Article publié le 5 janvier 2007.

Le passage en force du Directeur Général

Les organisations syndicales enfin reçues par le Directeur général

Les organisations syndicales CGT, CFDT, SNU et FO ont été reçues le 20 décembre 2006 par le Directeur général suite au boycott du dernier CTP (cf. communiqué des organisations du 08 décembre 2006) et aux interpellations des agents, dans un contexte de mobilisations importantes des personnels dans l’ensemble du Ministère des Finances. Le DG souhaitait que ne soit abordé que le fonctionnement des CAP et plus particulièrement les nominations aux choix. Dans leur réponse, en appui sur les motions diffusées, les syndicats ont demandé que des négociations s’ouvrent sur la régionalisation, l’exercice de nos missions et les effectifs. Ces points furent réaffirmés en ouverture de séance par une déclaration unitaire des syndicats qui s’engageaient à rendre compte aux personnels et à les consulter.

Déclaration liminaire des syndicats CGT, CFDT, SNU et FO
Dans votre courrier du 28 novembre dernier, vous nous avez fait part de votre volonté de reprendre le dialogue sur les sujets qui préoccupent l’ensemble des personnels de la DGCCRF.
Vous n’ignorez pas les revendications portées par les organisations syndicales ici présentes en ce qui concerne le fonctionnement des CAP.
Vous n’ignorez pas non plus que les personnels s’interrogent sur les conditions de mise en œuvre de la régionalisation à la DGCCRF qui se traduisent actuellement par des réductions en nombre des emplois dans les unités et menacent, à terme, le fonctionnement de toutes les directions comme entités de plein exercice de nos missions.
Par ailleurs, nous souhaitons que soient entendues les revendications légitimes des personnels en ce qui concerne la mise en œuvre de la régionalisation, l’exercice des missions et les effectifs.
Les personnels attendent de votre part des propositions concrètes et rapides sur l’ensemble de ces sujets. Nous leur en rendrons compte et nous les consulterons sur les réponses à vous apporter.

Le Directeur général refuse d’entendre les revendications légitimes du personnel

Pour les promotions au choix, le DG ne veut pas revenir sur les nouvelles dispositions de la note du 1er août 2006 et tient plus particulièrement au principe de classements établis par les Directeurs Régionaux. Tout au plus, la rédaction de cette note pourrait évoluer sans que ce principe puisse disparaître !

Concernant les effectifs, le DG affirme que le volume global ne peut être négocié à son niveau. La CGT a souligné que le ministère se refuse tout autant à ouvrir un processus de négociation s’agissant du volume et de la nature de l’emploi au MINEFI. Manifestement le DG s’inscrit complètement dans la volonté ministérielle et gouvernementale de démembrement du service public. Il a indiqué que la répartition à l’intérieur des régions pourrait être négociable en échange d’une régionalisation accrue des tâches de chacun !

En ce qui concerne l’exercice de nos missions, il considère avoir traité ce sujet avec DGCCRF 2008. La CGT avait alors estimé que la mise en œuvre de DGCCRF 2008 ne permettrait pas de répondre aux besoins sociaux des citoyens et s’inscrivait dans une culture de la performance stakhanoviste et dévoyant notre action.

Enfin, le Directeur Général a proposé aux syndicats la création d’ « un comité de suivi » de la régionalisation pouvant associer des directeurs Régionaux et du fonctionnement des CAP portant essentiellement sur l’application de la note de service du 1er août 2006 sur les promotions aux choix.

Respectant en cela l’engagement qu’elle a pris et qui était annoncé dans la déclaration intersyndicale faite lors de l’audience, la CGT estime qu’il revient au personnel d’analyser la portée des réponses du directeur Général et de définir de manière rassemblée les suites qu’il convient de leur donner.

Pour sa part, la CGT considère que :

– le Directeur Général amplifie et accélère la politique de casse la DGCCRF :

• où l’exercice de nos missions est soumis à la pénurie de moyens dont souffre le service depuis de nombreuses années (cf. les nouveaux implantés). Peut être attend-il que la lutte initiée par nos collègues du Gers prenne l’ampleur qu’elle mérite au plan national !

• où la culture de la performance et d’objectifs a pour but de masquer un désengagement profond de l’Etat dans les administrations et services publics.

– le Directeur Général ne tient pas ses engagements du 18 février 2005 en matière de gestion nationale des effectifs et de maintien des Directions Départementales de plein exercice. Ainsi le Directeur Général raisonne désormais en effectif régional et non plus départemental.

– Les comités de suivi proposés par le DG ne permettront pas aux représentants du personnel de porter les revendications des agents et les enferment dans la mise en œuvre des décisions de la DG.

– La mobilisation des personnels n’a pas permis à la DG d’appliquer la note de service du 1er août 2006 lors des CAP du mois d’octobre 2006 relatives aux promotions aux choix

L’avenir même de notre service est en jeu :

– Après la fermeture des secteurs, les Directions Départementales et notamment les plus petites ne sont plus en mesure d’exercer pleinement leurs missions (accueil du consommateur, secrétariat,…),

– les laboratoires n’ont pas les moyens suffisants pour effectuer l’ensemble des analyses demandées notamment en produits industriels,

– le Conseil de la Concurrence ne renonce pas à récupérer un corps d’enquêteurs Pratiques Anti-concurrentielles, comme évoqué dans un récent rapport parlementaire,

– notre travail est dévoyé par le flicage toujours plus important de notre activité et la « folie statistique »,

– l’administration, par manque de moyens indispensables, renonce à former convenablement tous ces agents en axant ses formations sur la DNO 2007, délaissant la formation aux autres interventions. Elle recourt au principe « formé/formateur », où un seul agent par région sera formé.

Cette attaque sans précédent contre la DGCCRF et ses missions s’accompagne d’une volonté de casser les droits et garanties collectives des agents à la DGCCRF, au MINEFI et à la Fonction Publique :

– Par des diminutions de pouvoir d’achat des fonctionnaires (sauf pour les hauts fonctionnaires chargés de faire passer la pilule !) et leur corollaire de rémunération « au mérite »,

– Par une individualisation forcenée des carrières (volonté d’abandonner la notation, régionalisation des promotions aux choix),

La CGT est porteuse de revendications construites à partir des préoccupations des personnels :

L’exercice de nos missions et une exigence de service public

– Des moyens juridiques (renforcement du code de la consommation, harmonisation des procédures, habilitations des agents de la DGCCRF pour tous les texte de protection directe du consommateur, pénalisation des PCR)

– Impulsion d’une réelle politique de contrôle de la concurrence dans les marchés public, politique de la concurrence visant à l’exemplarité des peines, valorisation d’une politique de la consommation, maintien de contrôles approfondis en qualité/sécurité pour les produits et services.

– Augmentation des moyens de formation, investissement visant à affranchir le service de la sous-traitance en produits industriels de consommation

Les effectifs et une exigence de proximité

– Adoption d’une politique de recrutements pour atteindre un niveau d’effectifs suffisants

– Des DD comprenant au minimum 14 agents dont un secrétariat et un encadrement opérationnel tout au long de l’année

– L’ouverture rapide d’un concours de recrutement d’agents de catégorie C

Des droits et garanties pour les agents

– Pour le maintien de l’ensemble de la gestion du personnel au niveau national,

– Pour des règles de fonctionnement claires et des critères équitables et transparents

– En matière de mutation :

• suppression de la règle non écrite du maintien de deux ans à résidences et le respect des règles statutaires
• suppression de la double domiciliation
• rééquilibrage du barème de point

– Pour les déroulements de carrière :

• Ouverture d’un concours spécial de B en A

– En matière de promotions aux choix :

• Nomination sur place pour toutes les promotions de C en B,
• Publication d’une liste de poste ferme,
• Sélection des promus sur la bases de critères les plus objectifs possibles, intégrant la notion d’ancienneté
• Inscription des promus sur une liste par ordre de valeur professionnelle et non par ordre alphabétique,

Par ailleurs, parce que nous considérons que la régionalisation que nous combattons ne doit pas se faire sur le dos des agents et à moindre coût pour l’administration :

Nous refusons la suprématie du chef-lieu de région sur tous les plans et exigeons la répartition équitable des moyens, la limitation des fonctions régionales aux seuls domaines objectivement mutualisables, le strict respect du principe du volontariat. Nous revendiquons la mise en place de contre-parties financières et de récupération pour toutes activités hors départements pour les agents, des droits syndicaux nouveaux pour les agents et leurs représentants, …

La CGT met en débat avec les personnels les moyens d’actions pour obtenir la satisfaction de nos revendications et l’ouverture de véritables négociations.

La CGT appelle les personnels à se réunir en Assemblée Générale pour en définir ensemble les modalités :

– Renforcement des luttes : Action sur les indicateurs, grèves locales ou nationales, interpellation des futurs candidats aux élections de 2007,