Article publié le 12 novembre 2007.

Lettre sur le reclassement des agents au Ministre de la Fonction Publique

Montreuil, le 12 novembre 2007

Monsieur Eric WOERTH
Ministre du Budget, des comptes publics et
de la fonction publique

Monsieur le Ministre,

La prochaine commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 21 novembre 2007 examine des réajustements de mesures de classement des personnels à partir de plusieurs décrets de divers corps de catégories A, B et C.

Les modifications statutaires pour la catégorie A dès 2005, ainsi que les modifications plus récentes pour les catégories B et C, n’étaient pas de nature à répondre à nos revendications et des divergences de fond subsistent notamment sur la grille indiciaire de l’ensemble des catégories, amplitude, bornages, indices sommitaux et sur les avancements et débouchés de carrière. Sur ce sujet, les personnels ressentent avec d’autant plus d’acuité toute limitation d’avancement dans la carrière du fait de la baisse de pouvoir d’achat de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

En même temps que ces divergences, le dossier des classements est apparu sensible dès les décrets 2005.

Ainsi, toute mesure qui améliore sensiblement le classement des personnels entrant dans un corps est vécue comme une « rupture d’égalité de traitement » pour les personnels qui appartiennent déjà à ce corps.

Des personnels et plusieurs de nos syndicats sont intervenus sur ce dossier en direction de leurs ministères respectifs. L’UGFF vous avait aussi alerté sur le sujet lors d’une séance du Conseil supérieur.

Votre ministère réfute toute révision de classement pour les personnels en poste au motif de la « non rétroactivité des actes juridiques » et par ailleurs se refuse d’envisager l’hypothèse au motif d’un « surcoût budgétaire ».
Il nous semble que la prégnance de ce dossier mérite plus d’attention au regard du mécontentement qu’il suscite dans les services.

Il apparaît en effet, que des mesures compensatoires pour les personnels déjà en poste peuvent être mises en place sans qu’il s’agisse forcément d’un « reclassement rétroactif au sens strict ».

Nous demandons que la fonction publique étudie le plus rapidement possible des mesures compensatoires de classement pour les personnels en poste.

Ce dossier pourrait s’inscrire parfaitement dans la conférence sur les parcours professionnels.
Mais, le problème actuellement posé relève d’une situation particulière récemment créée par des modifications statutaires et devrait se résoudre par des mesures ponctuelles.

Il est évident que notre demande ne résout pas tous les dysfonctionnements créés lors des classements. Les textes en vigueur, tout en prenant en compte les récentes modifications, datent des années 1950 et ne sont plus adaptés aux parcours des actuels personnels de la fonction publique. C’est pourquoi, selon l’UGFF-CGT, une deuxième étape consisterait à examiner l’ensemble des dispositifs de classement pour envisager une amélioration et une harmonisation de ceux-ci.

Nous restons à votre disposition pour échanger sur ce dossier, tout en insistant sur l’urgence, tenant compte du mécontentement grandissant lié au sentiment d’injustice qu’il génère.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Roland Perrier
Bureau de l’UGFF-CGT
Membre du Conseil supérieur
de la fonction publique de l’Etat