Article publié le 14 mars 2007.
Pour une gestion du personnel respectueuse des droits et garanties des agents
La CGT travaille au rassemblement des agents et des organisations syndicales pour contraindre la Direction Générale à mener une gestion nationale des agents s’effectuant dans la transparence et l’égalité de traitement de l’ensemble du personnel.
Cette position a été portée notamment lors du groupe de travail sur le fonctionnement des CAP le 28 février 2007.
En préambule, la délégation CGT a fait la déclaration liminaire suivante :
La CGT revendique une gestion nationale des agents s’effectuant dans la transparence et l’égalité de traitement de l’ensemble du personnel.
Ce n’est pas la politique actuelle de la Direction Générale.
La prolifération de fichiers nominatifs comportant des classements, des notations « bis » donc occultes et des indications sur le souhait des Directeurs Régionaux de voir des agents obtenir ou pas des concours n’est pas acceptable. Elle est méprisante envers le personnel.
Tout comme il n’est pas acceptable que la Direction Générale s’affranchisse des règles statutaires en matière de mutation en imposant sa règle des deux ans.
La CGT est porteuse de propositions concrètes concernant les mutations, l’avancement, les promotions au choix et l’amélioration du fonctionnement des CAP visant à promouvoir une gestion du personnel qui respecte les droits et garanties des agents.
Les classements des DR et promotions au choix.
La CGT considère que la volonté de Directeur général de requérir des classements régionaux de la part des Directeurs Régionaux pour les promotions des agents est à l’origine de dérives scandaleuses.
Le dernier document égaré dans une direction et contenant des informations confidentielles et nominatives sur des agents en est une illustration flagrante (tract du 27 février 2007).
Il est inacceptable que l’encadrement d’une région ou d’un département transmette à la DG des informations concernant les agents et constituant ni plus ni moins une notation « bis » occulte, sans aucune information et aucun moyen de recours pour les intéressés.
Il est encore plus grave de voir ces indications porter sur leur souhait de voir ces mêmes agents réussir un concours jetant ainsi le discrédit sur l‘impartialité des jurys de concours.
Enfin il est inadmissible que ces classements établis par les DR sur des critères opaques et qui leurs sont propres rompent légalité de traitement auquel à droit chaque fonctionnaire.
L’administration n’a pas souhaité réagir à la diffusion du « document égaré ».
Elle maintient l’idée que les classements des DR sont des documents de travail qui lui sont nécessaires et qu’il est légitime d’avoir un avis sur un agent de la part des DR.
Elle parle d’assouplissement en proposant un choix préférentiel de plusieurs agents sans hiérarchisation entre eux.
En ce qui concerne l’emploi d’Inspecteur - expert, il n’est, semble-t-il, plus question de classement mais d’avis qui devrait être cohérent avec la notation.
Nul doute que la mobilisation des agents a permis de faire évoluer la position de la Direction Générale.
Cette dernière doit aussi avancer sur l’ensemble des promotions aux choix.
Nous considérons que :
– la vigilance des agents et des organisations syndicales doit être grande face aux dérives de l’administration.
– il apparaît évident que la DG souhaite donner d’emblée aux Directeurs Régionaux une « autorité » sur l’ensemble des agents afin de réussir la régionalisation. Nous refusons cette liaison entre la gestion des agents qui doit rester nationale et la régionalisation.
Considérant que la gestion du personnel doit rester nationale, Nous continuons à nous opposer au classement des DR dans le cadre des promotions aux choix.
Si nous avons longuement évoqué la problématique des classements régionaux, nous avons aussi porté nos revendications en matière de promotions au choix (évolution de la procédure), de mutations, de notations et d’amélioration du fonctionnement des CAP.
La procédure des nominations au choix
Nous avons proposé que la procédure des nominations au choix évolue. En particulier, nous avons réclamé que la liste des postes annoncée par la note de service soit bloquée afin que les agents puissent disposer d’une information fiable.
L’ensemble de la procédure de nomination au choix fera l’objet d’autres réunions.
Les mutations
Nous avons réitéré notre opposition à la fameuse règle des deux ans. Son application aboutit à ne pas respecter les priorités légales en matière de mutation et génère des situations inégalitaires entre les agents.
Sur ce point, la Direction générale ne veut pas discuter.
Par contre, nous avons demandé de :
– Supprimer la double domiciliation pour déterminer la priorité liée au rapprochement de conjoints, pacsés ou concubins,
– Rétablir la priorité, accordée antérieurement, aux agents originaires de DOM qui demandent à muter vers leur région d’origine. En effet, nous tenons à ce que la DGCCRF reste attractive pour les personnes originaires des DOM. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
– Rééquilibrer le barème de point. Notamment, nous considérons que le bonus de 10 points sur les résidences particulièrement déficitaires déséquilibre de manière importante les tableaux de mutations.
L’administration semble prête à étudier la suppression de la double domiciliation, compte - tenu du nombre peu important de collègues concernés, et l’impact du nouveau barème de point.
La notation
En matière de notation, nous avons demandé un encadrement sur le suivi des recours en notation notamment des avis favorables.
L’amélioration du fonctionnement des CAP
Nous avons porté les revendications suivantes :
– Une rédaction plus rapide des Procès verbaux de séance afin que les agents qui veulent faire un recours puisse obtenir dans les délais la partie les concernant ;
– Des délais de préparation suffisant pour les élus même si des progrès ont été réalisés ces dernières années.
– Des délais de route suffisant pour les élus.
Tous ces thèmes devront faire l’objet de nouvelles discussions. Une prochaine réunion du groupe de travail sur le fonctionnement des CAP est dores et déjà prévu début avril.
Pour autant, nous considérons que la Direction générale doit travailler à une gestion nationale des agents s’effectuant dans la transparence et l’égalité de traitement de l’ensemble du personnel et à renoncer à appliquer des règles de gestion de personnel ne respectant pas le statut de la Fonction Publique (règle des deux ans) et méprisante pour les agents (classement des DR).
