Article publié le 3 juillet 2006.
Débouché inspecteur : Le DG sort de son chapeau un emploi fonctionnel « d’expert »
– Une solution qui prouve que M. Cerutti n’est pas homme à tenir ses promesses.
– Une solution mijotée en catimini, qui démontre au contraire que le directeur général s’est servi d’une direction du personnel dont le mépris pour les services déconcentrés constitue une caractéristique dominante.
– Une solution qui n’a rien à voir avec la revendication portée par la CGT, qui ne correspond en rien aux attentes des personnels et qui est porteuse de désorganisation pour les services déconcentrés.
Le CTP du 10 juin 2005 –cela fait donc plus d’un an- a adopté un texte créant un grade de débouché d’Inspecteur de Classe Supérieure, répondant à la revendication d’amélioration du débouché d’inspecteur CCRF et correspondant aux solutions en place dans les autres administrations, notamment au MINEFI. So-lution issue d’un compromis entre l’administration et les syndicats après des négociations maintes fois en-tamées, interrompues puis reprises.
Depuis cette date, et à chaque fois qu’il a été interrogé sur le sujet par les agents ou leurs représentants, le directeur général a répondu que sa promesse serait tenue, à savoir qu’il « s’agissait bien d’un grade de débouché destiné à redonner une perspective de carrière à des agents bloqués au sommet de celle d’inspecteur » (ses propos du 10 juin 2005 au CTP). En particulier lors des « journées de septembre » et encore le 1er juin 2006 aux agents d’Aurillac, à qui il affirmait solennellement que le dossier avançait.
Or, quelques jours seulement avant la saisine du CTP ministériel, les représentants du personnel découvrent que le dossier mis à l’ordre du jour n’a plus rien à voir avec celui qu’ils ont voté en juin 2005.
Par conséquent, pendant que le DG jurait ses grands dieux que sa promesse serait tenue, la direction du personnel travaillait sur une orientation totalement différente. Et ce sans en avoir jamais informé les organisations syndicales et les agents.
La DG a fait savoir que le statut d’emploi d’Inspecteur - expert est issu des préconisations du volet statutaire du « protocole Jacob du 25 janvier 2006 », signé par trois fédérations de fonctionnaires minoritaires (CFDT, CFTC, UNSA) et écartant les non-signataires de sa mise en œuvre.
La solution initiale, élaborée par la CGT et largement reprise dans le projet retenu par le CTP du 10 juin 2005, s’efforçait de répondre à plusieurs objectifs :
– répondre à la nécessité de prolonger la carrière des inspecteurs, comme cela existe dans d’autres administrations des Finances, en s’inspirant au plus près des solutions déjà mises en place justement au Minefi ;
– ne pas rajouter un niveau hiérarchique, car non seulement il n’y a aucun besoin en la matière, mais un niveau supplémentaire serait source de dysfonctionnement dans les services ;
– retenir une solution reproductible pour les autres catégories.
Le projet de statut d’emploi d’inspecteur expert ne répond à rien de tout cela. Surtout, il ne s’agit plus d’un emploi de débouché.
Il obéit à une tout autre logique : généraliser les emplois fonctionnels et gérer les agents en dehors des rè-gles essentielles du statut général :
– individualiser les déroulements de carrières et les rémunérations ;
– étendre les conditions d’une gestion de personnel « à la tête du client » ;
– se servir de la souplesse de ces mécanismes pour mettre en place la régionalisation chère au directeur général dans le cadre du Contrat Pluriannuel de Performance, de la gestion par indicateur et de la restriction de moyens ;
– imposer des doctrines d’emploi régressives en matière de conditions de travail
Une gestion totalement discrétionnaire, sans aucune intervention des CAP, sans aucune règle écrite, avec prime au plus culotté et surtout au plus près des décideurs… Tel est le programme !
Ce statut d’emploi d’inspecteur - expert qui prouve, une fois de plus, que les responsables de la DG s’inscrivent pleinement et entièrement dans la politique de casse de la Fonction Publique et des droits et garanties des agents.
La CGT continue à revendiquer des améliorations pour les fins de carrières dans les trois catégories (A B et C) parce que cela est une question de justice, de motivation du personnel et de bon fonction-nement du service dans son ensemble.
La solution n’est pas dans des emplois fonctionnels mais dans des prolongements de carrières ou des grades de débouchés.
Sur ce dossier précis, la CGT propose que nous exigions, dans l’unité si possible, que le directeur général revienne au plus près de ses engagements, c’est-à-dire que la gestion des postes et des nomi-nations s’effectue, dans les faits, sur le principe de l’ancienneté, dans la plus grande transparence et avec intervention des élus du personnel.
Les principales dispositions du statut d’emploi d’Inspecteur Expert :
– La nomination sur un emploi d’inspecteur expert s’effectuera par voie de détachement du grade d’inspecteur sur un emploi fonctionnel d’inspecteur expert.
Le principe du détachement implique que l’administration décide seule, de façon discrétionnaire, à partir d’actes de candidatures, sans aucune intervention des CAP.
– La liste des postes localisés et des fonctions (dans les services déconcentrés, en Adminis-tration Centrale, dans les SCN) sera fixée par arrêté ministériel. Les agents assumeront des fonctions « d’expertise » dans un domaine relevant d’une des missions de la DGCCRF ou dans le cadre de la direction d’un réseau spécialisé.
Ce mécanisme implique une rigidité considérable et la possibilité pour la DG de mettre en œuvre sa conception de la régionalisation.
– Ces emplois fonctionnels seront ouverts aux inspecteurs de la DGCCRF ayant atteint le 10e échelon et justifiant de 5 années de service dans le grade ou aux fonctionnaires de ca-tégorie A ayant atteint l’indice brut 703 et justifiant de 5 ans d’exercice dans des fonc-tions relevant des domaines d’expertise de la DGCCRF.
– Les inspecteurs expert peuvent garder leur emploi pour une période de 5 ans renouvelable une fois. Une dérogation supplémentaire de deux ans pourrait être accordée si l’agent peut faire valoir ses droits à la retraite pendant cette dernière période.
– Un inspecteur ayant occupé pendant dix ans un emploi d’inspecteur - expert devra quitter son emploi (sauf dérogation de deux ans vu plus haut) mais pourra se voir attribuer un autre emploi d’inspecteur - expert avec une fonctionnalité différente.
– Cet emploi comporte cinq échelons :
| Échelons (Inspecteur expert) | Durée | Indice brut | INM |
|---|---|---|---|
| 5ème échelon | 901 | 733 | |
| 4ème échelon | 3 ans | 864 | 705 |
| 3ème échelon | 3 ans | 821 | 672 |
| 2ème échelon | 2 ans 6 mois | 759 | 625 |
| 1er échelon | 2 ans | 705 | 584 |
– La liquidation de la pension s’effectuera sur la base de l’indice détenu dans l’emploi fonctionnel (sous réserve que l’agent soit sur cet emploi au moment de son départ).
– Le nombre d’emplois créés serait de 100 - 150 sur 3 ans. La Direction Générale nous a indiqué que le nombre d’emploi évoluerait par la suite en fonction de deux paramètres : le nombre d’agents pouvant postuler et la masse salariale disponible. Rappelons qu’aujourd’hui 650 agents réunissent les conditions dont plus de 300 sont au 12ème échelon.
– L’article 9 du projet de décret prévoit que « Tout fonctionnaire détaché sur un emploi au titre du présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service »
