Article publié le 5 mars 2007.

Nous refusons la régionalisation des Inspecteurs-Expert

Des modalités de sélection qui ne garantissent pas l’équité entre agents

A) Le critère de l’ancienneté

L’administration se refuse à admettre que le critère d’ancienneté doit servir de base à l’accès aux emplois d’Inspecteur - Expert. Elle maintient sa volonté de promouvoir des agents n’ayant pas forcément atteint le sommet du grade d’inspecteur (12ème échelon), mais qui sont en situation d’être promouvables (à partir du 9ème échelon).

D’après les données fournies par la DG elle-même, parmi les 1175 Inspecteurs en poste à la DGCCRF, 657 sont promouvables à l’emploi d’IE, dont 311 au 12ème échelon.

Pour la CGT, la procédure de nomination doit se rapprocher d’un tableau d’avancement.

B) L’accessibilité à l’emploi d’Inspecteur - Expert

Il avait semblé que l’administration et les organisations syndicales étaient parvenues à un accord lors du précédent groupe de travail (cf. circulaire du 07 10 du 14 février 2007) visant à poser le principe d’un accès à tous les inspecteurs éligibles quelques soient leurs fonctions au moment de la candidature. Or la rédaction de la note de service présentée restreint cette notion en retenant uniquement les fonctions d’expertise exercées actuellement, excluant donc de fait des inspecteurs éligibles ayant changé d’attributions récemment.

Nous avons rappelé une nouvelle fois qu’il ne pouvait pas être question de sélectionner les IE sur la base des fonctions qu’ils exercent au moment de leur candidature, mais bien sur leur valeur professionnelle comportant l’ensemble des compétences qu’ils ont pu acquérir tout au long de leur carrière, ce qui entraîne la prise en compte prioritairement de l’ancienneté.

Concernant les animateurs de réseaux, l’administration envisage la possibilité de leur réserver un quota de postes, sur la base d’une lecture très stricte de l’article 2 du décret n° 2007-121 créant l’emploi d’IE : « Ils assurent la responsabilité du fonctionnement d’un réseau spécialisé de la Direction Générale ». Pour la CGT, il n’y aucune raison de traiter la fonction de responsable de réseau différemment de toutes les autres susceptibles d’être occupées par un IE.

La DG veut des Inspecteurs Régionaux

Nous avions déjà dénoncé dans notre dernière circulaire la volonté de l’administration de donner un caractère régional à l’emploi d’inspecteur expert. Cet objectif s’est traduit dans le projet de note de service par deux modalités :

A) Une répartition régionale des postes
B) Une définition des emplois d’IE des services déconcentrés aboutissant à organiser le fonctionnement d’une Direction Régionale.

La CGT a rappelé une fois de plus son opposition au renforcement de la régionalisation par le biais de la création de cet emploi.

A) Une répartition régionale des postes d’IE

Là encore, l’administration revient sur ce qu’elle avait admis lors de la réunion précédente : pas d’implantation préalable des postes d’IE pour en permettre l’accès à tous les agents qui remplissent les conditions statutaires.

En effet le projet de note prévoit de définir un nombre de poste à pourvoir pour chaque région administrative ou service particulier (SCN ou administration centrale).

D’après M. Fond, il s’agirait d’éviter une trop grande concentration des IE au sud de la Loire. Or les données fournies par l’administration indique que les 3 régions qui comprennent le plus d’inspecteurs au 12ème échelon sont par ordre décroissant : Rhône-Alpes, PACA et Ile-de-France, soit les trois régions les plus importantes de France.

La CGT s’oppose à ce système d’implantation régionale des postes, qui conduirait l’administration à sélectionner des candidats d’après leur lieu d’affectation et non pas d’après leur valeur professionnelle.

B) Une définition des emplois d’IE des services déconcentrés aboutissant à organiser le fonctionnement d’une Direction Régionale

En premier lieu, la CGT considère toujours que la régionalisation n’est pas la meilleure solution pour résoudre les problèmes d’organisation auxquels est confrontée la DGCCRF. La multiplication des transports et la complexification des organisations administratives nuisent à l’efficacité du service. C’est pourquoi la plupart des Directions Régionales ont choisi de régionaliser leur fonctionnement à minima sous la contrainte d’effectifs insuffisants.

Ensuite, lier automatiquement l’emploi d’IE à une fonctionnalité régionale méconnaît la réalité du terrain. Ainsi, des responsabilités au niveau régional ont déjà été attribuées à des contrôleurs ou à des inspecteurs en début de carrière. Il n’est pas envisageable de remettre en cause des organigrammes en ne tenant pas compte de l’investissement personnel de ces agents.

De plus, nous avons souligné les difficultés que vont créer les positionnements des IE vis à vis des IP. En effet, certains IE assureront pratiquement toutes les fonctions dédiées normalement aux cadres hormis le pouvoir hiérarchique (coordination régionale d’une activité, préparation et suivi d’enquêtes au niveau régional, diffusion d’informations auprès des enquêteurs et la remontée d’informations à la centrale…).

Enfin, les IE des services déconcentrés devraient donner une dimension régionale à leur activité alors que ceux en administration centrale ou dans les SCN ne verront aucun changement dans leurs fonctions.

Ce qui est possible en administration centrale et SCN doit l’être également ailleurs, d’autant que rien dans le décret n’oblige à fixer un caractère régional aux fonctions d’IE.

La CGT refuse tout lien automatique entre la régionalisation et les emplois d’Inspecteurs - Expert. En effet, cette conception portée par l’administration est en totale contradiction avec l’objectif d’amélioration des fins de carrière de l’administration.

Sur tous ces sujets, l’administration n’a donné aucune réponse ferme.

Pour la CGT, aucune distinction géographique ou fonctionnelle ne peut être opérée.

En pratique

A) Etablissement des candidatures et avis du notateur

Les candidatures s’établiront par le biais d’une fiche – type qui n’est pas encore établie. Selon le projet, cette fiche portera néanmoins un avis du notateur de l’agent (le Directeur Régional) qui devra être cohérent avec la notation. Il devrait être donné dans son expression la plus simple sous la forme avis favorable ou défavorable. Il n’est, semble-t-il, plus question de classement.

Nul doute que la mobilisation des agents a permis de faire évoluer la position de la Direction Générale. La CGT restera vigilante et condamnera tout écart de l’administration comme elle l’a fait dernièrement (tract du 27 février 2007).

La CGT a demandé que cet avis soit communiqué à l’intéressé.

Il reviendra aux agents d’être vigilant sur l’avis de son notateur. Nos élus y seront attentifs lors de l’examen des candidatures à la CAP.

B) Le calendrier

La note de service devant être réécrite, le calendrier s’établit dorénavant comme suit :

C) Le cumul NBI/IE

L’administration a fait savoir qu’en l’attente d’une refonte du système d’attribution de la NBI, les Inspecteurs percevant la NBI qui deviendraient Inspecteurs - Expert garderaient le bénéfice de la NBI.

La CGT rappelle que la NBI génère une situation inacceptable et discriminatoire . Nous revendiquons sa suppression dans le cadre de la construction d’une nouvelle grille Fonction Publique. Son montant actuel devrait abonder un fond destiné à la mise en œuvre d’une indemnité versée aux catégories B et C de même niveau que celle versée aux catégories A dite « de vie chère dans les grandes villes ».

D) Les principales dispositions de l’emploi d’inspecteur expert

– La nomination s’effectuera par voie de détachement du grade d’inspecteur sur un emploi fonctionnel d’inspecteur - expert.

– La CAP compétente sera systématiquement consultée pour la gestion des postes et des nominations. La première CAP de nomination des postes devrait avoir lieu du 11 au 15 juin 2007.

– La liste des postes localisés et des fonctions (dans les services déconcentrés, en Administration Centrale, dans les SCN) sera fixée par arrêté ministériel. Les agents assumeront des fonctions « d’expertise » dans un domaine relevant d’une des missions de la DGCCRF ou dans le cadre de la direction d’un réseau spécialisé.

– Les nominations s’effectueront sur place.

– En 2008, 150 postes devraient être créés au total.

– Ces emplois fonctionnels seront ouverts aux inspecteurs de la DGCCRF ayant atteint le 9e échelon et justifiant de 5 années de service dans le grade ou aux fonctionnaires de catégorie A ayant atteint l’indice brut 653 et justifiant de 5 ans d’exercice dans des fonctions relevant des domaines d’intervention de la DGCCRF.

– Cet emploi comporte cinq échelons :

– Les reclassements :

– Les inspecteurs - expert peuvent garder leur emploi pour une période de 5 ans renouvelable une fois. Une dérogation supplémentaire de deux ans pourrait être accordée si l’agent peut faire valoir ses droits à la retraite pendant cette dernière période.

– Un inspecteur ayant occupé pendant dix ans un emploi d’inspecteur - expert devra quitter son emploi (sauf dérogation de deux ans vu plus haut) mais pourra se voir attribuer un autre emploi d’inspecteur - expert avec une fonctionnalité différente.

– La liquidation de la pension s’effectuera sur la base de l’indice détenu dans l’emploi fonctionnel (sous réserve que l’agent soit sur cet emploi au moment de son départ).

– L’article 7 du projet de décret prévoit que « Tout fonctionnaire détaché sur un emploi au titre du présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service »

Pendant le mois de mars, les Organisations Syndicales seront de nouveau consultées sur le projet de note de service. Nous continuerons de porter nos revendications par des propositions constructives et nous en ferons alors part aux agents.

La CGT continue à revendiquer pour les Inspecteurs Experts :

La CGT combat la volonté de renforcer la régionalisation à travers les fonctions attribuées aux IE.