Article publié le 14 février 2007.
Inspecteur – Expert : premières nominations en vue mais encore des garanties à conquérir
Suite à la parution du décret n° 2007-121 instituant l’emploi d’inspecteur expert, la DG a convoqué un groupe de travail avec les organisations syndicales portant sur la mise en place de ce nouveau dispositif. L’administration était notamment représentée par M. Fond et M. Forget.
En préambule, la délégation CGT a fait la déclaration liminaire suivante :
Monsieur le chef de service,
Depuis la présentation du décret instituant l’emploi d’inspecteur expert, la CGT revendique que le directeur général tienne les engagements qui avaient été pris le 10 juin 2005 en CTP.
Permettez moi de les rappeler ici : il « s’agissait bien d’un grade de débouché destiné à redonner une perspective de carrière à des agents bloqués au sommet de celle d’inspecteur ».
Pour la CGT, l’emploi d’inspecteur expert doit être un véritable débouché de carrière. Cela passe par des nominations s’effectuant sur le principe de l’ancienneté dans la plus grande transparence. Tous les inspecteurs à la note de référence, quelles que soient leurs attributions et leur affectation, doivent pouvoir y accéder sans obligation de mobilité.
Nous refusons tout lien avec la régionalisation. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes opposés à toute idée de classement par les directeurs régionaux.
Plus largement, nous voulons que l’ensemble des agents puissent mener une carrière linéaire sans blocage tout au long de leur vie professionnelle.
Nous rappelons que l’emploi d’inspecteur expert ne correspond pas à la revendication de création d’un véritable grade de débouché, portée par la CGT et répondant aux attentes de nombreux agents de catégorie A bloqués au sommet de leur grade depuis des années (à ce jour, plus de 340 inspecteurs sont au 12ème échelon, dont 161 depuis plus de 5 ans).
Des garanties restent à conquérir
La CGT considère que cet emploi doit géré de la manière la plus équitable possible pour l’ensemble des agents et au plus proche des engagements du DG. Nous avons réussi à faire accepter par l’administration une part de nos revendications :
– consultation de la CAP compétente,
– les postes ne seront pas implantés au préalable, ce qui évitera qu’ils ne soient accessibles qu’à certains agents (ceux qui travaillent déjà dans les directions régionales par exemple),
– les nominations se feront sur place, sans mobilité géographique,
– l’accès à ce statut sera possible pour tous les inspecteurs en fonction à la DGCCRF, quelles que soient leurs attributions au moment de leur candidature,
– une centaine de nominations auront lieu dès cette année.
Cependant, pour nous, les nominations dans l’emploi d’inspecteur expert doivent s’apparenter à un tableau d’avancement, correspondant à un déroulé de carrière classique s’appuyant sur le principe de l’ancienneté. Nous sommes donc opposés à la volonté de l’administration consistant à effectuer ces nominations comme s’il s’agissait d’une promotion au choix (liste d’aptitude), afin de limiter les risques d’arbitraire et de clientélisme.
Le statut d’Inspecteur Expert ne doit pas servir à accentuer la régionalisation :
L’administration a insisté sur le lien entre la création de ce statut d’emploi et la régionalisation. Elle a donné une liste indicative des fonctions que les inspecteurs experts pourront exercer dans les services déconcentrés, qui sont toutes à caractère régional. Pourtant, rien dans le décret n’oblige à fixer un caractère régional aux fonctions des IE. Il s’agit bien d’une volonté délibérée de l’administration.
La CGT a combattu la régionalisation de la DGCCRF, et s’oppose à cette volonté de la renforcer par le biais d’un nouveau statut qui doit être principalement destiné à améliorer la fin de carrière d’une catégorie d’agents.
Le fonctionnement prévisible :
D’après les informations communiquées par l’administration, et suite aux discussions du groupe de travail, le calendrier probable des opérations, permettant d’effectuer les premières nominations dans le courant de l’été 2007, est le suivant :
| Nouveau Groupe de Travail avec les Organisations Syndicales sur le mode de désignation des Inspecteurs Experts | avant fin février 07 |
|---|---|
| lancement de la procédure de choix des Inspecteurs Experts par note PCM | février ou début mars 07 |
| clôture de la procédure | mars 07 |
| avis de la CAP | fin mai/début juin |
| publication de l’arrêté de nomination des Inspecteurs Experts reprenant la liste des emplois après avis de la CAP | fin juin 07 |
Outre le rappel des dispositions statutaires conditionnant l’accès à l’emploi d’Inspecteur Expert, la note de service PCM indiquera la procédure de candidature pour les agents concernés. Et elle comportera également une liste des fonctions que pourront exercer les IE en services déconcentrés. Chaque agent devra indiquer dons son acte de candidature pour quelle type de fonction il est candidat.
La liste des candidats retenus sera ensuite établie par la CAP. En fonction de cette liste, un premier arrêté fixera les circonscriptions d’affectation et les fonctions exercées. Et un deuxième arrêté procèdera à la nomination effective des agents sur ces postes.
Ce fonctionnement permettra notamment d’effectuer des nominations sans changement de résidence administrative. Nous souhaitons que sa relative lourdeur avec l’obligation de prendre deux arrêtés ministériels chaque année ne soit pas source de nouveaux dysfonctionnements dans la gestion du personnel.
Les IE des services déconcentrés devraient changer de fonction en donnant le plus souvent une dimension régionale à leur activité, alors que ceux en service en administration centrale ou dans les SCN ne verront aucun changement dans leurs attributions.
Pourquoi ce qui est possible en centrale ne le serait pas ailleurs ?
La CGT veillera particulièrement au contenu de la future note PCM au sujet des fonctions attribuées aux IE.
Questions concrètes
– La retraite : l’administration a confirmé que l’indice détenu dans l’emploi d’IE servirait bien de base au calcul de la pension, à condition d’avoir été détenu pendant plus de six mois bien entendu.
– Le régime indemnitaire : s’il n’est pas encore finalisé, quelques principes sont arrêtés ; la proportion du deuxième niveau (PR) dans le total des primes sera portée au maximum possible ; le troisième niveau de prime (ACF) ne sera pas modulable
– Les attachés d’administration centrale : un petit quota de postes devrait leur être réservé puisque l’article 4 du décret leur permet d’accéder à l’emploi d’IE
La CGT continue à revendiquer pour les Inspecteurs Experts :
– la transformation de cet emploi en véritable grade de débouché
– la nomination des IE sur la base du principe de l’ancienneté
– une augmentation importante du nombre de postes pour limiter les blocages de carrière, et viser à la linéarité de la carrière
La CGT combat la volonté de renforcer la régionalisation à travers les fonctions attribuées aux IE.
