Article publié le 28 septembre 2006.
Inspecteurs experts : Pour une localisation nationale de ces emplois et une consultation de la CAP compétente.
Depuis la présentation surprise du projet de décret de création de l’emploi d’Inspecteur Expert au CTPM du 04 juillet 2006, la CGT revendique que le Directeur Général respecte les engagements pris avec les organisations syndicales lors du CTP du 10 juin 2005.
La CGT estime que le statut d’emploi n’offre pas les garanties auxquelles les agents pouvaient s’attendre compte tenu du projet initial de grade de débouché d’Inspecteur de Classe Supérieure qui avait pour finalité :
– la nécessité de prolonger la carrière des inspecteurs, solution transposable aux autres ca-tégories de personnels,
– l’accès au grade par tableau d’avancement (principe de l’ancienneté et intervention des élus du personnel), etc.
C’est pourquoi nous demandons que la gestion des postes et des nominations s’effectue, dans les faits, sur le principe de l’ancienneté, dans la plus grande transparence et avec consultation de la CAP compétente.
Dernièrement, M. Fond a présenté quelques uns des principes qui devraient, selon lui, présider à la rédaction de l’arrêté définissant les règles de gestion des emplois d’inspecteur expert.
– la définition des emplois doit permettre un accès à tous les inspecteurs quelles soient leurs fonctions (fonctions sédentaires comme le PCM ou le contentieux, Concurrence – PCR, PAC, Marchés Publics ou équipement commercial, Sécurité et protection économique du consommateur – y compris le CPMM, les animateurs de réseaux y compris les agents des DNECCRF, BIEC, ITI vins et ITR Fruits et Légumes et les inspecteurs en administration centrale ou en SCN).
– l’absence de mobilité imposée pour l’accès à cet emploi,
– La création d’un volume d’emploi de 100 à 150 dès le début de l’année 2007 sur les trois ans,
A ce jour, 560 inspecteurs peuvent prétendre à l’emploi d’inspecteur expert, chiffre de l’administration corroborant ceux que nous avions indiqués au mois de juillet dernier (environ 650 inspecteurs sur les trois ans). Ce qui revient à afficher un taux de promotion de 15 % seulement.
Des questions ne sont pas encore tranchées
M. Fond a indiqué réfléchir à la problématique de la localisation des emplois qui pourraient obliger l’administration à procéder à la publication de nombreux arrêtés si la localisation est trop précise. Ce qui conduit la Direction Générale à envisager une localisation régionale ou nationale.
En ce qui concerne la nomination des inspecteurs expert, l’administration envisage la consultation de la CAP compétente selon des modalités comparables aux promotions aux choix.
Enfin, M. Fond a indiqué que compte tenu du nombre limité d’emplois disponibles, l’administration n’aurait pas d’autre choix que de s’appuyer notamment sur le principe d’ancienneté si elle souhaite faire vivre le système et permettre une nomination régulière d’inspecteurs sur ces emplois (compte tenu de leur nombre limité).
La CGT souhaite que l’emploi d’inspecteur expert soit géré au plus près des engagements du Directeur Général, c’est-à-dire une gestion des postes et des nominations effectuée, dans les faits, sur le principe de l’ancienneté, dans la plus grande transparence et avec intervention des élus du personnel.
Cela implique une localisation nationale de ces emplois et une consultation de la CAP compétente.
Nous continuons à revendiquer des améliorations substantielles pour les fins de carrières dans les trois catégories (A, B et C) parce que cela est une question de justice, de motivation du personnel et de bon fonctionnement du service dans son ensemble.
