues ayant tenté sans succès une mobilité dans les cinq dernières années.
Le ministère campe sur ses positions, arguant du fait que cette démarche se justifie dans certains services !
Concernant l’intégration de mesures de préventions des discriminations dans les lignes directrices, comme demandé par la CGT, le ministère considère qu’il est trop tôt pour les déterminer. Drôle de conception de la prévention !
S’agissant d’une priorité pour un agent dont le conjoint ou un enfant serait atteint d’un handicap (qui n’est pas une priorité légale) ; la CGT a demandé que les lignes directrices ministérielles soient beaucoup plus prescriptives sur ce sujet, afin que les directions ne puissent considérer qu’un handicap en dessous de 80% ne soit pas un handicap. La reconnaissance juridique doit suffire, la détermination du pourcentage n’est pas la même d’un département à l’autre et est minorée en cas de handicap touchant un enfant.
Le ministère refuse d’aller plus loin.
Mi-décembre, le ministère nous a adressé une nouvelle version des lignes directrices. Seule avancée notable : les nouvelles règles de durée maximale ou minimale d’occupation ne concerneront que les affectations ayant eu lieu après la date de publication de l’arrêté ministériel listant ces postes. Dans la première version, les agents occupant ce type de postes à la date de l’arrêté étaient aussi concernés ! Pour le reste, et malgré des reformulations, les orientations restent les mêmes : entretien proposé à ceux qui n’ont pas évolué au cours des cinq années précédentes, profil généralisé (y compris en cas de priorité), pas d’instance de recours, refus d’un tableau de mutation pour l’INSEE, obligation de quitter les postes très demandés et de rester sur les postes peu demandés etc... Pour le ministère, il est impératif que ces lignes directrices soient validées avant le début des campagnes de mutation de l’année 2020, soit dès les tout premiers jours de janvier !
Seules des mobilisations massives et dans la durée peuvent nous faire gagner !
