Article publié le 6 février 2007.

Pour un emploi d’Inspecteur – Expert qui soit un véritable débouché de carrière

– répondre à la nécessité de prolonger la carrière des inspecteurs, comme cela existe dans d’autres administrations des Finances, en s’inspirant au plus près des solutions déjà mises en place justement au Minefi ;

– ne pas rajouter un niveau hiérarchique, car non seulement il n’y a aucun besoin en la matière, mais un niveau supplémentaire serait source de dysfonctionnement dans les services ;

– retenir une solution reproductible pour les autres catégories.

Si le statut d’emploi d’inspecteur expert (décret n°2007-721 du 30 janvier 2007) ne répond pas à ces exigences, nous nous battons pour que les agents obtiennent des garanties. C’est dans cet esprit que nous participerons au groupe de travail sur ce sujet prévu le 13 février prochain.

Les principales dispositions du Statut d’emploi d’Inspecteur - Expert Les revendications de la CGT pour une gestion transparente et équitable de cet emploi

– La nomination s’effectuera par voie de détachement du grade d’inspecteur sur un emploi fonctionnel d’inspecteur expert.

Suite à notre action, il est d’ores et déjà acté que la CAP compétente sera systématiquement consultée pour la gestion des postes et des nominations. La première CAP de nomination des postes devrait avoir lieu dans le courant du mois de mai.

Pour la CGT, les nominations doivent s’effectuer sur le principe de l’ancienneté, dans la plus grande transparence. En effet, nous tenons à ce que le Directeur Général respecte les engagements pris lors du CTPC du 10 juin 2005 : « cette promotion n’était pas une accélération de carrière" et qu’il « s’agissait bien d’un grade de débouché destiné à redonner une perspective de carrière à des agents bloqués au sommet de celle d’inspecteur ». Nous refusons par avance toute idée de « classement par le Directeur Régional » pour les promotions aux choix de contrôleurs et d’inspecteurs ou pour les nominations d’Inspecteur-Expert.

– La liste des postes localisés et des fonctions (dans les services déconcentrés, en Administration Centrale, dans les SCN) sera fixée par arrêté ministériel. Les agents assumeront des fonctions « d’expertise » dans un domaine relevant d’une des missions de la DGCCRF ou dans le cadre de la direction d’un réseau spécialisé

Pour la CGT, l’accès aux emplois d’Inspecteur Expert doit être ouvert à tous les inspecteurs, quelque soient leurs fonctions et leurs affectations actuelles sans obligation de mobilité. C’est pourquoi nous souhaitons que la localisation des emplois soit nationale. Outre la facilité de gestion pour l’administration, la localisation nationale des emplois est indispensable pour garantir une égalité de traitement des inspecteurs promouvables et notamment la prise en compte principale de l’ancienneté.

– Ces emplois fonctionnels seront ouverts aux inspecteurs de la DGCCRF ayant atteint le 9e échelon et justifiant de 5 années de service dans le grade ou aux fonctionnaires de catégorie A ayant atteint l’indice brut 653 et justifiant de 5 ans d’exercice dans des fonctions relevant des domaines d’intervention de la DGCCRF.

Le Conseil d’Etat a modifié le texte ouvrant la nomination aux inspecteurs ayant atteint le 9e augmentant de fait le nombre d’agents promouvables.

– Cet emploi comporte cinq échelons :

– Le nombre d’emplois créés serait de 150 sur 3 ans. La Direction Générale a présenté deux options lors de la CAP des inspecteurs du 1er février 2007 :

1.l’ouverture de 100 postes d’inspecteur – expert dès cette année et 50 l’année prochaine pour un total de 150. Ensuite, la CAP attribuerait les postes libérés par les départs en retraite des inspecteur expert.

2. L’ouverture de 50 postes d’inspecteur – expert en 2007, 2008 et 2009.

La CGT considère que les agents ont assez attendu. Nous souhaitons donc que la première solution soit retenue. De plus, nous voulons que cet emploi soit géré comme un grade de débouché pour que l’ensemble des inspecteurs en fin de grade puisse développer une fin de carrière satisfaisante et assurant la reconnaissance des qualifications acquises. Pour cela, le ratio promus/promouvables doit être suffisamment important pour que tous les inspecteurs en fin de grade puissent accéder à ce grade. Or seulement 150 postes sont prévus alors que près de 670 inspecteurs sont promouvables dont 350 sont au 12e et dernier échelon. Afin de diminuer les blocages de carrières, il nous semble important que le nombre de postes prévus augmentent régulièrement et que l’administration ne compte pas uniquement sur les départs en retraite pour assurer des promotions régulières.

– Les reclassements :

– Les inspecteurs expert peuvent garder leur emploi pour une période de 5 ans renouvelable une fois. Une dérogation supplémentaire de deux ans pourrait être accordée si l’agent peut faire valoir ses droits à la retraite pendant cette dernière période.

– Un inspecteur ayant occupé pendant dix ans un emploi d’inspecteur - expert devra quitter son emploi (sauf dérogation de deux ans vu plus haut) mais pourra se voir attribuer un autre emploi d’inspecteur - expert avec une fonctionnalité différente.

– La liquidation de la pension s’effectuera sur la base de l’indice détenu dans l’emploi fonctionnel (sous réserve que l’agent soit sur cet emploi au moment de son départ).

– L’article 7 du décret prévoit que « Tout fonctionnaire détaché sur un emploi au titre du présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service »

Nous considérons toujours que cette disposition fragilise la position de l’agent et dont on peut craindre une utilisation arbitraire de la part de l’administration.

La CGT revendique pour les Inspecteurs-Expert :

– La suppression des postes à profils.