Article publié le 3 avril 2007.
La CGT revendique l’égalité de traitement des inspecteurs quelque soit leur lieu d’affectation
Le projet de note de service sur les inspecteurs – experts soumis aux organisations syndicales n’est pas acceptable en l’état. La volonté de la Direction Générale d’inscrire la régionalisation dans les doctrines d’emploi des inspecteurs – experts n’offre pas aux inspecteurs en fin de carrière une véritable perspective de débouché.
Au contraire, la CGT tient à ce que la nomination des Inspecteurs - Experts s’effectue sur le principe de l’ancienneté, la seule façon d’assurer l’égalité des agents et de favoriser l’accès à cet emploi au plus grand nombre.
Nous refusons toute répartition régionale des postes !
Nous maintenons notre opposition à un tableau de répartition régional des postes fut-il indicatif.
En effet, ce tableau entraîne une inégalité entre les inspecteurs promouvables et notamment ceux au 12° échelon selon leur lieu d’affectation. Les chances d’accéder à un emploi d’IE seront plus ou moins importantes selon que l’on se trouve dans une région ou dans une autre.
Ainsi, les propositions de la Direction Générale conduisent à ce que les Inspecteurs au 12e échelon et en fin de carrière travaillant en Aquitaine, Bretagne, Languedoc-Roussillon, Midi Pyrénées Provence Alpes Côte d’Azur et Rhône-Alpes seraient notoirement défavorisés (cf. tableau analytique des implantations régionales du projet de Note de Service au regard de l’affectation des 109 inspecteurs les plus anciens)
Seule une gestion nationale des emplois d’Inspecteurs - Experts permettra de garantir une égalité de traitements des agents.
Nous refusons toute définition régionale des emplois !
Les dimensions régionales de la plupart des emplois dans les services déconcentrées sont devenues optionnelles, l’administration ayant légèrement évolué sur ce point.
Néanmoins, la CGT ne peut accepter la régionalisation très forte ces emplois de la part de la Direction Générale parce que cela va à l’encontre des besoins des directions départementales. C’est pourquoi nous demandons la suppression de toute référence à des fonctions régionales dans la note de service.
Lors de la dernière CAP, la DG a indiqué que des emplois identiques pouvaient être occupés dans chacune des régions.
La CGT considère que la définition des emplois pour les postes en administration centrale exprimé de façon plus générale devrait pouvoir s’appliquer aux services déconcentrés.
Pour un véritable débouché de carrière
Nous rappelons ici les engagements de notre Directeur général qui, en 2005, lors du CTP du 10 juin et lors des journées de septembre avait affirmé qu’il s’agissait bien d’un « grade de débouché destiné à redonner une perspective de carrière à des agents bloqués au sommet de celle d’inspecteur ». Il avait aussi précisé que : « cette promotion n’était pas une accélération de carrière ».
Pour la CGT et l’ensemble des organisations syndicales, la nécessité de prolonger la carrière des inspecteurs bloqués en fin d’échelle est criante comme le montre le tableau ci-contre. Un tel mécanisme existe dans d’autres administrations des Finances et est tout à fait possible à la DGCCRF.
Voici l’ancienneté et le nombre d’inspecteurs plafonnant au 12e échelon au 21/09/2006 :
| 19 ans | 1 inspecteur |
| 15 ans | 2 inspecteurs |
| 14 ans | 5 inspecteurs |
| 13 ans | 5 inspecteurs |
| 12 ans | 10 inspecteurs |
| 11 ans | 9 inspecteurs |
| 10 ans | 16 inspecteurs |
| 09 ans | 18 inspecteurs |
| 08 ans | 31 inspecteurs |
| 07 ans | 35 inspecteurs |
| 06 ans | 25 inspecteurs |
| 05 ans | 31 inspecteurs |
| 04 ans | 41 inspecteurs |
Vous trouverez ci-joint le courrier que le syndicat CGT a adressé au Directeur général.
La CGT appelle tous les inspecteurs au 12e échelon à postuler, quelque soit leur affectation et les fonctions exercées.
Elle défendra fermement le critère de l’ancienneté, conformément aux règles du Statut général des fonctionnaires applicable au tableau d’avancement, en appelant le directeur général au respect de ses engagements lors du CTP du 10 juin 2005 et réaffirmés auprès du personnel lors des journées de septembre 2005.
