Article publié le 28 avril 2005.
Réforme du statut A : Première (et dernière ?) déception
La deuxième réunion sur la réforme du statut de la catégorie A a eu lieu mercredi 27 avril. La nouvelle version du projet de décret sur ce sujet, ainsi que le texte sur l’emploi de directeur interrégional ne nous ont été communiqués qu’au début de la séance.
Inspecteur de classe supérieure : un échelon de moins
D’après l’administration, la DPMA n’accepterait pas la création d’un 5ème échelon dans ce grade, qui permettait de terminer à l’indice nouveau majoré 733 (brut 901), au motif d’une différenciation insuffisante avec les IP 1ère classe. L’échelon terminal INM serait donc de 705, soit un gain de 54 points par rapport au 12ème échelon d’inspecteur (cf. tableau de déroulement de carrière joint). C’est un premier recul par rapport au résultat de la négociation qui avait eu lieu lors de la réunion du 13 avril dernier. Nous ferons tout pour que cela soit le seul.
La CGT a réaffirmé la revendication du maintien, lors du passage dans le grade d’inspecteur de classe supérieure, de l’ancienneté acquise dans le 12ème échelon d’inspecteur, limité à 3 ans, comme cela existe à la DGI. En réponse, l’administration a indiqué qu’elle proposerait un barème de reclassement pour les inspecteurs au 12ème échelon, leur permettant de conserver une partie de leur ancienneté.
Elle s’est également engagée à proposer à la DPMA un passage possible du grade d’inspecteur de classe supérieure (limité aux 3 premiers échelons) à celui d’inspecteur principal (par concours ou au choix). Cette limitation aux 3 premiers échelons résulte de l’impossibilité du reclassement d’agents directement dans le grade d’IP 1ère classe.
Le plus grand point d’interrogation persistant à propos de ce nouveau grade de débouché réside dans le nombre de postes offerts. Nous n’avons pas obtenu de réponse claire à cette question. Cela dépendra directement du plafond de masse salariale alloué à la DGCCRF dans le cadre de la LOLF. A la demande de la CGT, M. Forget a précisé qu’il avait demandé à la direction du budget d’intégrer la réforme statutaire de la catégorie A dans ses projections. Des premières indications devraient nous être communiquées début juin.
L’accès à inspecteur de classe supérieure se fera par tableau d’avancement, pour lequel il n’est pas nécessaire de postuler.
Les inspecteurs principaux
Les organisations syndicales sont revenues sur la question de la linéarité de la carrière des inspecteurs principaux entre la 2ème et la 1ère classe. L’administration nous a répondu qu’elle ne pourrait pas l’inscrire dans son statut tant que la décision ne serait pas prise au niveau de la fonction publique, s’agissant d’un statut type commun à de nombreuses administrations. Pour les mêmes raisons elle ne pouvait envisager d’augmenter les indices terminaux des IP 1ère classe
Une durée de 5 ans de services effectifs dans le grade d’IP seconde classe est actuellement nécessaire pour prétendre à la 1ère classe. Cette disposition qui n’existe pas dans les autres statuts du MINEFI, lèse fortement les IP choix ou ceux qui passent tardivement le concours, en ne leur permettant pas de dérouler un peu de carrière. Cette durée devrait être raccourcie à 2 ans pour permettre d’entrer dans IP 1ère classe.
Nous avons de nouveau longuement argumenté pour rallonger la durée de service autorisant le passage du concours d’inspecteur principal (4 ans et 6 mois de services effectifs titulaire A dans le projet, contre 7 ans de services effectifs dans le statut actuel). Il est en effet indispensable de disposer d’une expérience professionnelle minimale avant de pouvoir encadrer et animer une équipe d’enquêteurs. M. Forget en est resté à la volonté affirmée de permettre à des jeunes agents d’accéder à l’encadrement et a refusé de modifier ce point pour le moment. Pour lui c’est le seul moyen de dérouler une vraie carrière, dont l’attractivité financière est manifestement située en haut.
Il n’est effectivement peut-être pas nécessaire d’avoir de l’expérience pour collecter des statistiques et surveiller les résultats chiffrés des agents, rôle auquel on semble malheureusement vouloir cantonner de plus en plus les IP.
Autres points :
L’administration s’est engagée à veiller à ce que le changement de statut n’entraîne pas de perte de droits pour les anciens commissaires pouvant bénéficier du régime de retraite du « service actif », ce qui permet d’éviter la décote .
Par ailleurs, elle va réfléchir à la possibilité pour les mêmes agents de conserver leur dénomination de « commissaire » pour ceux qui le souhaitent.
Quelques points feront l’objet de précisions de la part de l’administration :
– la prise en compte de la réforme dite LMD (Licence Mastère Doctorat) de l’enseignement supérieur dans les diplômes requis pour se présenter au concours d’inspecteur
– les modalités de prise en compte du service militaire volontaire accompli depuis la suppression du service national obligatoire
Calendrier
Il n’est pas prévu de nouvelle réunion sur ce sujet mais seulement des échanges par messagerie, notamment sur le projet de texte concernant l’emploi de directeur interrégional, avant la présentation du texte au CTP de la DGCCRF fixé au 10 juin.
La CGT restera attentive à l’évolution de ce projet jusqu’à sa mise en œuvre effective.
