Article publié le 5 juin 2018.

CGT FP : Compte-rendu du groupe de travail du 31 mai 2018

Chantier n°2 : Recours au contrat

Sans surprise, après le lancement le 15 mai de ce 2ème chantier du « contrat social », la DGAFP rappelle l’orientation du gouvernement : mettre sur la table ses objectifs (et rien que les siens) et mener une concertation (mais uniquement sur ses pistes !).

Le contenu du diaporama remis sur place est éloquent :

• Rappel du cadre juridique ;
• Quels sont les objectifs poursuivis ?
• Comment ouvrir plus largement l’emploi public aux agents contractuels ?

La CGT, comme toutes les organisations syndicales, a dénoncé un calendrier trop contraint qui aurait cependant pu être accepté s’il permettait d’être entendu et de négocier…mais là, on nous conduit dans le mur !! Car nous avons une vraie différence ontologique sur le non titulariat ; pour nous, la Fonction publique est déjà pourvue de beaucoup trop de contractuels. Et on ne nous entrainera pas dans des orientations contraires à ce que porte la CGT, dans des questionnements à sens unique.

Sur le cadre juridique, la CGT a réaffirmé son désaccord sur les actuelles dérogations du statut sur la catégorie A, qui ont créé des portes ouvertes pour des recrutements de contractuels en lieu et place de titulaires. Notre organisation a rappelé que les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires.

Sur les 5 objectifs présentés, aucune argumentation tenant la route n’a démontré en quoi le statut ne permettait pas de répondre aux problématiques soulevées afin d’assurer l’exercice des missions de service public :

« Mieux assurer la réactivité et la capacité d’adaptation des services ...  » : en quoi la situation actuelle est différente, par exemple, de celle de 2011 qui a conduit au protocole Sauvadet ? Pour la CGT, ce sujet mérite un débat d’un autre niveau que des affirmations toutes faites qui reposent sur du vent.

« Solliciter des compétences spécialisées nécessaires à l’exercice et à la pérennité des missions de service public » : la CGT est prête à discuter de ce sujet à la stricte condition que l’on demeure dans le cas prévu par le statut (il n’existe pas de corps de fonctionnaires), ce qui n’est sans doute pas l’optique du gouvernement.

« Faire face aux enjeux d’attractivité dans des territoires pour lesquels des employeurs publics connaissent des difficultés de recrutement » : en quoi le contrat va régler cette difficulté ? N’est-il pas plus judicieux de se poser les bonnes questions pour trouver d’autres pistes de réponses.

« Permettre à des personnes issues du secteur privé d’accomplir des missions de service public et plus largement de favoriser la mobilité entre secteur public et secteur privé » : que du blabla idéologique ! Qui est intéressé ? Et d’ailleurs qu’est-ce que le gouvernement va encore tenter de nous vendre dans le 4ème chantier « un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière » (les fameux « plans de départs volontaires ») ?

« Mieux prévenir et lutter contre la précarité dans la Fonction publique » : alors là, pour la CGT, le summum de la malhonnêteté est atteint si la DGAFP est en train de nous dire que le CDD va permettre de lutter contre la précarité !

Le Directeur de la DGAFP rappelle le cap que s’est donné le gouvernement : voir les complémentarités entre le Statut général et le non titulariat, donner une place plus forte au contrat qui ne serait pas automatiquement un sas d’entrée vers le statut ; cela suppose de regarder les modèles de contrat (public et privé), les conditions d’emploi et de garantie. Ces objectifs de trouver des modalités nouvelles de recrutement sont portés par les employeurs publics.

Pourtant, pendant les échanges, les représentants des employeurs publics (de l’ADF et de l’AMF) ont rappelé leur attachement au Statut général, à la séparation du grade et de l’emploi et au concours. Pour autant, ils posent le problème des besoins spécifiques et des vacances d’emplois et sont ouverts aux « contrats de mission ». La DGAFP a rappelé que ce point serait vu lors du prochain groupe de travail.

La CGT a noté qu’on se trouvait dans un exercice de duplicité (cf. Anicet Le Pors). Le gouvernement ne peut continuer à afficher un discours d’attachement au statut général des fonctionnaires alors que ses préconisations visent à la remettre en cause : recourir massivement aux contrats, remettre en cause les organismes paritaires, accroître la part du régime indemnitaire, pour la CGT, ce n’est pas de l’attachement, c’est de l’attaque frontale.

Sur les trois questions posées pour ouvrir plus largement l’emploi public aux contractuels, la CGT a condamné l’approche du gouvernement :

« Existe-t-il des emplois ou missions pour lesquels le recours au contrat pourrait/devrait être exclu ? Si oui lesquels et pour quelles raisons ? » Nous avons souligné que la question fondamentale qui est passée sous silence : c’est pourquoi le statut a été mis en place ? Est-ce que oui ou non, par exemple, le statut est garant de la neutralité et de l’impartialité de l’agent public dans l’exercice de ses missions ?

«  Existe-t-il des emplois ou missions pour lesquels le recours au contrat pourrait/devrait être privilégié ? Si oui, lesquels et pour quelles raisons ? Quelles filières ou catégories de métiers/emplois ? " la DGAFP donnant comme exemples la filière numérique, les métiers de la communication, de l’immobilier, … : pour la CGT, cette approche n’a pas lieu d’être. Le statut permet aujourd’hui (recrutement, concours, formation) d’exercer des missions spécifiques dans des corps de fonctionnaires. Il est possible aussi d’avoir recours aux contractuels sur des emplois ponctuels et spécifiques. Alors de quoi parle-t-on ? S’il s’agit des « contrats de chantier » (ou de missions) existe-t-il des projets ? (Pas de réponse de la DGAFP).

« Pour quels emplois ou missions le recrutement pourrait être ouvert de manière indifférenciée à l’emploi titulaire ou au contrat ? Dans ce cas, quels seraient les critères permettant de recourir à l’une ou l’autre catégorie d’agents ? : pour la CGT, cette question n’a pas lieu d’être car elle nie les fondements du titulariat comme du non titulariat. Et ce n’est pas parce que des mêmes « métiers » existent dans le privé que cela justifie un recours au contrat dans le public.

Pour la CGT Fonction publique, ce groupe de travail a été une vraie démonstration de mauvaise foi, d’affirmations, de constats ou de questionnements sans aucune étude ou argument démontrant une utilité quelconque à recourir massivement au contrat. L’objectif idéologique du gouvernement est bien de casser le Statut général des fonctionnaires et les principes qui le fondent dans l’intérêt des missions et des personnels qui les exercent.