Article publié le 27 novembre 2007.

Des carrières à rebâtir

LES CONSEQUENCES DE POLITIQUES SALARIALES DESASTREUSES

Les politiques salariales menées par les gouvernements successifs conduisent à une dévalorisation générale des carrières dans la fonction publique que les réformes statutaires Durafour (1991) et Jacobs (2005) n’ont pas enrayées. Celles-ci ont pour conséquences :

Un déclassement de toutes les grilles sur les 20 dernières années

Les agents de la DGCCRF comme l’ensemble des fonctionnaires subissent depuis plusieurs années des pertes importantes de leur pouvoirs d’achat. Ainsi, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006 la valeur du point d’indice à baissé de 6, 91% par rapport à l’indice des prix à la consommation avec tabac (-5,95% par rapport IPC hors tabac).
L’écart avec le SMIC se réduit d’année en année.

La dévalorisation des carrières est catastrophique. Aujourd’hui, les agents de catégorie C commencent leur carrière au SMIC soit une perte de 14 points en pourcentage en 20 ans. Les contrôleurs et les inspecteurs débutent, respectivement, leur vie professionnelle avec un traitement indiciaire supérieur de seulement de 4 % et de 24,8 % au SMIC contre 24% et 63% en 1986, alors que les jeunes agents recrutés sont de plus en plus qualifiés. Il s’agît d’une dévalorisation des diplômes inacceptable.

Pour les fins de carrières, l’écart avec le SMIC s’est réduit en moyenne de 37,73%.

Une diminution de l’amplitude des grilles

Afin de pallier en partie aux déclassements, les gouvernements successifs ont ajouté des points d’indices aux seuls échelons inférieurs des grilles, comme avec les derniers accords Jacobs de 2005 pour la catégorie C et B, sans aucun réajustement sur le haut des échelles indiciaires. Ainsi, l’amplitude des carrières est réduite, l’écart en nombre de points d’indice entre les premiers et les derniers échelons diminue et par voie de conséquence, l’évolution du traitement indiciaire est moindre.

Des durées de carrière trop courte

Les durées des carrières sont actuellement inadaptées à l’allongement de la vie professionnelle des agents. De plus en plus de fonctionnaires terminent le déroulement de leur carrière bien avant d’avoir fini leur vie professionnelle. Ces agents n’ont plus pour perspective que la revalorisation de la valeur du point d’indice. Ainsi, au fil des ans leur pouvoir d’achat baisse de manière significative, l’évolution de la valeur du point étant inférieure à celle du coût de la vie.

Des blocages dans les déroulements de carrière

Le blocage est la situation ou l’agent ne progresse plus sur l’échelle indiciaire car il se trouve en fin de grade, soit en l’attente d’un passage au grade supérieur dans le cas de corps comportant plusieurs niveaux, soit parce qu’il a déroulé la totalité de la grille de son grade sans possibilité d’accès à un grade de débouché ou la catégorie supérieure.

Au final, l’expérience et l’acquisition de nouvelles qualifications développées par les agents tout au long de leur vie professionnelle ne sont pas reconnues dans l’évolution de leur carrière et de leur rémunération.

Vous trouverez ci après des fiches catégorielles reprenant ces problématiques et les revendications de la CGT, ainsi qu’un tableau schématique de la carrière des agents de la DGCCRF.

LE DOSSIER PAR CATEGORIES

LA CATEGORIE C

Le corps de catégorie C est composé de 4 grades correspondant chacun à une échelle de rémunération allant de E3 pour les adjoints de contrôle de 2ème classe (recrutement sans concours), à E6 pour les ACP1( ancienne NEI ).

Problématiques

Déclassement : En vingt ans, le traitement de début de carrière des agents de catégorie C a subi une dévalorisation de 15% par rapport au SMIC. La baisse pour la fin de carrière est encore plus grande puisque l’écart avec le SMIC s’est réduit de 45 %.

Amplitude : L’évolution du traitement d’un agent de catégorie C, entre le début et la fin de sa carrière, est inférieur à 50 %. Cela représente un gain moyen d’environ 15 Euros par an (hors primes) sur une carrière complète de 40 ans. C’est largement insuffisant pour reconnaître les efforts importants de qualification fournis par les agents et faire fasse aux évolutions du coût de la vie.

Blocage : Avant les dernières réformes, un tiers des Adjoints de Contrôle Principaux de 1ère classe étaient bloqués en fin de grade, certains depuis 15 ans. La lenteur avec laquelle le ministère de la Fonction Publique a mis en place l’ajout d’un échelon supplémentaire en fin de grade d’ACP1 a été, à juste titre, mal vécu par les collègues concernés. Certains ayant du retarder d’un an leur départ à la retraite pour bénéficier de cette mesure.

La CGT revendique

– L’abondement par les montants alloués à la NBI d’un fond destiné à la mise en œuvre d’une indemnité versée aux agents de catégorie C et B de même niveau que la prime versée aux agents de catégorie A dite de « vie chère dans les grandes villes ».

– Une refonte de la grille pour tous les agents avec une augmentation de 50 points d’indice pour les 1er échelons de chaque catégorie et une mise à niveau des échelons suivants

– La linéarité des carrières. Cela peut passer dans un premier temps par un déplafonnement des ratios « promus/promouvables » puis dans un deuxième temps par une fusion des grilles des 3 grades.

– L’ajout d’échelons supplémentaires, pour tenir compte de l’allongement de la durée d’activité.

– La création d’un concours interne spécial de B en A avec transformations d’emploi en catégorie A.

– Un plan de qualification d’un volume permettant le déblocage des carrières des agents.

LA CATEGORIE B

Le corps des contrôleurs est composé de 3 grades (Contrôleur 2ème classe, Contrôleur 1er classe et Contrôleur principal). Le passage entre chaque grade se fait par tableau d’avancement, avec la possibilité d’un accès direct au troisième niveau du corps (contrôleur principal) par concours dès le 7ème échelon de contrôleur 2ème classe, permettant ainsi d’accélérer le déroulement de carrière.

Problématiques

Déclassement : Le début de carrière d’un contrôleur se fait à +4% du SMIC contre +24% en 1986. La fin de carrière perd également 30 points en pourcentage par rapport au SMIC . Par contre les niveaux de qualification au moment du recrutement n’ont cessé d’augmenter.

Amplitude : Le traitement de fin carrière d’un agent de catégorie B est de 70 % plus élevé que le traitement de début de carrière. La CGT considère que cela est insuffisant pour reconnaître les efforts importants de qualification fournis par les agents.

Blocage : Le passage entre chaque grade du corps par tableau d’avancement conduit bon nombre d’agents a subir plusieurs blocages dans leur carrière. Ainsi près de 200 collègues sont bloqués au dernier échelon de contrôleur 1ère classe soit 40 % des effectifs de ce grade.On retrouve la même situation de blocage dans des proportions analogues en fin de grade de contrôleur principal.

La CGT revendique

– L’abondement par les montants alloués à la NBI d’un fond destiné à la mise en œuvre d’une indemnité versée aux agents de catégorie C et B de même niveau que la prime versée aux agents de catégorie A dite de « vie chère dans les grandes villes ».

– Une refonte de la grille pour tous les agents avec une augmentation de 50 points d’indice pour les 1er échelons de chaque catégorie et une mise à niveau des échelons suivants

– La linéarité des carrières. Cela peut passer dans un premier temps par un déplafonnement des ratios « promus/promouvables » puis dans un deuxième temps par une fusion des grilles des 3 grades.

– L’ajout d’échelons supplémentaires, pour tenir compte de l’allongement de la durée d’activité.

– La création d’un concours interne spécial de B en A avec transformations d’emploi en catégorie A.

– Un plan de qualification d’un volume permettant le déblocage des carrières des agents.

LA CATEGORIE A

La réforme du statut des inspecteurs n’a pas réglé les problématiques de dévalorisation des feuilles de payes et de carrières courtes inadaptées aux durées d’activité actuelles. Enfin, ce n’est pas la création d’un emploi fonctionnel d’inspecteur-expert qui peut répondre à l’attente des collègues.

Problématiques

Déclassement : En 1986 un inspecteur commençait à 1,6 fois le SMIC, aujourd’hui à commence à 1,2 fois le SMIC. L’écart entre le SMIC et le traitement de fin de carrière s’est réduit de 37% pour arriver au niveau de 1,3 fois le SMIC.

Durée : La carrière des inspecteurs est trop courte par rapport à la durée actuelle de la vie active. Les agents plafonnent rapidement. Un quart des inspecteurs sont bloqués au 12ème et dernier échelon de leur grade et ce parfois durant plus de 10 ans.

Blocage : L’emploi d’inspecteur-expert ne répond en aucune façon aux revendications légitimes des agents d’un véritable grade de débouché. En effet, le nombre d’emploi limité à 150 ne peut permettre à tous les inspecteurs d’y accéder. De plus, la volonté de la DG d’en faire un outil de la régionalisation et d’individualisation des carrières crée une rupture d’égalité entre les inspecteurs ce qui est inacceptable. Le statut d’emploi d’Inspecteur-Expert est précaire et fonctionnel. Ce dont les agents ne veulent pas.

La CGT revendique

– Une refonte de la grille pour tous les agents avec une augmentation de 50 points d’indice pour les 1er échelons de chaque catégorie et une mise à niveau des échelons suivants

– L’ajout d’échelons supplémentaires, pour tenir compte de l’allongement de la durée d’activité

– La transformation de l’emploi d’inspecteur expert en un véritable grade débouché. L’accès par ancienneté doit être ouvert à tous les agents bénéficiant de la note de référence, après avis de la CAP.

Le reclassement de B en A

Les modalités de reclassement du décret du 23 décembre 2006 sont globalement plus avantageuses pour les agents (à l’exception des jeunes contrôleurs), notamment pour les contrôleurs principaux qui ne pouvaient être reclassés au delà du 8° échelon d’inspecteur avec les anciennes dispositions. Par contre, l’absence de mesures transitoires provoque des injustices flagrantes pour les agents ayant accédé à la catégorie A ces dernières années. Les organisations syndicales se sont heurtées à une fin de non-recevoir de la part de la Fonction publique évoquant – ce qui est habituel – la non rétroactivité de ce type de mesure. Le SNACCRF-CGT ne baisse pourtant pas les bras sur ce dossier statutaire.

LES CARRIERES DES AGENTS DE LA CCRF EN UN CLIN D’ŒIL

* Indice Nouveau Majoré figurant sur le bulletin de salaire

La CGT n’accepte pas que l’acquisition d’expérience et de qualification ne se fasse qu’au seul profit de l’administration. Les agents aussi doivent recevoir en retour tout au long de leur vie professionnelle un vrai déroulement de carrière avec une évolution de leur rémunération.

La CGT revendique une véritable refonte des carrières avec la linéarité, l’ajout d’échelons supplémentaires et la création de véritable grade de débouché pour :

– Un réel rattrapage des pertes de pouvoirs d’achat

LE 4 DECEMBRE 2007 ELECTIONS EN CAP VOTEZ ET FAITES VOTER C.G.T.